Informations sur la règlementation du bail
anthonydu67
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Modifié par anthonydu67 le 25/08/2013 à 18:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 août 2013 à 19:13
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 août 2013 à 19:13
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25 août 2013 à 18:36
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Bonsoir
c'est Très bien et la question est ????
CDLT
c'est Très bien et la question est ????
CDLT
anthonydu67
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25 août 2013 à 18:54
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les questions sont écrites non???
domdo76
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25 août 2013 à 19:08
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message modifié à ...............
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question posée à 18:36........
qui doit se planquer dans un trou de souris :-)
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question posée à 18:36........
qui doit se planquer dans un trou de souris :-)
anthonydu67
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25 août 2013 à 18:54
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a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
domdo76
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25 août 2013 à 19:13
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a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
non, sauf accord avec vous
il n' a pas non plus le droit d'en refaire un au bout des 3 ans, un bail est renouvelable automatiquement
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
non, sauf accord avec vous
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
Oui, si la revalorisation du loyer y est indiqué (IRL) et si cela est spécifié clairement dans le bail, en l'occurrence votre bail d'origine
cdlt
non, sauf accord avec vous
il n' a pas non plus le droit d'en refaire un au bout des 3 ans, un bail est renouvelable automatiquement
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
non, sauf accord avec vous
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
Oui, si la revalorisation du loyer y est indiqué (IRL) et si cela est spécifié clairement dans le bail, en l'occurrence votre bail d'origine
cdlt