licenciement suite à inaptitude

Question

bonsoir je suis entree comme chauffeur routier dans l entreprise en mai 2008je suis actuellement en accident de travail pour hernie disquale bi laterale  depuis avril 2011 la mdph ma reconnu travailleur handicapee depuis septembre 2012 la je vais etre consolider au 31 aout 2013 sequelles indemnisable donc  avec invalidite  je dois donc passer mes 2 visites medicales obligatoires mais on ma fait comprendre que je serais licencier  a la date du 2 octobre 2013 apres le mois obligatoire que mon employeur a droit de prendre pour soit me reclasser soit pour me licencier  je voudrais donc savoir a quoi aurais je le droit sachant que  a partir du 2 septembre je serais declare inapte par medecine de travail je serais donc obliger de poser des cp j ai exactement 55 jours de cp (a deduire le mois entre septembre et octobre)  je recois 1377 e brut par mois par la secu quelqu un pourrait il me dire a combien vais toucher en tout pour ce licenciement pour inaptitudes
merci de votre reponse

samwikidroit · Answer

Bonjour,

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Des dispositions spécifiques (notamment, versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement) s'appliquent lorsque l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. .

Si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), celui-ci peut être rompu avant l'échéance du terme en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail., (si l'inaptitude est d'origine professionnelle, voir la fiche . La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail.

tania57 · Answer

bjr
dites moi de combien était votre salaire brut car en gros vu vos 5 ans d'ancienneté attendez vous à un mois de salaire brut

talie 27 · Answer

bjr tania 57 
mon salaire brut avant mon accident de travail variait entre 1620 et 1800e cela dependait des heures effectuees dans le mois  pour 169h cela  fait 1620
cordialement

Licenciement suite à inaptitude

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