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sofele
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sofele Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013 - 21 août 2013 à 17:08
sofele Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2013 - 21 août 2013 à 17:08
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2 réponses
Salutations sofele,
Vous pouvez tout résilier sans frais, mais avec une plainte au pénal.
La copie de cette dernière sera à fournir à l'opérateur qui n'aura pas le droit de compter de quelconques frais, ni de vous faire payer le forfais restant.
Pour déposer la plainte vous devez avoir les certificats d'hospitalisation.
Code Pénal :
- Escroquerie - Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse- Article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »
A l'opérateur vous n'aurez pas à founir les certificat médicaux ou d'hospitalisaiton, cela ne le concerne pas, vous lui fournirait une copie de la plainte en lettre avec accusé de réception, dans laquelle vous mettrez un terme immédiat à l'abonnement et lui demanderait de vous rendre votre mandat, l'autorisation de prélévement : article 2004 du Code Civil.
Forum-eusement vôtre
Vous pouvez tout résilier sans frais, mais avec une plainte au pénal.
La copie de cette dernière sera à fournir à l'opérateur qui n'aura pas le droit de compter de quelconques frais, ni de vous faire payer le forfais restant.
Pour déposer la plainte vous devez avoir les certificats d'hospitalisation.
Code Pénal :
- Escroquerie - Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse- Article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »
A l'opérateur vous n'aurez pas à founir les certificat médicaux ou d'hospitalisaiton, cela ne le concerne pas, vous lui fournirait une copie de la plainte en lettre avec accusé de réception, dans laquelle vous mettrez un terme immédiat à l'abonnement et lui demanderait de vous rendre votre mandat, l'autorisation de prélévement : article 2004 du Code Civil.
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sofele
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21 août 2013 à 17:08
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merci beaucoup pour votre aide ! sofele
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