Paiement après jugement
Bonjour
Suite à un jugement favorable je n'ai reçu aucun paiement des dommages.
Cela fait plus de 2 ans.
Est-ce que je peut encore faire quelque chose ?
Merci
Suite à un jugement favorable je n'ai reçu aucun paiement des dommages.
Cela fait plus de 2 ans.
Est-ce que je peut encore faire quelque chose ?
Merci
3 réponses
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Ce jugement a t'il était signifié par huissier
ou notifié par le tribunal ?
sinon quel vérifié dans le jugement
Le jugement est rendu contradictoirement ? -
J ai reçu un document précisant que la personne devait me régler une somme de dédommagement mais toujours rien...
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Bonjour,
Après 2 ans..j'ai bien peur qu'il ne soit trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...