Contrat de révélation Résolu

Question

Bonjour 

Comme beaucoup d'entre vous , j'ai reçu un Contrat de révélation le 22 juillet 2013 , suite au décés de ma tante au mois de Mars . Dailleurs j'etais en contact avec ma tante je ne comprends pas pourquoi on ne m'a pas contacté avant .

Etant novice dans ce domaine je me suis mise en recherche sur ce fameux contrat car j'ai vu que le cabinet de généalogie se prenait au passage plus de 50% de la succession !!!! 

Donc je suis allée ou habitait ma tante au Cannet 06 , j'ai rencontre les voisins qui m'ont bien aidé sur les causes du décés et le lieu . 

De part ces voisins qui ont ete en contact avec de la famille eloignée, des cousins de mon pere et ma tante qui se sont donc occupes de l'administratif et ils ont pris un notaire ( à 900 km de chez moi )pour ouvrir la succession et ils m'ont donné les coordonnée du notaire le 20 aout . 

Je contacte donc l'etude du notaire (vers 10h30) le 22 aout , etant absent la secretaire prend mes coordonnees afin que le notaire me rapelle . Etrangement a 13h j'ai un appel du généalogiste qui me laisse un message pour savoir si j'ai bien reçu le courrier !!! je n'ai pas rappele le généalogiste .

Le soir vers 17h30 le notaire me rappelle  et la il m'explique ou il en est de l'avancement du dossier me dit j'en suis au tout début de l'inventaire . Ensuite il me parle du généalogiste que grace a lui ils m'ont retrouvé etc etc..............
 il me demande si j'ai signe le contrat de révélation , je réponds negativement et la il me dit : Oui mais vous comprenez vous etes cliente et le genealogiste a fourni un travail il faut le payer !!!!!! 
   Ensuite il me dit que le genealogiste cherche encore d'eventuels heritiers alors que je suis la seule et la derniere de la lignée . Alors qu'ils savent pertinement que je suis la seule héritiere .

Je precise une petite chose ma tante avait un appart au cannet et les clefs de cet appartement se trouve a la maison de retraite ou elle etait . Dans l'appartement se trouve tous les documents administratifs de ma defunte tante . Comment faire ? 

On me demande un acte de notoriete pour prouver mon identite et le fait que je suis bien la seule a pouvoir recuperer les clefs . Que faut il comme document ?

Je vais faire part aux cousins qui se sont occupes de l'administratif que le notaire ne fera rien si j'ai bien compris tant que le contrat de revelation ne sera pas signer !!!  Mais il y a un delai je crois de 6 mois c'est bien ça ?

Enfin pour moi personnellement c'est le parcours du combattant !!! 

*Que dois je faire pour le généalogiste ? un courrier ?
*Puis je prendre un notaire dans ma région ? que se passera t il pour le généalogiste ?
*Le notaire peut il faire bloc ? pour le genealogiste ? 
*Est ce préferable de faire appel a un avocat ?

Enfin voila pour résumer la situation , je suis completement perdue et je ne sais pas par ou commencer . 

Je vous remercie de m'avoir lu et j'espere avoir votre aide 


Cordialement 

Christelle

jacques340 · Answer

surtout ne signez  pas ce fameux contrat . 
celui qui a contacté le généalogiste successoral , se débrouille pour le payer .

Hophe · Answer

Non je le signerai pas !!! Merci de votre réponse ...

hypoccampe · Answer

prenez votre notaire - c'est un bon conseil !!

Hophe · Answer

Je viens aujourd'hui de recevoir un recommande du généalogiste je dois le récuperer demain a la poste !!! Est ce que je dois le récuperer . ?

jacques340 · Answer

bien sur qu'il faut aller le chercher . 
 mais surtout ne cédez pas à ses intimidations  .
ne signez pas son  contrat

Inconnu+ · Answer

Bonjour à tous, 

Voici le panel des lois entrant dans cette configuration. Une décision de Cour d'Appel sera rendue en octobre 2013, sur ces bases. Voyez ceci avec vos cohéritiers et faites vos choix en conséquence : 

Précisions légales relatives aux relations contractuelles notaire / généalogiste / héritiers. 

Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire. 

Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. 

L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel,  en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité. 
 
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession). 
Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.  

La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.      

Il convient alors de s'assurer que le notaire n'est pas passé outre à l'article 730-1 du Code Civil, lequel prévoyant que toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. En ayant omis d'appeler quiconque pouvant initialement lui permettre d'établir un acte de notoriété.  

De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire - généalogiste, laquelle est formée.  

De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet. 
Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !  

De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté. 

Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans. 

Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires. 
Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire. 
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille. 
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître. 

Il faut encore considérer qu'une partie conséquente de la jurisprudence créée en cette matière est contraire au droit positif précité. Or, le fait d'établir ainsi une norme considérant que les contrats de révélation de succession feraient foi quand le généalogiste est missionné par un notaire, ou qu'un paiement direct lui serait du par un héritier dans ces circonstances, est entièrement contraire à l'article 5 du Code Civil. Ces jurisprudences ainsi créées sont donc légalement caduques. 

Ceci visant tout particulièrement ceux voulant en proposer et en user aux fins de tromperie des héritiers, consécutivement à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations. 

Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses affirmations. 

Salutations.

Contrat de révélation

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