Nourrice sans enfants ne veut pas prendre ses congés
Pascal-1978
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma nourrice, que j'emploie depuis près d'un an, n'a pas souhaité prendre ses congés d'été en même temps que moi (3 semaines) alors que pendant cette période elle n'avait aucun enfant en charge.
Ai-je moyen, à postériori, de lui "imposer" de considérer comme congés payés les 3 semaines durant lesquelles tous ses employeurs étaient également en congés (ou au moins 2 semaines consécutives comme le prévoit la loi) ?
La situation est aujourd'hui compliquée car ma nourrice dispose encore à ce jour de 5 semaines de CP alors qu'il ne m'en reste plus que 2...
Mes relations avec elles sont très bonnes et je ne souhaite pas qu'elles se dégradent. Si je peux lui apporter un élément factuel (article précis, texte de loi,...) qui puisse me sortir de cette délicate situation alors je suis preneur !
Merci d'avance pour votre aide.
Pascal
Ma nourrice, que j'emploie depuis près d'un an, n'a pas souhaité prendre ses congés d'été en même temps que moi (3 semaines) alors que pendant cette période elle n'avait aucun enfant en charge.
Ai-je moyen, à postériori, de lui "imposer" de considérer comme congés payés les 3 semaines durant lesquelles tous ses employeurs étaient également en congés (ou au moins 2 semaines consécutives comme le prévoit la loi) ?
La situation est aujourd'hui compliquée car ma nourrice dispose encore à ce jour de 5 semaines de CP alors qu'il ne m'en reste plus que 2...
Mes relations avec elles sont très bonnes et je ne souhaite pas qu'elles se dégradent. Si je peux lui apporter un élément factuel (article précis, texte de loi,...) qui puisse me sortir de cette délicate situation alors je suis preneur !
Merci d'avance pour votre aide.
Pascal
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1 réponse
Bonjour,
Si la salariée entend imposer ses dates de congés payés du fait de l'impossibilité de s'entendre entre plusieurs employeurs, les dates doivent être fixées entre le premier janvier et le premier mars de l'année.
Si votre nourrice vous a bien fait parvenir ses dates de congés avant la le 1er mars par lettre RAR, vous ne pourrez rien faire.
Dans le cas contraire, c'est vous, employeur, qui pouvez imposer la date de ses congés payés.
Bonne continuation,
Si la salariée entend imposer ses dates de congés payés du fait de l'impossibilité de s'entendre entre plusieurs employeurs, les dates doivent être fixées entre le premier janvier et le premier mars de l'année.
Si votre nourrice vous a bien fait parvenir ses dates de congés avant la le 1er mars par lettre RAR, vous ne pourrez rien faire.
Dans le cas contraire, c'est vous, employeur, qui pouvez imposer la date de ses congés payés.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce point est-il énoncé dans un article du code du travail ? Si c'est le cas, je suis donc légalement en droit de lui imposer de poser ses 3 semaines (durant lesquelles nous étions en vacances avec notre enfant) en tant que congés payés ?
Merci
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Article 12, alinéa d
d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Par contre, vous auriez du l'informer de sa période de congés dans un délai résonnable, avant la date de départ, et non à postériori!!
A vous de négocier avec elle pour qu'elle accepte que cette période non travaillée corresponde à ses congés payés. Voyez aussi par rapport à sa mensualisation. Sur combien de semaines de travail réel est-elle rémunérées?
En année complète, votre assmat est sensée avoir les mêmes dates de congés que vous....
Et elle à obligation de prendre 5 semaines de cp par an...qu'ils soient acquis ou non !!
Qu'en pensent les autres parents ?
Cordialement