état des lieux de sortie, litige avec le propriétaire
cassandra.rr
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17 août 2013
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10 août 2013 à 23:43
marmenard - 17 août 2013 à 17:38
marmenard - 17 août 2013 à 17:38
A voir également:
- état des lieux de sortie, litige avec le propriétaire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
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maylin27
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11 août 2013 à 06:23
11 août 2013 à 06:23
Bonjour,
J'ai reçus une lettre d'un autre huissier de justice comme quoi ils avaient un acte a nous remettre.
quand vous nous direz quel type d'acte il s'agit, nous pourrons répondre éventuellement a vos questions.....
En attendant, il peut s'agir de l'EDL....et le bailleur a 5 ans pour vous réclamer toute somme qui lui serait due, mais uniquement sur justificatifs.
Revenez sur ce message quand vous aurez récupéré l'acte.
Cordialement
J'ai reçus une lettre d'un autre huissier de justice comme quoi ils avaient un acte a nous remettre.
quand vous nous direz quel type d'acte il s'agit, nous pourrons répondre éventuellement a vos questions.....
En attendant, il peut s'agir de l'EDL....et le bailleur a 5 ans pour vous réclamer toute somme qui lui serait due, mais uniquement sur justificatifs.
Revenez sur ce message quand vous aurez récupéré l'acte.
Cordialement
Bonjour
En location la caution (de son vrai nom dépôt de garantie ou DG) doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés avec une régulation
Écrivez lui en pour le lui rappeler que:
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Et à 2 mois du rendu de clés un reco AR
Cadeau un modèle si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En location la caution (de son vrai nom dépôt de garantie ou DG) doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés avec une régulation
Écrivez lui en pour le lui rappeler que:
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Et à 2 mois du rendu de clés un reco AR
Cadeau un modèle si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
cassandra.rr
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17 août 2013
11 août 2013 à 12:57
11 août 2013 à 12:57
bonjour,
Je vous ferait part de l'acte lorsque je l'aurais reçus.
En attendant, Je vais écrire une lettre reco AR comme le dit " marmenard " et je vous tiendrais au courent par la suite. Mais je pense que ma seconde lettre restera sans réponse comme la première ...
Merci beaucoup pour vos réponses.
a très vite !
Je vous ferait part de l'acte lorsque je l'aurais reçus.
En attendant, Je vais écrire une lettre reco AR comme le dit " marmenard " et je vous tiendrais au courent par la suite. Mais je pense que ma seconde lettre restera sans réponse comme la première ...
Merci beaucoup pour vos réponses.
a très vite !
re
Je vous assure que cette lettre ne restera pas sans réponse
et si c'était le cas après 8 jours : Saisine du juge de proximité ou une tentative amiable est obligatoire
Mais rassurez vous en général la réaction se fait au reçu de la lettre de juge puis le lendemain son reco AR , et il s'aperçoit que vous ne plaisantez pas
sur un EDL d'huissier rien à signer , la comparaison des EDLs est faites par le proprio
vous lui en demandez un copie
Je vous assure que cette lettre ne restera pas sans réponse
et si c'était le cas après 8 jours : Saisine du juge de proximité ou une tentative amiable est obligatoire
Mais rassurez vous en général la réaction se fait au reçu de la lettre de juge puis le lendemain son reco AR , et il s'aperçoit que vous ne plaisantez pas
sur un EDL d'huissier rien à signer , la comparaison des EDLs est faites par le proprio
vous lui en demandez un copie
sleepy00
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7 août 2024
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11 août 2013 à 16:22
11 août 2013 à 16:22
Un état des lieux d'huissier ne ce signe pas, il constate et son constat fait foi
d'ou l'interet de faire un bon état des lieux d'entrée ou de signaler tout probleme qui n'aurai pas été indiqué lors de l'état des lieux, pour éviter les mauvaises surprise
d'ou l'interet de faire un bon état des lieux d'entrée ou de signaler tout probleme qui n'aurai pas été indiqué lors de l'état des lieux, pour éviter les mauvaises surprise
cassandra.rr
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17 août 2013
Modifié par cassandra.rr le 17/08/2013 à 17:24
Modifié par cassandra.rr le 17/08/2013 à 17:24
Bonjour, J'ai reçu mon acte,
mon ancienne propriétaire me réclame plus de 10 000€.
Dans le dossier elle dit que sa maison était en parfait état lorsque nous l'avons eu. Or ce n'était pas le cas du tout.
Elle se fait passé pour une victime qui n'a pas d'argent et que a cause de nous elle a de grosse difficultés financières car comme par hasard elle avait envie de retourné dans la maison et que nous l'avons rendu insalubre !
A vrai dire elle veut se faire une maison neuve a nos frais! Elle nous réclame même de nettoyer toute sa cours car elle avait laisser beaucoup de basar dans le garage et le jardin comme des clapiers a lapins, des tôles etc ..
Et nous devons payé pour que tous soit retiré !
Nous devons aussi payé pour :
-retiré le papier peint de la salle de bain et faire la peinture ( Or le mur état déjà jaunie a notre entré, et les mur ne se jaunisse pas en moins d'un an )
-pose et fourniture de doublage sous lavabo ( car la maison est ancienne et tous est a refaire dedans, nous y sommes pour rien !)
-refaire toute la peinture de la cuisine car murs jaunis ( or c'est la couleur des murs qui est jaune ! je pense que ça ne doit plus plaire a la propriétaire ! )
-il vont refaire aussi la toile de verre des murs de la chambre et la laine de verre était apparente plus peindre la chambre
-refaire tous le sol de la chambre
-le débarassage de tous son basar de la cours nous coûte 162,69€
-le nettoyage de toute la maison ( alors que nous avions tous désinfecté a la javel avec ma famille pendant toute une journée pour lui rendre propre alors que nous l'avions eu moyennement propre ) nous devons payé 239.61
- et 30€ de produit de nettoyage , ils vont même jusqu'à prendre des masque d'hygiène et des combinaisons !
Nous sommes allé voir la personne qui tenait l'agence, qui nous avait fait faire l'état des lieux ( car nous savions ou elle habite) Cette personne nous a elle même dit que la propriétaire était folle, et que si il y avait besoin elle nous ferait une lettre pour dire a quel point la maison était en mauvais état lors de notre entré. mais la personne de l'agence ne veut pas trop s'occuper de tous ça car mon ancienne propriétaire n' arrête pas de la harceler.
Nous devons comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance mercredi 11 septembre.
J'ai rendez vous mercredi avec un avocat.
Voilà tous se que je peux dire de plus. Pensez vous que nous avons des recours ?
Merci d'avance
mon ancienne propriétaire me réclame plus de 10 000€.
Dans le dossier elle dit que sa maison était en parfait état lorsque nous l'avons eu. Or ce n'était pas le cas du tout.
Elle se fait passé pour une victime qui n'a pas d'argent et que a cause de nous elle a de grosse difficultés financières car comme par hasard elle avait envie de retourné dans la maison et que nous l'avons rendu insalubre !
A vrai dire elle veut se faire une maison neuve a nos frais! Elle nous réclame même de nettoyer toute sa cours car elle avait laisser beaucoup de basar dans le garage et le jardin comme des clapiers a lapins, des tôles etc ..
Et nous devons payé pour que tous soit retiré !
Nous devons aussi payé pour :
-retiré le papier peint de la salle de bain et faire la peinture ( Or le mur état déjà jaunie a notre entré, et les mur ne se jaunisse pas en moins d'un an )
-pose et fourniture de doublage sous lavabo ( car la maison est ancienne et tous est a refaire dedans, nous y sommes pour rien !)
-refaire toute la peinture de la cuisine car murs jaunis ( or c'est la couleur des murs qui est jaune ! je pense que ça ne doit plus plaire a la propriétaire ! )
-il vont refaire aussi la toile de verre des murs de la chambre et la laine de verre était apparente plus peindre la chambre
-refaire tous le sol de la chambre
-le débarassage de tous son basar de la cours nous coûte 162,69€
-le nettoyage de toute la maison ( alors que nous avions tous désinfecté a la javel avec ma famille pendant toute une journée pour lui rendre propre alors que nous l'avions eu moyennement propre ) nous devons payé 239.61
- et 30€ de produit de nettoyage , ils vont même jusqu'à prendre des masque d'hygiène et des combinaisons !
Nous sommes allé voir la personne qui tenait l'agence, qui nous avait fait faire l'état des lieux ( car nous savions ou elle habite) Cette personne nous a elle même dit que la propriétaire était folle, et que si il y avait besoin elle nous ferait une lettre pour dire a quel point la maison était en mauvais état lors de notre entré. mais la personne de l'agence ne veut pas trop s'occuper de tous ça car mon ancienne propriétaire n' arrête pas de la harceler.
Nous devons comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance mercredi 11 septembre.
J'ai rendez vous mercredi avec un avocat.
Voilà tous se que je peux dire de plus. Pensez vous que nous avons des recours ?
Merci d'avance
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Votre post est l'exemple type de la nécessité faire un EDL d'entrée correct et détaillé et de le faire signer par le proprio
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Votre post est l'exemple type de la nécessité faire un EDL d'entrée correct et détaillé et de le faire signer par le proprio
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
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