Partage - indemnisation complémentaire
mamy47
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelque temps, je vous ai fait part des difficultés que je rencontrais avec mes frères et soeur pour la succession de mon père. J'ai refusé de signer la déclaration de succession tant qu'elle ne ferait pas apparaître les donations en avance sur héritage faites par mon père en 1985 et 1987 (uniquement des biens propres). Ils m'ont assignée au tribunal, et ce dernier m'a donné raison ordonnant que ces donations soient rapportées.
Le terrain de 3 987 m² (non constructible)que j'ai reçu a été estimé en 1985 à 50 000 F (7 622 €). La SAFER m'a proposé récemment de l'acheter pour 1 196 €. Entre temps, les locations annuelles ont tout juste couvert les impôts fonciers.
Par ailleurs :
- Un de mes frères occupe la maison familiale depuis l'origine. Entre temps, il s'est aménagé un appartement dans cette même maison (le premier étant occupé par ma mère).
- Ma soeur qui a reçu un terrain (constructible) de 4 800 m² pour une valeur déclarée de 25 000 F (3 811 €) l'a revendu en 4 lots en 2000 pour une valeur totale de près de 200 000 €. Elle a pu s'acheter un 2° appartement avec ce produit.
- Mon autre frère a reçu un terrain `constructible) de 3500 m² pour une valeur déclarée de 50 000 F (7 622 €) Il a construit sa maison sur la moitié de la parcelle et envisage de vendre le reste.
Comme vous pourrez le constater les différences entre les uns et les autres étaient énormes et jusque là je ne demandais rien à personne, mais me trouver assignée en justice je trouve la pilule un peu amère.
Alors, la régularisation sera faite par le notaire désigné par le tribunal, mais j'aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander que soient pris en compte les avantages tirés de la situation par mes frères et soeur alors que moi, 28 ans après, je n'en ai retiré aucun et le cas échéant quel serait le principe de calcul.
Je m'excuse par avance de la longueur de mon exposé, mais je tenais à être la plus claire possible.
En tout état de cause, vifs remerciements à tous.
Il y a quelque temps, je vous ai fait part des difficultés que je rencontrais avec mes frères et soeur pour la succession de mon père. J'ai refusé de signer la déclaration de succession tant qu'elle ne ferait pas apparaître les donations en avance sur héritage faites par mon père en 1985 et 1987 (uniquement des biens propres). Ils m'ont assignée au tribunal, et ce dernier m'a donné raison ordonnant que ces donations soient rapportées.
Le terrain de 3 987 m² (non constructible)que j'ai reçu a été estimé en 1985 à 50 000 F (7 622 €). La SAFER m'a proposé récemment de l'acheter pour 1 196 €. Entre temps, les locations annuelles ont tout juste couvert les impôts fonciers.
Par ailleurs :
- Un de mes frères occupe la maison familiale depuis l'origine. Entre temps, il s'est aménagé un appartement dans cette même maison (le premier étant occupé par ma mère).
- Ma soeur qui a reçu un terrain (constructible) de 4 800 m² pour une valeur déclarée de 25 000 F (3 811 €) l'a revendu en 4 lots en 2000 pour une valeur totale de près de 200 000 €. Elle a pu s'acheter un 2° appartement avec ce produit.
- Mon autre frère a reçu un terrain `constructible) de 3500 m² pour une valeur déclarée de 50 000 F (7 622 €) Il a construit sa maison sur la moitié de la parcelle et envisage de vendre le reste.
Comme vous pourrez le constater les différences entre les uns et les autres étaient énormes et jusque là je ne demandais rien à personne, mais me trouver assignée en justice je trouve la pilule un peu amère.
Alors, la régularisation sera faite par le notaire désigné par le tribunal, mais j'aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander que soient pris en compte les avantages tirés de la situation par mes frères et soeur alors que moi, 28 ans après, je n'en ai retiré aucun et le cas échéant quel serait le principe de calcul.
Je m'excuse par avance de la longueur de mon exposé, mais je tenais à être la plus claire possible.
En tout état de cause, vifs remerciements à tous.
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2 réponses
Bonjour. C'est le notaire qui calculera le montant des rapports à effectuer par les héritiers.
Il n'y a pas d'indemnité complémentaire de prévue pour"l'avantage " dont vous faites état. L'équilibre sera rétabli par la prise en compte de la valeur actuelle des différents biens.
Une seule remarque: le bien que vous avez reçu a été surestimé à l'époque dans des proportions considérables, du moins à priori. Le prix que vous en offre la SAFER , soit 3000 l'Ha, me parait, au contraire,sous-évalué. Il est vrai que la SAFER est comme les Ecossais......bénéficiant de plus d'un droit exorbitant.....
Il n'y a pas d'indemnité complémentaire de prévue pour"l'avantage " dont vous faites état. L'équilibre sera rétabli par la prise en compte de la valeur actuelle des différents biens.
Une seule remarque: le bien que vous avez reçu a été surestimé à l'époque dans des proportions considérables, du moins à priori. Le prix que vous en offre la SAFER , soit 3000 l'Ha, me parait, au contraire,sous-évalué. Il est vrai que la SAFER est comme les Ecossais......bénéficiant de plus d'un droit exorbitant.....
Bonjour Rio Loco,
Je vous remercie vivement de votre réponse claire et précise. Je suis bien d'accord avec vous concernant l'estimation du bien que j'ai reçu, mais je suis incapable de dire qui a fait l'estimation, tout comme celles des autres biens. Encore une fois, je n'ai jamais rien dit sachant que tout cela devait se régulariser le moment venu, mais de là à me retrouver au TGI, je ne l'admets pas et c'est la raison pour laquelle je souhaite les faire "casquer" au maximum, dans le respect de la loi, bien entendu.
Alors, compte tenu du contexte, j'attends la désignation du notaire demandée par le TGI à la chambre syndicale, et de mon côté j'ai confié cette affaire à un notaire qui sera chargé de la défense de mes intérêts.
Avec mes remerciements renouvelés, je vous prie d'agréer mes plus chaleureuses salutations
Je vous remercie vivement de votre réponse claire et précise. Je suis bien d'accord avec vous concernant l'estimation du bien que j'ai reçu, mais je suis incapable de dire qui a fait l'estimation, tout comme celles des autres biens. Encore une fois, je n'ai jamais rien dit sachant que tout cela devait se régulariser le moment venu, mais de là à me retrouver au TGI, je ne l'admets pas et c'est la raison pour laquelle je souhaite les faire "casquer" au maximum, dans le respect de la loi, bien entendu.
Alors, compte tenu du contexte, j'attends la désignation du notaire demandée par le TGI à la chambre syndicale, et de mon côté j'ai confié cette affaire à un notaire qui sera chargé de la défense de mes intérêts.
Avec mes remerciements renouvelés, je vous prie d'agréer mes plus chaleureuses salutations
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