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Donation aux petits enfants non resident en France

ragamufin Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon grand pere veut me faire une donation d argent.
il est Francais, mais citoyen suisse et résident en suisse ( plus de 10 ans)
moi je suis francais , mais resident au cambodge ( plus de 6 ans)
Mes compte principaux sont en france mais je n ai aucun revenue en france depuis 6 ans et mes compte sont des comptes de non resident francais,
dans quelles limites peut il me faire une donation sans que nous soyons taxe?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
dans quelles limites peut il me faire une donation sans que nous soyons taxe?
En raison du principe de l'extraterritorialité, la France n'a pas à connaître ni taxer cette donation.
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