Définition d'un paragraphe juridique
daflecoq
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Sur la notification de jugement du 14 mai 2013, le tribunal a décidé :
Article 1er: L'arrêté en date du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune
de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à la SCI Le Mont Ghost est
annulé en tant qu'il autorise l'édification du second volume composé de la chambre d'amis et du garage.
Pouvez-vous me confirmez que le permis de construire est illégal tant que le
second bâtiment sera autorisé. Le terme en tant qu'il autorise me fait douté.
Cordialement.
Article 1er: L'arrêté en date du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune
de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à la SCI Le Mont Ghost est
annulé en tant qu'il autorise l'édification du second volume composé de la chambre d'amis et du garage.
Pouvez-vous me confirmez que le permis de construire est illégal tant que le
second bâtiment sera autorisé. Le terme en tant qu'il autorise me fait douté.
Cordialement.
A voir également:
- Définition d'un paragraphe juridique
- Courrier juridique - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
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