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Donation aux petits enfants non resident en France

ragamufin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2013 à 15:32
mon grand pere veut me faire une donation d argent.
il est Francais, mais citoyen suisse et résident en suisse ( plus de 10 ans)
moi je suis francais , mais resident au cambodge ( plus de 6 ans)
Mes compte principaux sont en france mais je n ai aucun revenue en france depuis 6 ans et mes compte sont des comptes de non resident francais,
dans quelles limites peut il me faire une donation sans que nous soyons taxe?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 août 2013 à 15:32
dans quelles limites peut il me faire une donation sans que nous soyons taxe?
En raison du principe de l'extraterritorialité, la France n'a pas à connaître ni taxer cette donation.
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