Jours de carence fonction publique
aphie62630
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Modifié par BmV le 11/08/2013 à 20:47
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 13:54
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 13:54
A voir également:
- Jours de carence fonction publique
- Jours ouvrés - Guide
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- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
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- Supplément familial fonction publique montant - Guide
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cath35
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16 août 2013 à 13:54
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Bonjour,
Le jour (unique) de carence dans la fonction publique s'applique aussi aux agents contractuels.
La Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt de maladie à compter du 1er janvier 2012. L'article 105 de la loi précise que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite [acte de dévouement dans un intérêt public] ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires [fonctionnaires et agents non titulaires] en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
http://www.cdg14.fr/fr/retraite-et-incapacite-physique/incapacite-physique/regime-general/non-titulaires/fichiers/Agents%20non%20titulaires%20Les%20cong%C3%A9s%20de%20maladie%20d
D'autant plus, qu'au regard de votre ancienneté, votre rémunération est maintenue par votre employeur (soit il maintient votre salaire et perçoit les IJ à votre place, soit vous percevez les IJ et il vous paie la différence avec votre rémunération):
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 7
L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Ce n'est pas la durée du contrat qu'il faut regarder, mais la durée de services, c'est à dire l'ancienneté sans interruption.
Voyez par exemple Le Guide de l'agent contractuel de la FPT : http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Guides/Guide_des_agents_non_titulaires.pdf Page 17
ou encore http://www.cdg40.fr/documents/circulaires/126.pdf page 15
Le jour (unique) de carence dans la fonction publique s'applique aussi aux agents contractuels.
La Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt de maladie à compter du 1er janvier 2012. L'article 105 de la loi précise que : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite [acte de dévouement dans un intérêt public] ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires [fonctionnaires et agents non titulaires] en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
http://www.cdg14.fr/fr/retraite-et-incapacite-physique/incapacite-physique/regime-general/non-titulaires/fichiers/Agents%20non%20titulaires%20Les%20cong%C3%A9s%20de%20maladie%20d
D'autant plus, qu'au regard de votre ancienneté, votre rémunération est maintenue par votre employeur (soit il maintient votre salaire et perçoit les IJ à votre place, soit vous percevez les IJ et il vous paie la différence avec votre rémunération):
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 7
L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Ce n'est pas la durée du contrat qu'il faut regarder, mais la durée de services, c'est à dire l'ancienneté sans interruption.
Voyez par exemple Le Guide de l'agent contractuel de la FPT : http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Guides/Guide_des_agents_non_titulaires.pdf Page 17
ou encore http://www.cdg40.fr/documents/circulaires/126.pdf page 15
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