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Taxe d'aménagement oui ou non ?

AlexCorp1234 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 22 août 2013 à 11:00
BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 août 2013 à 13:34
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour l'aménagement d'une pièce supplémentaire annexée à mon pavillon.
Pour des raisons financières, j'ai décidé que je ne ferai pas les travaux. Mon pavillon reste donc en l'état, sans faire construire cette pièce supplémentaire.
Je reçois aujourd'hui des impôts la taxe d'aménagement à payer (1400 euros).
Dois-je la payer malgré le fait que les travaux ne seront pas faits ?
Cette taxe corresponds à la surface taxable de la construction, mais il n'y a pas construction !
Merci d'avance de votre avis.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 025
22 août 2013 à 13:34 
Le permis de construire étant le fait générateur de la taxe, il faut demander son annulation  et puis après l'avoir obtenue demander l'annulation de la taxe.



 

                
                

    
        

    
            
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