Droit de donation entre un oncle et un neveu
henritor
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lundi 12 août 2013
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12 août 2013
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12 août 2013 à 22:50
Utilisateur anonyme - 13 août 2013 à 08:42
Utilisateur anonyme - 13 août 2013 à 08:42
A voir également:
- Droit de donation entre un oncle et un neveu
- Heritage oncle neveu - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/08/2013 à 08:44
Modifié par Sorgin le 13/08/2013 à 08:44
7 967€
https://www.service-public.fr#N10143
Au-delà vous payez 55% de droits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N1028D
Il y a aussi le don familial exonéré jusqu'à 31 865€, mais il est soumis à des conditions d'âge et au fait que l'oncle donateur doit être sans descendance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
https://www.service-public.fr#N10143
Au-delà vous payez 55% de droits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N1028D
Il y a aussi le don familial exonéré jusqu'à 31 865€, mais il est soumis à des conditions d'âge et au fait que l'oncle donateur doit être sans descendance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
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