Informations sur la règlementation du bail
anthonydu67
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour a tous.
d avance merci pour l 'aide que vous pourrez m apporter.
je suis locataire d un appartement depuis le 1 novembre 2011 avec un bail de 3 ans avec reevaluation des loyers tout les 1 novembre.
mon proprio est venu le 14 aout 2013 avec un nouveau bail.
ce nouveau bail est daté du 6 juillet 2013 alors que nous sommes le 14 aout 2013, comporte une augmentation de 15 euros du loyer et une clause particuliere disant que ce bail annule le premier + une revalorisation du loyer tout les 1 janvier
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
encore merci
cordialement
Anthony
d avance merci pour l 'aide que vous pourrez m apporter.
je suis locataire d un appartement depuis le 1 novembre 2011 avec un bail de 3 ans avec reevaluation des loyers tout les 1 novembre.
mon proprio est venu le 14 aout 2013 avec un nouveau bail.
ce nouveau bail est daté du 6 juillet 2013 alors que nous sommes le 14 aout 2013, comporte une augmentation de 15 euros du loyer et une clause particuliere disant que ce bail annule le premier + une revalorisation du loyer tout les 1 janvier
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
encore merci
cordialement
Anthony
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3 réponses
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
non, sauf accord avec vous
il n' a pas non plus le droit d'en refaire un au bout des 3 ans, un bail est renouvelable automatiquement
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
non, sauf accord avec vous
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
Oui, si la revalorisation du loyer y est indiqué (IRL) et si cela est spécifié clairement dans le bail, en l'occurrence votre bail d'origine
cdlt
non, sauf accord avec vous
il n' a pas non plus le droit d'en refaire un au bout des 3 ans, un bail est renouvelable automatiquement
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
non, sauf accord avec vous
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
Oui, si la revalorisation du loyer y est indiqué (IRL) et si cela est spécifié clairement dans le bail, en l'occurrence votre bail d'origine
cdlt
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