Délai de prescrition
Anne.44
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Afrikarnak
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12 août 2013 à 16:45
12 août 2013 à 16:45
Bonjour..
S'il s'agit d'un 'indu' le délai de prescription est de 5 ans.. S'il s'était agit d'une vieille facture ce serait 2 ans..
A+
S'il s'agit d'un 'indu' le délai de prescription est de 5 ans.. S'il s'était agit d'une vieille facture ce serait 2 ans..
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