Etudiante licenciée
misstitebrunette
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lundi 24 juin 2013
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18 août 2013
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16 août 2013 à 21:08
Mani - 18 août 2013 à 07:46
Mani - 18 août 2013 à 07:46
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1 réponse
Salutations misstitebrunette,
Vous êtes étudiantes et vous arrivez à faire un truc pareil ?!
Pour l'heure, il faut agir au plus vite !
Quand avez-vous signé ce document ?
Si c'est récemment, envoyez une lettre en recommandé avec avis de réception, tout de suite, pour renoncer à votre démission. « Tout de suite », cela veut dire tout de suite ! Car c'est la date qui importe.
Vous indiquerez que vous renoncez à votre signature, qui s'apparente à une extorsion de signature au regard du Code pénal.
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
La contrainte, peut-être le fait de vous avoir isolé, de ne pas vous avoir permis de consulter quelqu'un, de vous avoir pressé, d'avoir fait pression sur vous, intimidé.
Il y a également une escroquerie en la matière
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
En fonction de votre jeune âge, de votre première expérience professionnelle, du choc d'être licencié, d'être pressé, intimidé etc :
Article 223-15-2 - De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. »
Vous collez ces 3 articles du Code pénal. Mettez surtout dans la lettre que c'est à leur demande que vous avez signé une lettre de démisison, après qu'ils vous aient indiqué que vous êtiez licenciées.
Et vous prévenez, voire vous vous déplacez, dès lundi à l'Inspection du Travail qui est sectorisée par rapport à votre lieu de travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
http://vosdroits.service-public.fr/F107.xhtml
Forum-eusement vôtre
Vous êtes étudiantes et vous arrivez à faire un truc pareil ?!
Pour l'heure, il faut agir au plus vite !
Quand avez-vous signé ce document ?
Si c'est récemment, envoyez une lettre en recommandé avec avis de réception, tout de suite, pour renoncer à votre démission. « Tout de suite », cela veut dire tout de suite ! Car c'est la date qui importe.
Vous indiquerez que vous renoncez à votre signature, qui s'apparente à une extorsion de signature au regard du Code pénal.
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
La contrainte, peut-être le fait de vous avoir isolé, de ne pas vous avoir permis de consulter quelqu'un, de vous avoir pressé, d'avoir fait pression sur vous, intimidé.
Il y a également une escroquerie en la matière
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
En fonction de votre jeune âge, de votre première expérience professionnelle, du choc d'être licencié, d'être pressé, intimidé etc :
Article 223-15-2 - De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. »
Vous collez ces 3 articles du Code pénal. Mettez surtout dans la lettre que c'est à leur demande que vous avez signé une lettre de démisison, après qu'ils vous aient indiqué que vous êtiez licenciées.
Et vous prévenez, voire vous vous déplacez, dès lundi à l'Inspection du Travail qui est sectorisée par rapport à votre lieu de travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
http://vosdroits.service-public.fr/F107.xhtml
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2013 à 19:24
17 août 2013 à 19:27
Modifié par Sorcière Carabosse le 17/08/2013 à 22:35
Vous pouvez envoyer par Internet les recommandés avec avis de réception, le site de la Poste le fait.
Attention, la lettre doit être en recommandé avec avis de réception.
https://boutiqueducourrier.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Vous pouvez aussi, si vous êtes en Île-de-France aller à la Poste du Louvre ouverte 22 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle ferme à 6h30 du matin pour réouvrir à 8h.
Forum-eusement vôtre
17 août 2013 à 23:25
Modifié par Sorcière Carabosse le 17/08/2013 à 23:45
Vous avez le droit le plus strict de refuser d'être réintégrée.
Et ils ne peuvent rien y faire, d'autant que les délits au Pénal peuvent entraîner des condamnations à la prison, ils ne voudront pas vous voir engager une procédure judiciaire, car si en plus vous êtes mineures, vous avez accès à un avocat sans rien payer.
Non seulement vous pouvez aller au Pénal, mais en plus passer par les prud'hommes, le tribunal des salariés, pour eux cela se terminera par un licenciement par le direction centrale du siège sociale, avec de telles condamnations à leurs fesses, ils encourent le risque ne plus jamais retrouver un emploi.
Surtout si vous associez à l'Inspection du Travail.
Forum-eusement vôtre