Nourrice sans enfants ne veut pas prendre ses congés

Non, elle ne nous a pas communiqué ses dates avant le 01/03/2013 (ni oralement, ni par courrier RAR). Elle nous a juste expliqué qu'elle ne savait pas encore à quel moment elle prendrait ses congés, que cela dépendait de plusieurs facteurs personnels (la santé de son mari, la disponibilité d'autres membres de la famille, etc.). Sur le coup nous n'avons trop rien dit mais avec du recul il nous semble que nous nous sommes fait avoir...
Ce point est-il énoncé dans un article du code du travail ? Si c'est le cas, je suis donc légalement en droit de lui imposer de poser ses 3 semaines (durant lesquelles nous étions en vacances avec notre enfant) en tant que congés payés ?

Merci

Bonjour,

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Article 12, alinéa d

d) Prise de congés annuels

Les congés payés annuels doivent être pris.

Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.



Par contre, vous auriez du l'informer de sa période de congés dans un délai résonnable, avant la date de départ, et non à postériori!!

A vous de négocier avec elle pour qu'elle accepte que cette période non travaillée corresponde à ses congés payés. Voyez aussi par rapport à sa mensualisation. Sur combien de semaines de travail réel est-elle rémunérées?

Merci pour ces précisions.

Sa rémunération correspond à une mensualisation sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés) sur la base de 4 jours par semaines (soit 18 heures par mois).

Bonjour,

En année complète, votre assmat est sensée avoir les mêmes dates de congés que vous....
Et elle à obligation de prendre 5 semaines de cp par an...qu'ils soient acquis ou non !!

Qu'en pensent les autres parents ?

Cordialement