Retard de paiement de loyer, menace de saisie.

Résolu
schmoultok Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement début juillet et notre préavis arrive à échéance le 20 septembre, nous devons donc continuer de payer le loyer jusqu'à cette date. Nous sommes cependant dans l'incapacité de payer notre loyer ce mois-ci et avons donc une vingtaine de jours de retard. Le cabinet de gestion qui s'occupe de l'appartement nous a invité à régler notre loyer au plus vite au cours d'une conversation téléphonique. Nous lui avons expliqué notre situation et précisé que nous ne pouvions payer pour l'instant mais que nous faisions tout pour réunir la somme requise. La personne nous a alors menacé de saisir nos comptes bancaires à la fin de la semaine si le loyer n'était pas réglé et que les comptes de nos employeurs seraient saisis en cas de fonds insuffisants sur les notres.
L'agence a-t-elle le droit de procéder de la sorte pour un retard de moins d'un mois? Que pouvons-nous faire dans ce cas?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Aucune saisie ne peut être faite, encore moins par un cabinet de gestion, tant qu'un juge n'a pas émis de titre exécutoire.

    Donc pas d'inquiétude c'est du bluff.
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    1. ddtry
       
      néanmoins vous serez quand même poursuivit par un huissier de justice en attendant d'obtenir ce titre exécutoire ...
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    2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Pas forcément ddtry... sachant que sans titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du créancier ! Et que l'huissier ne peut qu'intimider, pas faire de saisie sans ce titre...
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Certain Baux sont revêtus de la forme exécutoire donc pas besoin de délais pour avoir un titre
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    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Seuls les baux notariés permettent d'agir sans titre exécutoire
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    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      oui, plus exactement les baux notariés revétus de la formule exécutoire
      ce qui en font un titre exécutoire
      donc on agit pas sans titre
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  2. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    La personne nous a alors menacé de saisir nos comptes bancaires à la fin de la semaine si le loyer n'était pas réglé et que les comptes de nos employeurs seraient saisis en cas de fonds insuffisants sur les notres.
    L'agence a-t-elle le droit de procéder de la sorte

    non
    pour pouvoir saisir sur des compte ou sur des salaires
    il faut d'abord qu'il y ai eu un jugement le permettant (soit plusieurs mois)
    d'ici là
    espérons que vous aurez trouvé la possibilité de payer
    ou que votre dépôt de garantie suffra a en couvrir une partie
    donnez ce que vous pouvez même 50 ou 100€ jusqu'à appurement
    ca pr^chera en votre faveur
    et surtout faite en sorte de rendre le logement que vous occupiez en bon etat
    le plus vite possible pour qu'il puisse être reloué au plus tôt
    ce qui éteindra la dette de loyer à partir de cette reprise
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    1. schmoultok Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Merci de votre réponse.
      Nous avons rendu les clés depuis début juillet et remis en l'état l'appartement car le cabinet de gestion refusait de le faire visiter sans que nous n'ayons remis à neuf la tapisserie et le sol. Une fois les travaux terminés, l'agent est parti en vacances pendant un mois, aucune visite n'a donc été faite depuis alors que ce dernier nous garantissait faire tout son possible pour le relouer au plus vite.
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      sans que nous n'ayons remis à neuf la tapisserie et le sol.

      Vous aviez dégradé la tapisserie et le sol?
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    3. schmoultok Messages postés 3 Statut Membre
       
      la tapisserie était jaunie et la vitrification du parquet était usée
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    4. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      c'était un usage normal ou une degradation de votre part?
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