Déchiffrage de termes de lois

Résolu
lola@lolita Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 août 2013 à 18:11
lola@lolita Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 août 2013 à 20:22
Bonjour,
une société de recouvrement de créances (la saim pour ne pas la citer) m'envoie un avis avant pousuite , pour payer une somme que j'estime ne pas devoir à une ancienne assurance pour un accident ayant eu lieu en avril 2012. Il est écrit qu'ils agissent conformément à la loi du 09/07/91 art 2 alinéa 3 et 4. En consultant cette loi , je vois qu'elle a été abrogée au 1er juin 2012 , est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que cela signifie? D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme? merci de vos réponses.

2 réponses

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 août 2013 à 18:30
Bonsoir

Abrogé signifie annulé

Il n'y a pas d'alinéa 2 et 3 à l'Art 2 de cette Loi, vu avez du le remarquer

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2012-05-31/

suffit de cliquer en bas sur "nouveau texte" pour avoir le texte en vigueur.

D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme?
Bien sur que non, cet organisme de recouvrement doit avoir un titre exécutoire.

cdlt
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lola@lolita Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
8 août 2013 à 20:22
merci beaucoup,
cordialement
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