Porter plainte contre ma propriétaire pour intrusion
shadark
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9 août 2013
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9 août 2013 à 12:29
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 15:54
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 15:54
A voir également:
- Exemple de plainte contre son bailleur
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre x exemple - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
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GERDAN
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9 août 2013 à 12:34
9 août 2013 à 12:34
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile à la gendarmerie ou à la police qui dépend de votre secteur.
Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile à la gendarmerie ou à la police qui dépend de votre secteur.
domdo76
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9 août 2013 à 14:31
9 août 2013 à 14:31
Bonjour
Le bailleur ne peut résilier votre bail qu'a échéance de celui-ci . Dans votre cas, 1 an après , le bailleur doit vous prévenir 3 mois avant
Qu'elle est la prise d'effet de votre bail ?
cdlt
Le bailleur ne peut résilier votre bail qu'a échéance de celui-ci . Dans votre cas, 1 an après , le bailleur doit vous prévenir 3 mois avant
Qu'elle est la prise d'effet de votre bail ?
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bern29
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9 août 2013 à 15:19
9 août 2013 à 15:19
à mon avis > Ma question est la suivante : puis-je porter plainte et si oui quel serait l'intitulé exacte de ladite plainte ?
non, c'est à vous de changer le barrillet(6 à 8 €) afin d'assurer votre indépendance,sauf à pouvoir prouver vos dires.
Je rejoins donc la réponse de "Sorcière Carabosse" .. La preuve de la violation doit être apportée malgré votre présence (paroles,paroles,paroles ... :-) ) !!
non, c'est à vous de changer le barrillet(6 à 8 €) afin d'assurer votre indépendance,sauf à pouvoir prouver vos dires.
Je rejoins donc la réponse de "Sorcière Carabosse" .. La preuve de la violation doit être apportée malgré votre présence (paroles,paroles,paroles ... :-) ) !!
bebeyou43210
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29 octobre 2013
9 août 2013 à 15:24
9 août 2013 à 15:24
vous pouvez bloque le loyer su run compte que vou souvrez à part vous payer que les charges sinon vous serez ennuyer et vous ecrivez à lagence en leur disant que l'argent est bloqués sur un compte et que vous le donnerai quand les travaux seront fait que cest l'engagement du proporietaire et nhesites pas engage procedure contre proprietaire avec mise en demeure vous aurez droit peu etre à l'aéide jurisdictionnelle parfois votre assurance à assistance juridique pour vous aidez
domdo76
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1 septembre 2015
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9 août 2013 à 15:30
9 août 2013 à 15:30
Bonjour
SVP ne dites rien quand vous n'y connaissez rien !!
en aucun cas, il ne faut arrêter le paiement des loyers, seul un jugement peut le décider.
SVP ne dites rien quand vous n'y connaissez rien !!
en aucun cas, il ne faut arrêter le paiement des loyers, seul un jugement peut le décider.
9 août 2013 à 14:06
Vous avez le droit de changer les serrures, mais de les remettre quand vous quitter les lieux, à l'ordinaire, c'est conseillé.
Vous pouvez porter une plainte au pénal pour atteinte à la vie privée concerné par le Code Pénal et son article 226-4, ne dite jamais à la police que vous lui avez donné votre consentement.
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Vous pouvez également contester le non renouvellement du bail auprès du Tribunal d'Instance.
Forum-eusement vôtre
9 août 2013 à 14:31
Quant à "porter plainte pour violation de domicile" alors que la locataire ne s'est pas opposée à ce que sa propriétaire rentre et fasse comme chez elle, j'ai comme un doute...
Modifié par Sorcière Carabosse le 9/08/2013 à 15:58
Moi, je n'ai aucun doute étant donné que la personne était déjà entrée sans autorisation, si j'ai bien compris !
« le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres »
De plus le droit n'indique nulle part que la personne doit s'y opposer, elle doit seulement ne jamais avoir donné son accord !
Forum-eusement vôtre