Conséquences d'un refus de reclassement
ange33
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a un accident du travail j'ai été déclaré inapte par la médecine du travail ,je viens de recevoir les propositions de reclassement de mon employeur que je vais refuser car je ne veux plus faire partie de l'entreprise (trop de harcèlements) .
je sais que je vais être licencier, mais aurai je quand même un licenciement pour inaptitude ,et une prime ?
Merci d'avance
cdt.
Suite a un accident du travail j'ai été déclaré inapte par la médecine du travail ,je viens de recevoir les propositions de reclassement de mon employeur que je vais refuser car je ne veux plus faire partie de l'entreprise (trop de harcèlements) .
je sais que je vais être licencier, mais aurai je quand même un licenciement pour inaptitude ,et une prime ?
Merci d'avance
cdt.
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2 réponses
Bonsoir,
Dans le cadre d'un licenciement suite à une inaptitude dans la cadre d' un accident du travail, en cas d' impossibilité de reclassement par l' employeur ou en cas de refus du salarié d' un poste proposé, le salarié a droit, quelle que soit son ancienneté, à l' indemnité compensatrice de congés préavis, ainsi qu' à une indemnité spéciale égale au double de l' indemnité légale minimale de licenciement, ou, si elle lui est supérieure, à l' indemnité conventionnelle de licenciement.
Par contre, attention, cette indemnité spéciale n' est pas dûe, si l' employeur établit que le refus du salarié du reclassement proposé est abusif ( l' indemnité de licenciement est alors due au taux normal ).
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Dans le cadre d'un licenciement suite à une inaptitude dans la cadre d' un accident du travail, en cas d' impossibilité de reclassement par l' employeur ou en cas de refus du salarié d' un poste proposé, le salarié a droit, quelle que soit son ancienneté, à l' indemnité compensatrice de congés préavis, ainsi qu' à une indemnité spéciale égale au double de l' indemnité légale minimale de licenciement, ou, si elle lui est supérieure, à l' indemnité conventionnelle de licenciement.
Par contre, attention, cette indemnité spéciale n' est pas dûe, si l' employeur établit que le refus du salarié du reclassement proposé est abusif ( l' indemnité de licenciement est alors due au taux normal ).
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonsoir,
Merci pour votre réponse Enka 1,c'est très clair pour moi.
Mais il me faudrait encore un petit détail de grande importance ,les postes que je vais refuser son compatible à mon état de santé ,donc je n'aurai que l' indemnité au taux normal ,mais je souhaiterai savoir si ce sera quand même un licenciement pour inaptitude ?
Merci d'avance
cdt.
Merci pour votre réponse Enka 1,c'est très clair pour moi.
Mais il me faudrait encore un petit détail de grande importance ,les postes que je vais refuser son compatible à mon état de santé ,donc je n'aurai que l' indemnité au taux normal ,mais je souhaiterai savoir si ce sera quand même un licenciement pour inaptitude ?
Merci d'avance
cdt.
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