Indemnités frais déménagement fonction publique hospitalière
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elise13300
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MOIMEME28700 -
MOIMEME28700 -
Bonjour, je suis infirmière titulaire depuis 6 ans et je viens de muter à ma demande dans un nouveau centre hospitalier.
Après avoir vu sur le net qu'il y avait un décret pour le remboursement des frais de demenagement j'ai donc fait ma demande au près de mon nouveau hôpital ( courrier ar )
Cela fait 1 mois et je suis sans nouvelles...
Ma question est donc est ce au bon vouloir de l'hôpital, peut il refuser?
Pour les personnes ayant eu cette indemnité, comment cela s'est il passé?
Merci d'avance pour vos réponses
Après avoir vu sur le net qu'il y avait un décret pour le remboursement des frais de demenagement j'ai donc fait ma demande au près de mon nouveau hôpital ( courrier ar )
Cela fait 1 mois et je suis sans nouvelles...
Ma question est donc est ce au bon vouloir de l'hôpital, peut il refuser?
Pour les personnes ayant eu cette indemnité, comment cela s'est il passé?
Merci d'avance pour vos réponses
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9 réponses
Bonjour,
Le texte applicable est le décret 92-566 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541093/2020-10-29/
C'est l'article 19 qui devrait vous concerner.
Les DRH n'ont pas l'habitude de recevoir ce genre de demandes...et n'en font pas la publicité ! et puis la période estivale explique peut-être l'absence de réponse.
Je vous suggère le dialogue en 1ère intention : prenez rendez-vous, expliquez que votre situation correspond parfaitement à l'article 19 du décret, qui est applicable à tous les agents titulaires, et donnez tous les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité que vous trouverez dans le texte, afin de faciliter le travail de votre DRH....
Le texte applicable est le décret 92-566 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541093/2020-10-29/
C'est l'article 19 qui devrait vous concerner.
Les DRH n'ont pas l'habitude de recevoir ce genre de demandes...et n'en font pas la publicité ! et puis la période estivale explique peut-être l'absence de réponse.
Je vous suggère le dialogue en 1ère intention : prenez rendez-vous, expliquez que votre situation correspond parfaitement à l'article 19 du décret, qui est applicable à tous les agents titulaires, et donnez tous les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité que vous trouverez dans le texte, afin de faciliter le travail de votre DRH....
Bonjour d'abord merci à tous pour vos messages.
Pour ma part le sujet peut être cloturé, puisque j'ai enfin touché mon indemnité de changement de résidence, même si nous avons déménagé par nos propres moyens.
Je n'ai eu qu'à présenter la facture de location du camion ( 500e )
Ca vallait le coup de ne pas lacher...puisque j'ai touché 2660e pour une composition familiale de 1 couple 1 enfant, et une distance km d'environ 700km.
Merci à tous et bon courage pour les autres
Pour ma part le sujet peut être cloturé, puisque j'ai enfin touché mon indemnité de changement de résidence, même si nous avons déménagé par nos propres moyens.
Je n'ai eu qu'à présenter la facture de location du camion ( 500e )
Ca vallait le coup de ne pas lacher...puisque j'ai touché 2660e pour une composition familiale de 1 couple 1 enfant, et une distance km d'environ 700km.
Merci à tous et bon courage pour les autres
Merci beaucoup pour votre message.
Je vais donc attendre septembre avant de renouveler ma demande.
Oui j'avais pensé prendre contact directement avec la DRH mais j'appréhende un peu la reaction.. C'est pour cela que j'interviens sur ce forum afin de m'assurer que c'est bien un droit que j'ai. .. et que de ce fait ils ne puissent pas me le refuser.
Je vais donc attendre septembre avant de renouveler ma demande.
Oui j'avais pensé prendre contact directement avec la DRH mais j'appréhende un peu la reaction.. C'est pour cela que j'interviens sur ce forum afin de m'assurer que c'est bien un droit que j'ai. .. et que de ce fait ils ne puissent pas me le refuser.
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Bonsoir je n'ai pas eu de nouvelles de ma direction. Je vais donc de adresser de nouveau un courrier.
Par contre ma demande peut elle être refusé pour raison de budget?
Cdlt
Par contre ma demande peut elle être refusé pour raison de budget?
Cdlt
Bonsoir,
Le silence gardé pendant deux mois vaut réponse négative : vous adressez un courrier pour expliquer votre situation au juge administratif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Le silence gardé pendant deux mois vaut réponse négative : vous adressez un courrier pour expliquer votre situation au juge administratif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Merci a ce site et aussi à cath35 pour son aide et soutien qui me permettent aujourd'hui d'avoir enfin une réponse positive à ma démarche... MERCI
J'ai donc reçu un courrier en AR m'indiquant qu'au vue des textes en vigueur je pouvais prétendre à cette aide.
Ils me demandent donc avis d'imposition, preuve de PACS... mais aussi les factures de demenagement.
Je n'ai en ma possession que la facture de la location d'un camion puisque nous avons le déménagement nous même.
Comment se passe le calcul?
Merci encore beaucoup
J'ai donc reçu un courrier en AR m'indiquant qu'au vue des textes en vigueur je pouvais prétendre à cette aide.
Ils me demandent donc avis d'imposition, preuve de PACS... mais aussi les factures de demenagement.
Je n'ai en ma possession que la facture de la location d'un camion puisque nous avons le déménagement nous même.
Comment se passe le calcul?
Merci encore beaucoup
Bonjour je n'ai pas eu de nouvelles pour min dernier post...
Par contre aujourd'hui je m'interroge...
Il me reclame la facture de demenagement mais nous avons fait le déménagement nous même ( nous avons juste loué un camion )
Sommes nous dans l'obligation de fournir des factures? Puisque le calcul se fait sur une indemnité forfaitaire.
Merci d'avance pour vos réponses
Par contre aujourd'hui je m'interroge...
Il me reclame la facture de demenagement mais nous avons fait le déménagement nous même ( nous avons juste loué un camion )
Sommes nous dans l'obligation de fournir des factures? Puisque le calcul se fait sur une indemnité forfaitaire.
Merci d'avance pour vos réponses
Et bien, envoyez la facture !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896
voyez pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
extrait
"Montant de l'indemnité forfaitaire
Principe
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l'agent et les membres de sa famille. "
Il est possible que comme vous êtes en dessous, vous ayez la totalité !
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896
voyez pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
extrait
"Montant de l'indemnité forfaitaire
Principe
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l'agent et les membres de sa famille. "
Il est possible que comme vous êtes en dessous, vous ayez la totalité !
Cordialement
Bonsoir,
confrontée à la problématique j'ai pu avoir quelques renseignements supplémentaires.
Concernant cette aide, il faut obligatoirement faire appel à des déménageurs.
Pour l'indemnité kilométrique même partielle, un seul véhicule sera pris en compte et le nombre de kilomètres devrait être comptabilisé.
Bon courage
confrontée à la problématique j'ai pu avoir quelques renseignements supplémentaires.
Concernant cette aide, il faut obligatoirement faire appel à des déménageurs.
Pour l'indemnité kilométrique même partielle, un seul véhicule sera pris en compte et le nombre de kilomètres devrait être comptabilisé.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...