Bail location meublé
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2pgh
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11 août 2013 à 10:23
2PGH - 12 août 2013 à 08:44
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/08/2013 à 12:20
Modifié par Valenchantée le 11/08/2013 à 12:20
Bonjour,
Si cette clause est abusive.
Qui est votre bailleur : un HLM, un particulier, une résidence hôtelière, ... ?
Et est-ce qu'il y a une loi, un article de loi servant de référence sur votre bail ?
Cdlt
Val
Si cette clause est abusive.
Qui est votre bailleur : un HLM, un particulier, une résidence hôtelière, ... ?
Et est-ce qu'il y a une loi, un article de loi servant de référence sur votre bail ?
Cdlt
Val
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 11/08/2013 à 19:15
Modifié par bailleurx le 11/08/2013 à 19:15
non cette clause n'est pas abusive
mais il faut la lire dans le bon sens
c'est en fait le propriétaire qui ne peut pas résilier le bail
et ce bail n'est pas non plus renouvelable (donc 9 mois et pas +)
pour le locataire étudiant il peut normalement quitter le logement quand il le souhaite moyennant un préavis de 1 mois comme le prévoit la loi pour les logement meublés
sauf s'il s'agit de logement sociaux conventionnés (type HLM)
et dans ce cas effectivement la durée peut aussi être ferme pour le locataire
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
mais il faut la lire dans le bon sens
c'est en fait le propriétaire qui ne peut pas résilier le bail
et ce bail n'est pas non plus renouvelable (donc 9 mois et pas +)
pour le locataire étudiant il peut normalement quitter le logement quand il le souhaite moyennant un préavis de 1 mois comme le prévoit la loi pour les logement meublés
sauf s'il s'agit de logement sociaux conventionnés (type HLM)
et dans ce cas effectivement la durée peut aussi être ferme pour le locataire
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/08/2013 à 19:37
Modifié par Valenchantée le 11/08/2013 à 19:37
Bonjour Bailleurx,
Je ne crois pas que le propriétaire l'entendait dans ce sens là ... d'autant qu'il peut résilier le bail sous certaines conditions (je ne vois pas pourquoi il s'interdirait à lui-même de résilier le bail, alors qu'il en a le droit !).
Quant aux logements conventionnés, on ne va pas revenir sur le sujet ... ils ne sont pas plus à bail ferme que les autres lorsqu'il s'agit de location à titre de résidence principale, meublée ou pas.
"Certaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun.
Les locations libres
La Commission s'est attachée d'abord aux locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locations meublées. Sont concernées par les clauses abusives qu'elle dénonce, tous les loueurs professionnels, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques. Voici, presque textuellement, le contenu de sa recommandation.
Durée du bail
De nombreux contrats fixent une durée irrévocable de la location. Le bail, par exemple, n'est pas résolu par le décès du preneur dont les héritiers restent tenus au paiement des sommes dues au bailleur. De telles clauses qui empêchent les locataires ou leurs héritiers de donner congé pour un motif légitime déséquilibrent le contrat au détriment de ces derniers"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#duree-du-bail
Cdlt
Je ne crois pas que le propriétaire l'entendait dans ce sens là ... d'autant qu'il peut résilier le bail sous certaines conditions (je ne vois pas pourquoi il s'interdirait à lui-même de résilier le bail, alors qu'il en a le droit !).
Quant aux logements conventionnés, on ne va pas revenir sur le sujet ... ils ne sont pas plus à bail ferme que les autres lorsqu'il s'agit de location à titre de résidence principale, meublée ou pas.
"Certaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun.
Les locations libres
La Commission s'est attachée d'abord aux locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locations meublées. Sont concernées par les clauses abusives qu'elle dénonce, tous les loueurs professionnels, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques. Voici, presque textuellement, le contenu de sa recommandation.
Durée du bail
De nombreux contrats fixent une durée irrévocable de la location. Le bail, par exemple, n'est pas résolu par le décès du preneur dont les héritiers restent tenus au paiement des sommes dues au bailleur. De telles clauses qui empêchent les locataires ou leurs héritiers de donner congé pour un motif légitime déséquilibrent le contrat au détriment de ces derniers"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#duree-du-bail
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bailleurx
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11 août 2013 à 21:36
11 août 2013 à 21:36
bien donc en relisant plus précisément la loi de 89
on peut voir que en ce qui concerne la durée les bailleur sociaux n'ont pas à respecter les règles
si vous permettez je vous en ferais si nécessaire la démonstration une autre fois (article 15 et 41 de mémoire)
et c'est ce qui explique que ceux ci puissent se dispenser de répondre aux mêmes obligations que les autres
notamment en matière de baux meublés et de durée du bail
j'ai découvert ça récemment et j'ai ainsi compris d'ou viennent ces questions récurantes auxquels nous avons du mal a répondre
on peut voir que en ce qui concerne la durée les bailleur sociaux n'ont pas à respecter les règles
si vous permettez je vous en ferais si nécessaire la démonstration une autre fois (article 15 et 41 de mémoire)
et c'est ce qui explique que ceux ci puissent se dispenser de répondre aux mêmes obligations que les autres
notamment en matière de baux meublés et de durée du bail
j'ai découvert ça récemment et j'ai ainsi compris d'ou viennent ces questions récurantes auxquels nous avons du mal a répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...