Communauté universelle et promesse de vente
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noirmout85
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en communauté universelle avec attribution intégrale des biens et mon épouse vient d'hériter d'une maison.
Celle-ci est mise en vente
Dois-je contresigner la [/contents/629-promesse-de-vente-et-avant-contrat promesse de vente ou non ?
Je suis en communauté universelle avec attribution intégrale des biens et mon épouse vient d'hériter d'une maison.
Celle-ci est mise en vente
Dois-je contresigner la [/contents/629-promesse-de-vente-et-avant-contrat promesse de vente ou non ?
A voir également:
- Communauté universelle et promesse de vente
- Communauté universelle succession - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide