Achat Appartement d'une personne sous Tutelle
meliemat83
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à vous,
avec mon compagnon nous desirons acheter un bien que nous avons vu sur internet. Le bien etait affiché à 160 000€ € par l'agence qui le vend, nous avons fait une offre à 150 000€ € à l'agence. Celle-ci pense que cette offre va passer auprés du juge.
Je me suis donc mis en contact avec le notaire de l'agence, et celle ci en contact avec le notaire vendeur.
Le notaire vendeur a redigé un projet de pre-compromis qui a été envoyé aux juges des tutelles pour accord.
Cependant je vois que l'agence à tjs le bien en vente malgrés l'offre d'achat "acceptée" et malgrés le projet de "pre-compromis"
Pensez vous que si une personne fait une offre superieure à la notre le notaire vendeur peut rediger un autre projet de compromis à soumettre au juge ? pour quelle raison le juge peut il refuser la vente ?
Par avance merci pour vos avis.... nous voulons vraiment cet appartement qui doit etre refait à neuf du sol au plafond ... (40 000 € de travaux à prevoir)
avec mon compagnon nous desirons acheter un bien que nous avons vu sur internet. Le bien etait affiché à 160 000€ € par l'agence qui le vend, nous avons fait une offre à 150 000€ € à l'agence. Celle-ci pense que cette offre va passer auprés du juge.
Je me suis donc mis en contact avec le notaire de l'agence, et celle ci en contact avec le notaire vendeur.
Le notaire vendeur a redigé un projet de pre-compromis qui a été envoyé aux juges des tutelles pour accord.
Cependant je vois que l'agence à tjs le bien en vente malgrés l'offre d'achat "acceptée" et malgrés le projet de "pre-compromis"
Pensez vous que si une personne fait une offre superieure à la notre le notaire vendeur peut rediger un autre projet de compromis à soumettre au juge ? pour quelle raison le juge peut il refuser la vente ?
Par avance merci pour vos avis.... nous voulons vraiment cet appartement qui doit etre refait à neuf du sol au plafond ... (40 000 € de travaux à prevoir)
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3 réponses
Pour l'instant rien n'est signé et c'est soumis à l'acceptation du juge de tutelles. Si une offre supérieure intervenait elle serait soumise au même juge.
Bonsoir,
Il paraît normal que le Bien Immobilier soit toujours en Agence tant que le Juge des Tutelles Majeur n'a pas validé (accepté) votre offre d'achat.
C'est un projet de compromis qui a été rédigé par le Notaire de l'Agence puis transmis au Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
Il paraît normal que le Bien Immobilier soit toujours en Agence tant que le Juge des Tutelles Majeur n'a pas validé (accepté) votre offre d'achat.
C'est un projet de compromis qui a été rédigé par le Notaire de l'Agence puis transmis au Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...