Définition d'un paragraphe juridique
Sur la notification de jugement du 14 mai 2013, le tribunal a décidé :
Article 1er: L'arrêté en date du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune
de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à la SCI Le Mont Ghost est
annulé en tant qu'il autorise l'édification du second volume composé de la chambre d'amis et du garage.
Pouvez-vous me confirmez que le permis de construire est illégal tant que le
second bâtiment sera autorisé. Le terme en tant qu'il autorise me fait douté.
Cordialement.
Article 1er: L'arrêté en date du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune
de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à la SCI Le Mont Ghost est
annulé en tant qu'il autorise l'édification du second volume composé de la chambre d'amis et du garage.
Pouvez-vous me confirmez que le permis de construire est illégal tant que le
second bâtiment sera autorisé. Le terme en tant qu'il autorise me fait douté.
Cordialement.