Déchiffrage de termes de lois
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lola@lolita
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lola@lolita Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 août 2013 à 20:22
lola@lolita Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 août 2013 à 20:22
Bonjour,
une société de recouvrement de créances (la saim pour ne pas la citer) m'envoie un avis avant pousuite , pour payer une somme que j'estime ne pas devoir à une ancienne assurance pour un accident ayant eu lieu en avril 2012. Il est écrit qu'ils agissent conformément à la loi du 09/07/91 art 2 alinéa 3 et 4. En consultant cette loi , je vois qu'elle a été abrogée au 1er juin 2012 , est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que cela signifie? D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme? merci de vos réponses.
une société de recouvrement de créances (la saim pour ne pas la citer) m'envoie un avis avant pousuite , pour payer une somme que j'estime ne pas devoir à une ancienne assurance pour un accident ayant eu lieu en avril 2012. Il est écrit qu'ils agissent conformément à la loi du 09/07/91 art 2 alinéa 3 et 4. En consultant cette loi , je vois qu'elle a été abrogée au 1er juin 2012 , est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que cela signifie? D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme? merci de vos réponses.
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domdo76
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8 août 2013 à 18:30
8 août 2013 à 18:30
Bonsoir
Abrogé signifie annulé
Il n'y a pas d'alinéa 2 et 3 à l'Art 2 de cette Loi, vu avez du le remarquer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2012-05-31/
suffit de cliquer en bas sur "nouveau texte" pour avoir le texte en vigueur.
D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme?
Bien sur que non, cet organisme de recouvrement doit avoir un titre exécutoire.
cdlt
Abrogé signifie annulé
Il n'y a pas d'alinéa 2 et 3 à l'Art 2 de cette Loi, vu avez du le remarquer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2012-05-31/
suffit de cliquer en bas sur "nouveau texte" pour avoir le texte en vigueur.
D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme?
Bien sur que non, cet organisme de recouvrement doit avoir un titre exécutoire.
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lola@lolita
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8 août 2013 à 20:22
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merci beaucoup,
cordialement
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