Déchiffrage de termes de lois
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lola@lolita
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lola@lolita Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 août 2013 à 20:22
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domdo76
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8 août 2013 à 18:30
8 août 2013 à 18:30
Bonsoir
Abrogé signifie annulé
Il n'y a pas d'alinéa 2 et 3 à l'Art 2 de cette Loi, vu avez du le remarquer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2012-05-31/
suffit de cliquer en bas sur "nouveau texte" pour avoir le texte en vigueur.
D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme?
Bien sur que non, cet organisme de recouvrement doit avoir un titre exécutoire.
cdlt
Abrogé signifie annulé
Il n'y a pas d'alinéa 2 et 3 à l'Art 2 de cette Loi, vu avez du le remarquer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491361/2012-05-31/
suffit de cliquer en bas sur "nouveau texte" pour avoir le texte en vigueur.
D'autre part , sans jugement prononcé , est ce que la société de recouvrement peut encore me réclamer cette somme?
Bien sur que non, cet organisme de recouvrement doit avoir un titre exécutoire.
cdlt
lola@lolita
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8 août 2013 à 20:22
8 août 2013 à 20:22
merci beaucoup,
cordialement
cordialement