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Informations sur la règlementation du bail

anthonydu67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013 - Modifié par anthonydu67 le 25/08/2013 à 18:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 août 2013 à 19:13
bonjour a tous.
d avance merci pour l 'aide que vous pourrez m apporter.

je suis locataire d un appartement depuis le 1 novembre 2011 avec un bail de 3 ans avec reevaluation des loyers tout les 1 novembre.

mon proprio est venu le 14 aout 2013 avec un nouveau bail.

ce nouveau bail est daté du 6 juillet 2013 alors que nous sommes le 14 aout 2013, comporte une augmentation de 15 euros du loyer et une clause particuliere disant que ce bail annule le premier + une revalorisation du loyer tout les 1 janvier

a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???

encore merci
cordialement
Anthony

3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
25 août 2013 à 18:36
Bonsoir

c'est Très bien et la question est ????

CDLT
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Réponse 2 / 3
anthonydu67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
25 août 2013 à 18:54
les questions sont écrites non???
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
25 août 2013 à 19:08
message modifié à ...............

Modifié par anthonydu67 le 25/08/2013 à 18:52

Modifié par anthonydu67 le 25/08/2013 à 18:56

question posée à 18:36........


qui doit se planquer dans un trou de souris :-)
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Réponse 3 / 3
anthonydu67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
25 août 2013 à 18:54
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
a t il le droit d annuler le 1 er bail????
a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
25 août 2013 à 19:13
a t il le droit de refaire un bail alors que les trois ans du premier ne sont pas écoulées????
non, sauf accord avec vous
il n' a pas non plus le droit d'en refaire un au bout des 3 ans, un bail est renouvelable automatiquement

a t il le droit d annuler le 1 er bail????
non, sauf accord avec vous

a t il le droit de revoir le loyer tout les 1 janvier et non a la date anniversaire???
Oui, si la revalorisation du loyer y est indiqué (IRL) et si cela est spécifié clairement dans le bail, en l'occurrence votre bail d'origine

cdlt
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