Délai de prescrition

Bonjour,
En 2009, notre distributeur d'eau, soit notre commune, nous a remboursé suite à un trop perçu concernant une fuite d'eau. Nous avons donc reçu un remboursement de leur part.
En fin d'année, ils nous font parvenir la facture à notre syndic de copropriété en expliquant leur erreur et en nous demandant le remboursement de cette somme.
Je souhaitais savoir s'il n'y avait pas de délai de prescription pour une telle demande.
Merci

Anne

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour..

    S'il s'agit d'un 'indu' le délai de prescription est de 5 ans.. S'il s'était agit d'une vieille facture ce serait 2 ans..

    A+
    0