Salaire non reçu
Laurine3307
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Laurine3307 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, pour avoir quelques conseille.. Au mois de Juillet j'ai travaillé pour une entreprise c'était un contrat de 1 mois, mon contrat c'est terminé le 31 juillet est il ne m'ont pas e,voyé mon salaire et les papiers qui vont avec donc j'ai appeler pour savoir quant es ils comptaient m'envoyer mes papiers et ils m'ont répondu que la comptable était en vacance j'aurai mon salaire et mes papiers au retour de ces vacances.
Je me suis renseigner à l'inspection du travail et ils m'ont dit je pouvais aller jusqu'au conseille des prud'homme en référé, mais je me demande si sa vaut vraiment le coup ou si j'attend que la comptable revienne et je vois à ce moment là si ils m'envoie ce qu'il me doivent.
Des avis s'il vous plait.
Je me suis renseigner à l'inspection du travail et ils m'ont dit je pouvais aller jusqu'au conseille des prud'homme en référé, mais je me demande si sa vaut vraiment le coup ou si j'attend que la comptable revienne et je vois à ce moment là si ils m'envoie ce qu'il me doivent.
Des avis s'il vous plait.
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9 réponses
Bonjour Laurine,
bah si elle revient la semaine prochaine de ses congés je pense que tu devrais attendre et pas perdre ton temps aux prud'homme, va à la plage :) le temps de la procédure tu auras déjà reçu ton salaire avant.
Mais si elle est partie pour un mois entier alors là à ta place je n'hésite même pas et c'est direct prud'homme!!
Tu peux essayer quand même de leurs faire peur en disant que tu vas lancer la procédure et qu'ils ont tout intérêt a te virer ton argent au plus vite (ils doivent savoir combien tu vas gagner et prendre leurs devants dans ce cas) et que tu peux attendre son retour pour les papiers. Je ne veux pas dire de bêtises mais il me semble que la lois autorise que quelques petits jours pour le paiement des salaires sinon c'est pas légal.
Bonne chance :)
bah si elle revient la semaine prochaine de ses congés je pense que tu devrais attendre et pas perdre ton temps aux prud'homme, va à la plage :) le temps de la procédure tu auras déjà reçu ton salaire avant.
Mais si elle est partie pour un mois entier alors là à ta place je n'hésite même pas et c'est direct prud'homme!!
Tu peux essayer quand même de leurs faire peur en disant que tu vas lancer la procédure et qu'ils ont tout intérêt a te virer ton argent au plus vite (ils doivent savoir combien tu vas gagner et prendre leurs devants dans ce cas) et que tu peux attendre son retour pour les papiers. Je ne veux pas dire de bêtises mais il me semble que la lois autorise que quelques petits jours pour le paiement des salaires sinon c'est pas légal.
Bonne chance :)
ah bon hrv donnez moi voir le texte de loi ou vous voyez "quelques petits jours" je serais curieuse de le voir
et connaissez vous seulement la procédure pour non paiement du solde de tout compte j'en doute à vous lire
et connaissez vous seulement la procédure pour non paiement du solde de tout compte j'en doute à vous lire
j'ai dis je ne veux pas dire de bêtises et il me semble.... j'en ai peut être dis une à vous lire et j'en suis désolé. Maintenant je ne pense pas que la lois autorise le paiement des salaires au bon vouloir du patron et ce à 20 ou 30 jours par exemple !! mais je ne veux toujours pas dire de bêtises tania. c'est pour cela que je vais laisser la parole à une experte qui pourra peut être me donner précisément le délais légal ?
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Cas de non-paiement
Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
la loi dit "un délai raisonnable" et aucun délai légal
en général on estime que 15 jours est un délai légal
après ces 15 jours il faut envoyer un recommander et demander le paiement sous 5 jours
et après seulement si pas de réponse faire un référé et donc payer 35 euros en attendant d'etre convoqué par le tribunal des référé donc encore un mois d'attente
en général on estime que 15 jours est un délai légal
après ces 15 jours il faut envoyer un recommander et demander le paiement sous 5 jours
et après seulement si pas de réponse faire un référé et donc payer 35 euros en attendant d'etre convoqué par le tribunal des référé donc encore un mois d'attente
c'est exact je viens de le lire aussi. mais 35 euro ça vaut le coup si on a pas pu payer son crédit, ses factures et qu'on se retrouve avec des intérets à cause du retard de paiement! C'est à l'employeur de payer les dommages et intérêt qui peuvent être très élevés..
HRV13 J'ai déjà éssayer de leurs faire peur en leurs disant que j'allai les mettre au conseil des prud'homme est le Patron ma répondu "On ce retrouve devant les prud'homme" est la comptable revient le 19 août, je pense aussi attendre jusque là est après si j'ai toujours rien je ferai appel au prud'homme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le référé est inutile car 'est 35 euros et vous passerez dans le mois donc le comptable sera la
de plus il faut savoir que le solde est quérable donc il faudra aller le chercher