Comment reprendre ma maison au locataire pour la vendre
Cerrydwen
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je désire vendre ma maison mais le locataire fait obstacle (ne répond pas au tél à l'agence, refuse les visites)
comment dois je faire pour vendre mon bien ?
son bail cour encore un an.
Merci
comment dois je faire pour vendre mon bien ?
son bail cour encore un an.
Merci
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5 réponses
Bonjour
Dans le cas d'un désir de vendre en libre , le mieux serait de consulter un huissier qui lui fera une fin de bail dans la forme et le délai que la loi prévoit
Et pas de soucis pour vous
Une info générale pour votre connaissance
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
et donc pas encore d'urgence
Cette lettre (sous peine de nullité) doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Qui je vous le rappelle est auto renouvelable , sauf motif grave
Cordialement à vous
Dans le cas d'un désir de vendre en libre , le mieux serait de consulter un huissier qui lui fera une fin de bail dans la forme et le délai que la loi prévoit
Et pas de soucis pour vous
Une info générale pour votre connaissance
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
et donc pas encore d'urgence
Cette lettre (sous peine de nullité) doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Qui je vous le rappelle est auto renouvelable , sauf motif grave
Cordialement à vous
si vous souhaitez vendre vide il faudra impérativement répondre à certaine règles
on ne fait pas partir un locataire comme ça
vente logement locatif
- loi de 89 (si vide)
- code civil (Article L632-1 si meublé pour habitation principale ou étudiant )
- si saisonnier pas de loi
dans les 2 premiers cas
vous pourrez vendre occupé (avec un perte sur prix de vente environ 20% moins si meublé car les contraintes sont moindres)
dans ce cas vous n'aurez pas trop de contrainte, il faudra juste que le locataire accepte de laisser visiter, et que son aménagement ne soit pas trop moche...
le bail conclus se poursuivra au profit de l'acquéreur
mais si vous souhaitez vendre vide il faudra respecter certaines régles assez contraignates pour donner congé au locataire
- si vide avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
- si meublé avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 3 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 1 ans) pas d'offre d'achat mais respecter les formes du courrier ( mentions obligatoires, motif du congés...)
NB
si vous louez vide et qu'avant de louer vous savez quand et pk vous pouvez limiter d'office la durée du bail en le précisant dans le contrat
il vous faudra confirmer ce motif et la fin du bail 2 mois avant la fin prévue sous peine que le contrat ne redeviennet automatiquement un bail "normal"
NB 2
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (cest la date de réception qui compte) même reçu un jour trop tard votre congé =0
il faut donc être prévoyant et penser à envoyer suffisamment tôt pour avoir si nécessaire recours à un huissier
Nb 3
les periode de préavis pour donner congé au locataire (3 mois ou 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
on ne fait pas partir un locataire comme ça
vente logement locatif
- loi de 89 (si vide)
- code civil (Article L632-1 si meublé pour habitation principale ou étudiant )
- si saisonnier pas de loi
dans les 2 premiers cas
vous pourrez vendre occupé (avec un perte sur prix de vente environ 20% moins si meublé car les contraintes sont moindres)
dans ce cas vous n'aurez pas trop de contrainte, il faudra juste que le locataire accepte de laisser visiter, et que son aménagement ne soit pas trop moche...
le bail conclus se poursuivra au profit de l'acquéreur
mais si vous souhaitez vendre vide il faudra respecter certaines régles assez contraignates pour donner congé au locataire
- si vide avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
- si meublé avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 3 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 1 ans) pas d'offre d'achat mais respecter les formes du courrier ( mentions obligatoires, motif du congés...)
NB
si vous louez vide et qu'avant de louer vous savez quand et pk vous pouvez limiter d'office la durée du bail en le précisant dans le contrat
il vous faudra confirmer ce motif et la fin du bail 2 mois avant la fin prévue sous peine que le contrat ne redeviennet automatiquement un bail "normal"
NB 2
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (cest la date de réception qui compte) même reçu un jour trop tard votre congé =0
il faut donc être prévoyant et penser à envoyer suffisamment tôt pour avoir si nécessaire recours à un huissier
Nb 3
les periode de préavis pour donner congé au locataire (3 mois ou 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
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Bonsoir,
"son bail cour encore un an" ... donc vous devrez notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail, et l'informer de son droit de préemption sur la vente (voir détail par Marmenard et Bailleurx)
Ceci dit, vous pouvez notifier le congé dès maintenant, mais sachez que le préavis ne démarrera que six mois avant la fin du bail, quant au droit de préemption : son délai de réflexion (pour le locataire) ne démarrera qu'au début du préavis.
Cdlt
Val
"son bail cour encore un an" ... donc vous devrez notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail, et l'informer de son droit de préemption sur la vente (voir détail par Marmenard et Bailleurx)
Ceci dit, vous pouvez notifier le congé dès maintenant, mais sachez que le préavis ne démarrera que six mois avant la fin du bail, quant au droit de préemption : son délai de réflexion (pour le locataire) ne démarrera qu'au début du préavis.
Cdlt
Val
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