Achat Appartement d'une personne sous Tutelle
meliemat83
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Modifié par meliemat83 le 8/08/2013 à 17:45
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 août 2013 à 17:55
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lbigaret
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8 août 2013 à 18:32
8 août 2013 à 18:32
Pour l'instant rien n'est signé et c'est soumis à l'acceptation du juge de tutelles. Si une offre supérieure intervenait elle serait soumise au même juge.