Occupation à titre gratuit d'un proche et assurance
Asskan
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Chouette -
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Bonjour à tous,
J'ai déjà posé cette question similaire sur un autre forum en attente de réponse.
Je vous expose ma situation qui est on ne peut plus simple : nous avons acheté avec ma femme un appartement et souhaitons que notre fils puisse y loger gratuitement pendant une période de 18 mois (période d'études) à compter du mois d'octobre 2013. Nous sommes propriétaire d'une maison que nous habitons en parallèle.
Pour le moment, nous avons assuré cet appartement en "propriétaire non occupant" pour une somme relativement raisonnable (78E/an).
Lorsque mon fils entrera dans l'appartement, il devra s'assurer également de ce que j'ai compris (même un occupant à titre gratuit doit s'assurer) ; je suis ok sur ce point la mais il devra (enfin nous devrons :p) débourser 64E/an pour ses "risques locatifs". Je trouve dommage de devoir payer 2 fois pour des membres d'une même famille ...
Ma question est la suivante :
Selon l'article L121-12 al3 du code des assurances, l'assurance ne peut exercer de recours subrogatoire contre un ayant droit (en l'occurrence ici notre fils). Admettons qu'il n'ait pas payé sa prime d'assurance et qu'il soit sans assurance et qu'un incendie provoque des dégâts uniquement chez nous (je vous passe le recours des voisins et des tiers pour ne pas complexifier ce cas). Notre assurance "propriétaire non occupant" nous remboursera et même si il est avéré que mon fils est responsable, ils ne pourront faire de recours contre mon fils du fait de cet alinéa 3, ai je correct ??
Merci pour vos réponses ;)
J'ai déjà posé cette question similaire sur un autre forum en attente de réponse.
Je vous expose ma situation qui est on ne peut plus simple : nous avons acheté avec ma femme un appartement et souhaitons que notre fils puisse y loger gratuitement pendant une période de 18 mois (période d'études) à compter du mois d'octobre 2013. Nous sommes propriétaire d'une maison que nous habitons en parallèle.
Pour le moment, nous avons assuré cet appartement en "propriétaire non occupant" pour une somme relativement raisonnable (78E/an).
Lorsque mon fils entrera dans l'appartement, il devra s'assurer également de ce que j'ai compris (même un occupant à titre gratuit doit s'assurer) ; je suis ok sur ce point la mais il devra (enfin nous devrons :p) débourser 64E/an pour ses "risques locatifs". Je trouve dommage de devoir payer 2 fois pour des membres d'une même famille ...
Ma question est la suivante :
Selon l'article L121-12 al3 du code des assurances, l'assurance ne peut exercer de recours subrogatoire contre un ayant droit (en l'occurrence ici notre fils). Admettons qu'il n'ait pas payé sa prime d'assurance et qu'il soit sans assurance et qu'un incendie provoque des dégâts uniquement chez nous (je vous passe le recours des voisins et des tiers pour ne pas complexifier ce cas). Notre assurance "propriétaire non occupant" nous remboursera et même si il est avéré que mon fils est responsable, ils ne pourront faire de recours contre mon fils du fait de cet alinéa 3, ai je correct ??
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2 réponses
Bonjour,
Heu ... Justement l'assurance "PNO" couvre les dégâts si il s'avérait que le locataire n'était pas assuré justement. La GMF me l'a clairement indiqué et m'a bien dit que l'assurance PNO ne couvrait pas que la responsabilité du propriétaire en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien. Elle couvre également le défaut d'assurance du locataire si jamais ...
Dans le cas d'un locataire lambda, ce serait la GMF qui me rembourserait et qui ferait un recours contre le locataire si il n'était pas assuré, d'où l'utilité de l'assurance PNO !
Heu ... Justement l'assurance "PNO" couvre les dégâts si il s'avérait que le locataire n'était pas assuré justement. La GMF me l'a clairement indiqué et m'a bien dit que l'assurance PNO ne couvrait pas que la responsabilité du propriétaire en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien. Elle couvre également le défaut d'assurance du locataire si jamais ...
Dans le cas d'un locataire lambda, ce serait la GMF qui me rembourserait et qui ferait un recours contre le locataire si il n'était pas assuré, d'où l'utilité de l'assurance PNO !
Bonjour,
Je ne comprends pas l'utilisation de cet article... Vous etes couvert par une assurance proprietaire non occupant...donc si votre fils met le feu à l'appartement, ce risque n'est pas garantie par votre assurance...Donc elle vous refusera l'indemnisation puisque non couvert et n'ira pas plus loin....Par contre, les voisins, s'ils subissent des degats n'hesiteront pas a se retourner contre lui ou vous...
Donc à votre place, je ne tenterais pas le pari et paierais les 64eur....qui permettra en plus a votre fils d'avoir une couverture en Responsabilite Civile....
cordialement
Je ne comprends pas l'utilisation de cet article... Vous etes couvert par une assurance proprietaire non occupant...donc si votre fils met le feu à l'appartement, ce risque n'est pas garantie par votre assurance...Donc elle vous refusera l'indemnisation puisque non couvert et n'ira pas plus loin....Par contre, les voisins, s'ils subissent des degats n'hesiteront pas a se retourner contre lui ou vous...
Donc à votre place, je ne tenterais pas le pari et paierais les 64eur....qui permettra en plus a votre fils d'avoir une couverture en Responsabilite Civile....
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MAis si la GMF fait ca, alors go!!!....
Pour faire simple, prenons l'exemple d'un locataire qui n'a plus d'assurance et un incendie provoque des dégâts importants dans l'appartement du propriétaire UNIQUEMENT. En gros, vous me dîtes que même si je suis assuré en PNO, l'assurance ne me paiera rien et donc que je devrai faire un recours moi-même contre le locataire pour me faire rembourser .... ????
La PNO n'est pas obligatoire... puisque le locataire est sense etre assure pour les risques locatifs... Donc verifiez bien votre couverture....Mais a mon sens non...
Prenez vos responsabilités. Apparemment votre décision est prise.