Vente de terrs agricole
jacder
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2 réponses
"cela ne servirait à rien puisque l'agriculteur a le droit de refuser la résiliation du bail et pouvait donc continuer l'exploitation des terres par reconduction du bail sauf si l'un de nous avait un projet d'exploitation agricole ,"
Exacte vous n'avez aucun pratiquement aucun droit pour récupéré les terres, sauf un avoir projet d'exploitation agricole.
Quand on loue des terres à un agriculteur on est lié pratiquement à vie.
"Nous avons contacté la Safer , ceux ci nous ont conforté sur notre proposition de prix. "
Prix du terrain avec ou sans bail ? ce n'est pas le même prix pour des terres libres ou avec un locataire.
Vous pouvez vendre à un tiers, mais les terres reste loué. mais l'exploitant à un droit de préemption.
Si vous voulez vendre contacté la SAFER et faire le point avec eu pour explication.
Exacte vous n'avez aucun pratiquement aucun droit pour récupéré les terres, sauf un avoir projet d'exploitation agricole.
Quand on loue des terres à un agriculteur on est lié pratiquement à vie.
"Nous avons contacté la Safer , ceux ci nous ont conforté sur notre proposition de prix. "
Prix du terrain avec ou sans bail ? ce n'est pas le même prix pour des terres libres ou avec un locataire.
Vous pouvez vendre à un tiers, mais les terres reste loué. mais l'exploitant à un droit de préemption.
Si vous voulez vendre contacté la SAFER et faire le point avec eu pour explication.
bern29
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27 août 2013 à 12:40
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voir la réponse du ministre sur le sujet en 2006 ici > http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020060.html