Partage - indemnisation complémentaire
mamy47
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mars 2015 à 10:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mars 2015 à 10:34
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2 réponses
Bonjour. C'est le notaire qui calculera le montant des rapports à effectuer par les héritiers.
Il n'y a pas d'indemnité complémentaire de prévue pour"l'avantage " dont vous faites état. L'équilibre sera rétabli par la prise en compte de la valeur actuelle des différents biens.
Une seule remarque: le bien que vous avez reçu a été surestimé à l'époque dans des proportions considérables, du moins à priori. Le prix que vous en offre la SAFER , soit 3000 l'Ha, me parait, au contraire,sous-évalué. Il est vrai que la SAFER est comme les Ecossais......bénéficiant de plus d'un droit exorbitant.....
Il n'y a pas d'indemnité complémentaire de prévue pour"l'avantage " dont vous faites état. L'équilibre sera rétabli par la prise en compte de la valeur actuelle des différents biens.
Une seule remarque: le bien que vous avez reçu a été surestimé à l'époque dans des proportions considérables, du moins à priori. Le prix que vous en offre la SAFER , soit 3000 l'Ha, me parait, au contraire,sous-évalué. Il est vrai que la SAFER est comme les Ecossais......bénéficiant de plus d'un droit exorbitant.....
Bonjour Rio Loco,
Je vous remercie vivement de votre réponse claire et précise. Je suis bien d'accord avec vous concernant l'estimation du bien que j'ai reçu, mais je suis incapable de dire qui a fait l'estimation, tout comme celles des autres biens. Encore une fois, je n'ai jamais rien dit sachant que tout cela devait se régulariser le moment venu, mais de là à me retrouver au TGI, je ne l'admets pas et c'est la raison pour laquelle je souhaite les faire "casquer" au maximum, dans le respect de la loi, bien entendu.
Alors, compte tenu du contexte, j'attends la désignation du notaire demandée par le TGI à la chambre syndicale, et de mon côté j'ai confié cette affaire à un notaire qui sera chargé de la défense de mes intérêts.
Avec mes remerciements renouvelés, je vous prie d'agréer mes plus chaleureuses salutations
Je vous remercie vivement de votre réponse claire et précise. Je suis bien d'accord avec vous concernant l'estimation du bien que j'ai reçu, mais je suis incapable de dire qui a fait l'estimation, tout comme celles des autres biens. Encore une fois, je n'ai jamais rien dit sachant que tout cela devait se régulariser le moment venu, mais de là à me retrouver au TGI, je ne l'admets pas et c'est la raison pour laquelle je souhaite les faire "casquer" au maximum, dans le respect de la loi, bien entendu.
Alors, compte tenu du contexte, j'attends la désignation du notaire demandée par le TGI à la chambre syndicale, et de mon côté j'ai confié cette affaire à un notaire qui sera chargé de la défense de mes intérêts.
Avec mes remerciements renouvelés, je vous prie d'agréer mes plus chaleureuses salutations
lucini
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27 mars 2015 à 10:34
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"j'ai confié cette affaire à un notaire qui sera chargé de la défense de mes intérêts."
ne comptez pas sur le notaire désigné , dans le résultat vous risquez d'être déçue.
Un bon avocat spécialisé en droit immobilier défend mieux les intérêts de ses clients
ne comptez pas sur le notaire désigné , dans le résultat vous risquez d'être déçue.
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