Ai-je le droit d'accepter un don hors famille
Cirerico
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22 août 2013 à 22:23
Utilisateur anonyme - 23 août 2013 à 08:23
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Cirerico
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22 août 2013 à 22:27
22 août 2013 à 22:27
j'aide cette personne depuis longtemps je lui rend des services, faire de temps en temps a manger,prendre le journal,nous parlons des heures de divers sujets...c'est une dame de 90 ans qui a toute sa tête avec qui je suis bien...nous n'avons jamais parler d'argent...je ne lui en est jamais parler sauf lors d'une cnversation c'est la que je lui est dit....
Utilisateur anonyme
23 août 2013 à 08:23
23 août 2013 à 08:23
Bonjour,
Vous êtes à son service : en qualité de quoi ? Les dons sont interdits pour certaines professions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Si vous êtes apte à accepter ce don, et que l'administration vous demande l'origine de ces fonds ou si vous héritez ensuite de la dame, vous devrez le déclarer aux impôts et leur payer... 60% de sa valeur.
Il vous restera toujours 16000€.... mais mieux vaudra placer ces 24000 et ne pas les utiliser tout de suite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel
Pour éviter toute accusation ultérieure par rapport à la faiblesse éventuelle de la dame en raison de son grand-âge, assurez-vous qu'elle n'est pas sous tutelle ou curatelle, et il vaudra mieux qu'elle vous fasse un chèque (rien de "caché").
Cdlt
Vous êtes à son service : en qualité de quoi ? Les dons sont interdits pour certaines professions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Si vous êtes apte à accepter ce don, et que l'administration vous demande l'origine de ces fonds ou si vous héritez ensuite de la dame, vous devrez le déclarer aux impôts et leur payer... 60% de sa valeur.
Il vous restera toujours 16000€.... mais mieux vaudra placer ces 24000 et ne pas les utiliser tout de suite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel
Pour éviter toute accusation ultérieure par rapport à la faiblesse éventuelle de la dame en raison de son grand-âge, assurez-vous qu'elle n'est pas sous tutelle ou curatelle, et il vaudra mieux qu'elle vous fasse un chèque (rien de "caché").
Cdlt