Délai de prescrition
Anne.44
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2009, notre distributeur d'eau, soit notre commune, nous a remboursé suite à un trop perçu concernant une fuite d'eau. Nous avons donc reçu un remboursement de leur part.
En fin d'année, ils nous font parvenir la facture à notre syndic de copropriété en expliquant leur erreur et en nous demandant le remboursement de cette somme.
Je souhaitais savoir s'il n'y avait pas de délai de prescription pour une telle demande.
Merci
Anne
En 2009, notre distributeur d'eau, soit notre commune, nous a remboursé suite à un trop perçu concernant une fuite d'eau. Nous avons donc reçu un remboursement de leur part.
En fin d'année, ils nous font parvenir la facture à notre syndic de copropriété en expliquant leur erreur et en nous demandant le remboursement de cette somme.
Je souhaitais savoir s'il n'y avait pas de délai de prescription pour une telle demande.
Merci
Anne
La législation juridique et financière évolue en permanence...