Résiliation de contrat location hors délai
Résolu
Sangui1974
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Sangui1974 Messages postés 18 Statut Membre -
Sangui1974 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
J'espère ne pas m'être trompé de forum, au pire veuillez m'en informer que je déplace mon post.
Suite à la location de mon appartement depuis un an, le locataire souhaite le libérer à compter du 1er Septembre. Le souci étant qu'il ne m'a toujours pas fait parvenir de lettre recommandé, je n'ai à ce jour qu'un courrier simple de son père (cautionnaire avec la mère) me signifiant son souhait de quitter les lieux ainsi qu'un récapitulatif des loyers perçu et trop perçu.
Ma question est : puis je convenir avec lui afin d'être arrangeant de valider sa date du 01/09/2013 et en contre parti lui demander un dédommagement à hauteur du trop perçu qui se monte à 0,8 loyer ? Si tels est le cas comment dois je formaliser la chose ?
Auriez-vous un exemple de décompte final à me présenter afin de mieux voir à quoi cela resemble (c'est la première fois :( ) ?
Si l'arrangement n'est pas envisageable que dois je faire...
Merci d'avance de ce qu'il vous sera possible de m'apporter comme information ce jour, car je dois rencontrer le père ce soir.
Ai je le droit de lui réclamer une clef afin de faire réaliser des visite d'ici la fin du mois ?
Merci encore à ces forums bien utile et à ces contributeurs pour les néophites comme moi qui essaye de comprendre les rouages complexes.
J'espère ne pas m'être trompé de forum, au pire veuillez m'en informer que je déplace mon post.
Suite à la location de mon appartement depuis un an, le locataire souhaite le libérer à compter du 1er Septembre. Le souci étant qu'il ne m'a toujours pas fait parvenir de lettre recommandé, je n'ai à ce jour qu'un courrier simple de son père (cautionnaire avec la mère) me signifiant son souhait de quitter les lieux ainsi qu'un récapitulatif des loyers perçu et trop perçu.
Ma question est : puis je convenir avec lui afin d'être arrangeant de valider sa date du 01/09/2013 et en contre parti lui demander un dédommagement à hauteur du trop perçu qui se monte à 0,8 loyer ? Si tels est le cas comment dois je formaliser la chose ?
Auriez-vous un exemple de décompte final à me présenter afin de mieux voir à quoi cela resemble (c'est la première fois :( ) ?
Si l'arrangement n'est pas envisageable que dois je faire...
Merci d'avance de ce qu'il vous sera possible de m'apporter comme information ce jour, car je dois rencontrer le père ce soir.
Ai je le droit de lui réclamer une clef afin de faire réaliser des visite d'ici la fin du mois ?
Merci encore à ces forums bien utile et à ces contributeurs pour les néophites comme moi qui essaye de comprendre les rouages complexes.
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5 réponses
Tant que le congé ne vous a pas été notifié par lettre recommandée avec ar ou par huissier, le congé n'est pas valable.
C'est au locataire et non a ses parents de donner congé.
Qui vous dit que le locataire veut vraiment partir?
Pour les clefs le locataire doit laisser visiter 2h par jours ouvrés.Vous n'avez pas a avoir les clefs sauf accord du locataire
C'est au locataire et non a ses parents de donner congé.
Qui vous dit que le locataire veut vraiment partir?
Pour les clefs le locataire doit laisser visiter 2h par jours ouvrés.Vous n'avez pas a avoir les clefs sauf accord du locataire
Merci de votre réponse.
Cependant, un courrier du locataire m'est parvenue en amont (vers le 15 juillet et non AR) me signifiant son souhait de partir.
Ce courrier etait ni-fait ni à faire et daté du 17/07/93... Donc je suis intimement persuadé que le locataire à le souhait de partir.
Si par hypothèse nous partons du principe que le locataire veut partir. Quelles sont mes marges de manoeuvre (voir mail précèdant).
Je prend note pour les visites et ne ma,querais pas d'en discuter avec le locataire.
Merci de m'allouer un peu de votre temps.
Cependant, un courrier du locataire m'est parvenue en amont (vers le 15 juillet et non AR) me signifiant son souhait de partir.
Ce courrier etait ni-fait ni à faire et daté du 17/07/93... Donc je suis intimement persuadé que le locataire à le souhait de partir.
Si par hypothèse nous partons du principe que le locataire veut partir. Quelles sont mes marges de manoeuvre (voir mail précèdant).
Je prend note pour les visites et ne ma,querais pas d'en discuter avec le locataire.
Merci de m'allouer un peu de votre temps.
Bonjour Sangu1974?
Vous posez une question et feloxe vous a répondu. Legalement (puisque nous sommes sur un forum de droit) le congé donné par lettre simple n'est pas valable !!!!!! La loi dit : Courrier Recommandé ou huissier. Donc :
1 - C'est au locataire titulaire du bail de donner congé (personne d'autre)
2 - il doit le faire par LRAR ou Huissier. C'est tout
3 - le préavis est de 3 mois en vide (a dater de la signature par le bailleur de l'AR) et 1 mois en meublé. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si demain vous trouvez un nouveau locataire que vous signez un bail et que celui en place actuellement ne veut plus partir, il sera dans son droit, car son congé est nul. Vous serez alors obligée de loger a vos frais le nouveau locataire jusqu'à ce que l'autre libère les lieux. C'est la loi.
Maintenant vous avez toutes les cartes en main, et a vous de voir.
Cordialement
Vous posez une question et feloxe vous a répondu. Legalement (puisque nous sommes sur un forum de droit) le congé donné par lettre simple n'est pas valable !!!!!! La loi dit : Courrier Recommandé ou huissier. Donc :
1 - C'est au locataire titulaire du bail de donner congé (personne d'autre)
2 - il doit le faire par LRAR ou Huissier. C'est tout
3 - le préavis est de 3 mois en vide (a dater de la signature par le bailleur de l'AR) et 1 mois en meublé. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si demain vous trouvez un nouveau locataire que vous signez un bail et que celui en place actuellement ne veut plus partir, il sera dans son droit, car son congé est nul. Vous serez alors obligée de loger a vos frais le nouveau locataire jusqu'à ce que l'autre libère les lieux. C'est la loi.
Maintenant vous avez toutes les cartes en main, et a vous de voir.
Cordialement
Si le locataire veut quitter l'appartement, vous n'allez pas faire le planton devant la porte pour le forcer à rester.
Cependant, si il n'a pas signalé son départ dans les forme par lettre recommandé, il reste redevable des loyers, et de l'assurance du logement, même si il ne l'occupe plus.
Vous en contrepartie, n'avez pas le droit de le faire visiter, ni le droit de le relouer.
Pour ce qui est de se faire payer, si vous n'avez plus l'adresse de la personne, vous avez toujours l'adresse des parents cautionaires.
Si les choses s'enveniment, juge de proximité, assignation à payer, etc...
Je ne comprends pas cette histoire de trop perçu, mais je vous déconseille de jouer la dessus.
Par contre, à moins que vous ayez un locataire tout prêt, ou que vous soyez dans une zone ou vous êtes en position de force, vous ne retrouverez pas un locataire tout de suite (surtout si vous n'avez pas commencé les visites).
Plutôt que de faire un arrangement pour obtenir le trop perçu, je vous propose de leur rappeler que les différents lettres n'ont aucune valeur, et leur proposer l'arrangement suivant.
De toute façon, le remboursement du trop perçu pourra se faire au moment de rendre la caution (ou pas), jusqu'à 2 mois après le départ/état des lieux.
Ils vous envoient la lettre recommandée dès maintenant, pour un départ au 01/10/13 (au pire, vous leur dites de demander le préavis réduit, même si ils n'y ont pas le droit, et vous 'vous ferez avoir', vous gagnez un mois, ils en gagnent 2)
Sachant que si vous trouvez un nouveau locataire d'ici là, et qu'ils ont libéré les lieux, vous pourrez avancer la date de départ (vous n'avez pas le droit de louer à deux personnes en même temps), encore une fois, vous y gagez parce que l'appart n'est pas vide, ils y gagnent parce que moins à payer, et le nouveau locataire peut emménager plus rapidement.
De plus, vous pouvez être plus strict sur la caution (sachant que toute retenue sur la caution doit être accompagnée d'un devis, mais pas d'une facture, donc apparemment, vous pouvez récupérer sur la caution des travaux qui vous ne ferez pas (ou pas tout de suite))
Cependant, si il n'a pas signalé son départ dans les forme par lettre recommandé, il reste redevable des loyers, et de l'assurance du logement, même si il ne l'occupe plus.
Vous en contrepartie, n'avez pas le droit de le faire visiter, ni le droit de le relouer.
Pour ce qui est de se faire payer, si vous n'avez plus l'adresse de la personne, vous avez toujours l'adresse des parents cautionaires.
Si les choses s'enveniment, juge de proximité, assignation à payer, etc...
Je ne comprends pas cette histoire de trop perçu, mais je vous déconseille de jouer la dessus.
Par contre, à moins que vous ayez un locataire tout prêt, ou que vous soyez dans une zone ou vous êtes en position de force, vous ne retrouverez pas un locataire tout de suite (surtout si vous n'avez pas commencé les visites).
Plutôt que de faire un arrangement pour obtenir le trop perçu, je vous propose de leur rappeler que les différents lettres n'ont aucune valeur, et leur proposer l'arrangement suivant.
De toute façon, le remboursement du trop perçu pourra se faire au moment de rendre la caution (ou pas), jusqu'à 2 mois après le départ/état des lieux.
Ils vous envoient la lettre recommandée dès maintenant, pour un départ au 01/10/13 (au pire, vous leur dites de demander le préavis réduit, même si ils n'y ont pas le droit, et vous 'vous ferez avoir', vous gagnez un mois, ils en gagnent 2)
Sachant que si vous trouvez un nouveau locataire d'ici là, et qu'ils ont libéré les lieux, vous pourrez avancer la date de départ (vous n'avez pas le droit de louer à deux personnes en même temps), encore une fois, vous y gagez parce que l'appart n'est pas vide, ils y gagnent parce que moins à payer, et le nouveau locataire peut emménager plus rapidement.
De plus, vous pouvez être plus strict sur la caution (sachant que toute retenue sur la caution doit être accompagnée d'un devis, mais pas d'une facture, donc apparemment, vous pouvez récupérer sur la caution des travaux qui vous ne ferez pas (ou pas tout de suite))
Bonjour,
Merci de vos réponses et de votre disponiblité.
#Feloxe : Je loue non meublé
Cordialement
Marc
Merci de vos réponses et de votre disponiblité.
#Feloxe : Je loue non meublé
Cordialement
Marc
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