Indemnisation frais de serrurier suite à une effraction
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cdamad
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jeudi 8 août 2013
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8 août 2013 à 13:56
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 14:18
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 14:18
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1 réponse
Salutations cdamad,
Aucune convention ne vous est opposable, pas une seule, à quelque degrès que cela soit.
Les conventions n'engagent que les parties la contractant.
Après il faut déposer une plainte contre l'assurance, mais peut-être qu'avant vous pouvez contacter l'autorité de control prudentiel des assurances.
https://acpr.banque-france.fr
Forum-eusement vôtre
Aucune convention ne vous est opposable, pas une seule, à quelque degrès que cela soit.
Les conventions n'engagent que les parties la contractant.
Après il faut déposer une plainte contre l'assurance, mais peut-être qu'avant vous pouvez contacter l'autorité de control prudentiel des assurances.
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