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Définition d'un paragraphe juridique

daflecoq Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2013 - Modifié par Foncrest le 20/08/2013 à 18:49
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2013 à 18:50
Sur la notification de jugement du 14 mai 2013, le tribunal a décidé :

Article 1er: L'arrêté en date du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune
de Monnetier-Mornex a délivré un permis de construire à la SCI Le Mont Ghost est
annulé en tant qu'il autorise l'édification du second volume composé de la chambre d'amis et du garage.

Pouvez-vous me confirmez que le permis de construire est illégal tant que le
second bâtiment sera autorisé. Le terme en tant qu'il autorise me fait douté.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
20 août 2013 à 18:50
Bonsoir

en tant qu'il autorise l'édification

dans la mesure où il autorise............

cdlt
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