Droit de donation entre un oncle et un neveu
henritor
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
es ce qu'il y a un abattement entre un neveu et un oncle pour une donation de 10000€ ?
merci de votre réponse
merci de votre réponse
1 réponse
-
7 967€
https://www.service-public.fr#N10143
Au-delà vous payez 55% de droits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N1028D
Il y a aussi le don familial exonéré jusqu'à 31 865€, mais il est soumis à des conditions d'âge et au fait que l'oncle donateur doit être sans descendance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt