Vente de terrs agricole

jacder Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2013 - 26 août 2013 à 23:02
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 août 2013 à 12:40
Bonjour

Mes frères et moi avons hérité de terres agricoles suite au décès de nos parents, terres actuellement occupées par un agriculteur , nous lui avons proposé le rachat des terres , il a fait part de son intéressement , nous lui avons soumis un prix sur lequel il nous nous a fait une contre proposition basse (au 2/3 de notre proposition). Nous avons contacté la Safer , ceux ci nous ont conforté sur notre proposition de prix. Nous souhaiterions le congédier à la fin de son bail de 9 ans ( avril 2015) en respectant le préavis de 18 mois afin d'ouvrir la vente à d'autres agriculteurs, j'ai contacté le notaire ( notaire qui a fait la succession et qui gère le bail) afin qu'il prépare la lettre de préavis , il m'a fait part que cela ne servirait à rien puisque l'agriculteur a le droit de refuser la résiliation du bail et pouvait donc continuer l'exploitation des terres par reconduction du bail sauf si l'un de nous avait un projet d'exploitation agricole , mais ce n'est pas le cas

Nous aimerions connaitre nos droits , pouvez vous nous éclairer

Merci par avance

2 réponses

"cela ne servirait à rien puisque l'agriculteur a le droit de refuser la résiliation du bail et pouvait donc continuer l'exploitation des terres par reconduction du bail sauf si l'un de nous avait un projet d'exploitation agricole ,"

Exacte vous n'avez aucun pratiquement aucun droit pour récupéré les terres, sauf un avoir projet d'exploitation agricole.

Quand on loue des terres à un agriculteur on est lié pratiquement à vie.


"Nous avons contacté la Safer , ceux ci nous ont conforté sur notre proposition de prix. "
Prix du terrain avec ou sans bail ? ce n'est pas le même prix pour des terres libres ou avec un locataire.

Vous pouvez vendre à un tiers, mais les terres reste loué. mais l'exploitant à un droit de préemption.

Si vous voulez vendre contacté la SAFER et faire le point avec eu pour explication.
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
27 août 2013 à 12:40
voir la réponse du ministre sur le sujet en 2006 ici > http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020060.html
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