Garantie de particulier à particulier

Résolu
Puma7 Messages postés 2 Statut Membre -  
Puma7 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir s'il existe un document, un formulaire, une loi ou quoique ce soit d'officiel et reconnu qui définit une garantie sur un véhicule vendu par un particulier à un particulier. C'est en effet mon cas, j'ai acheté mon véhicule il y a exactement un mois.

2 réponses

  1.
    Puma7 Messages postés 2 Statut Membre 2
     
    Merci à Barbie TM pour cette réponse éloquente...! C'est bien ce qu'il me semblait...Merci pour la réponse rapide :-)
    2
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, un véhicule d'occasion vendu par un particulier n'est pas garanti !
    Pas de loi. Pas de recours si problème, sauf vice caché flagrant et prouvable.
    0

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