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Délai de prescrition

Anne.44 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 12 août 2013 à 15:44
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 août 2013 à 16:45
Bonjour,
En 2009, notre distributeur d'eau, soit notre commune, nous a remboursé suite à un trop perçu concernant une fuite d'eau. Nous avons donc reçu un remboursement de leur part.
En fin d'année, ils nous font parvenir la facture à notre syndic de copropriété en expliquant leur erreur et en nous demandant le remboursement de cette somme.
Je souhaitais savoir s'il n'y avait pas de délai de prescription pour une telle demande.
Merci

Anne
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
12 août 2013 à 16:45
Bonjour..

S'il s'agit d'un 'indu' le délai de prescription est de 5 ans.. S'il s'était agit d'une vieille facture ce serait 2 ans..

A+
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