Indemnisation frais de serrurier suite à une effraction

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cdamad Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015 - 8 août 2013 à 13:56
 Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 14:18
Bonjour,

J'ai été victime d 'une effraction sur ma serrure ( forçage) et ait appelé un serrurier pour le dépannage. J'ai une assurance habitation contre le vol et tentative de vol mais lors de la déclaration du sinistre l ' assurance me répond que étant donné la facture ( 2218 euros) elle ne garantit rien et me renvoi vers l' assurance du propriétaire ( en appliquant sa convention inter-assureur qui dit que au dessus de 1600 euros elle n ' indemnise pas). J'ai rétorqué à mon assureur que ils n ' ont pas le droit de m' opposer leur convention ( 1165 code civil) et comme j' ai insisté l'assurance a finalement accepté de gérer celà et de contacter elle même l'assurance du syndicat de copropriété.
Ma question est de savoir jusqu'à quel degré cette convention ne m' est pas opposable? doivent-ils indemniser tout de même et régler ce problème entre assureurs? ou travailler ensemble pour que je soit indemniser?

merci de votre aide

1 réponse

Salutations cdamad,


Aucune convention ne vous est opposable, pas une seule, à quelque degrès que cela soit.

Les conventions n'engagent que les parties la contractant.
Après il faut déposer une plainte contre l'assurance, mais peut-être qu'avant vous pouvez contacter l'autorité de control prudentiel des assurances.

https://acpr.banque-france.fr


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