Rôle mandataire
toulcaz31
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toulcaz31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
J'écris pour avoir des renseignements concernant la situation de ma mère en France.
Ma mère est divorcée de mon père depuis 1995 si je ne me trompe pas. Après avoir fait trop confiance à mon père, elle s'est retrouvé co-responsable des dettes que celui-ci avait contracté pour tenter de créer ses projets d'entreprise (un bar revendu puis un restaurant qui s'est retrouvé en cessation de paiement à la même période que le divorce je pense).
Ma mère s'est rapidement vu réclamer les dettes et une partie de son salaire saisi pour rembourser sa part, puis ensuite la part que mon père ne payait pas. Il semblerait que ces dettes là soient remboursées. Ce n'est pas le sujet immédiat de cette question.
Entre temps ma mère possède une maison en indivision avec mon père. Les aventures financières de ce dernier ne s'étant pas arrêter après le divorce, il semble qu'en devant de l'argent à un partenaire dans une autre entreprise, celui-ci par décision de justice a réussi à avoir un mandataire de nommer pour mon père. Celui-ci gère donc depuis la maison possédé aussi en indivision par ma mère.
Cette semaine ma mère a été informée par l'ARS que le mandataire avait été informé il y a 3 mois de la nécessité de travaux de chauffage et que par l'absence de ces travaux un arrêté préfectoral met en demeure le mandataire soit d'entreprendre les travaux sous délai ou de devoir rembourser la municipalité qui devra entreprendre ces travaux. L'ARS communique cette semaine pour la première a ma mère qu'elle est co-responsable de cela et donc de la dette potentielle liée à ces travaux.
Mes questions:
- le mandataire n'avait-il pas pour obligation d'informer ma mère il y a 3 mois de ce problème ?
- l'ARS ne doit-il pas proposer à ma mère d'avoir le même délai initial à compte de sa prise de connaissance du problème ?
]
Je crois comprendre que la maison était sous la gestion de mon père suite au divorce, les loyers servant à payer le prêt ayant financer la maison. Le mandataire ayant donc repris cette gestion semble-t-il.
Merci par avance pour vos conseils et mes excuses si tout cela semble être un beau bazarre
J'écris pour avoir des renseignements concernant la situation de ma mère en France.
Ma mère est divorcée de mon père depuis 1995 si je ne me trompe pas. Après avoir fait trop confiance à mon père, elle s'est retrouvé co-responsable des dettes que celui-ci avait contracté pour tenter de créer ses projets d'entreprise (un bar revendu puis un restaurant qui s'est retrouvé en cessation de paiement à la même période que le divorce je pense).
Ma mère s'est rapidement vu réclamer les dettes et une partie de son salaire saisi pour rembourser sa part, puis ensuite la part que mon père ne payait pas. Il semblerait que ces dettes là soient remboursées. Ce n'est pas le sujet immédiat de cette question.
Entre temps ma mère possède une maison en indivision avec mon père. Les aventures financières de ce dernier ne s'étant pas arrêter après le divorce, il semble qu'en devant de l'argent à un partenaire dans une autre entreprise, celui-ci par décision de justice a réussi à avoir un mandataire de nommer pour mon père. Celui-ci gère donc depuis la maison possédé aussi en indivision par ma mère.
Cette semaine ma mère a été informée par l'ARS que le mandataire avait été informé il y a 3 mois de la nécessité de travaux de chauffage et que par l'absence de ces travaux un arrêté préfectoral met en demeure le mandataire soit d'entreprendre les travaux sous délai ou de devoir rembourser la municipalité qui devra entreprendre ces travaux. L'ARS communique cette semaine pour la première a ma mère qu'elle est co-responsable de cela et donc de la dette potentielle liée à ces travaux.
Mes questions:
- le mandataire n'avait-il pas pour obligation d'informer ma mère il y a 3 mois de ce problème ?
- l'ARS ne doit-il pas proposer à ma mère d'avoir le même délai initial à compte de sa prise de connaissance du problème ?
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Je crois comprendre que la maison était sous la gestion de mon père suite au divorce, les loyers servant à payer le prêt ayant financer la maison. Le mandataire ayant donc repris cette gestion semble-t-il.
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