Droit de rétractation d'un professionnel après un démarchage [Résolu]

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- 10 août 2013 à 05:26
Un professionnel à t il le droit à la rétractation lors d un démarchage sans rapport avec son activité principale, je suis charcutier , on m'a louer pour un prix exorbitant un condensateur électrique
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Modifié par Afrikarnak le 6/08/2013 à 16:48
2
Merci
BONJOUR... Ca ne mange pas de saucisses..

Si le condensateur n'a rien à voir avec ton activité commerciale tu es alors un 'Consommateur' avec droit à la rétractation sous 7 jours (Cas du démarchage..)..
Attention à ce qui est indiqué sur le Contrat..
A quoi sert ce 'condensateur' ?

A+

Merci Afrikarnak 2

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8 août 2013
- 7 août 2013 à 15:21
Re:

Le 'partenariat avec EDF' est un argument récurrent chez les margoulins (Ex: PAC, photovoltaïque, éolien, chauffage 'ionique'..).. Cela permet de faire abaisser sa garde au prospect..
Fais examiner ce qui tient lieu de 'Contrat' par un Juriste afin de déceler des failles menant éventuellement à l'annulation de cette 'location' à mon avis inutile car ne jouant en rien sur la consommation. Un compteur 'classique' mesure la 'puissance active', le condensateur ne fait que diminuer ou annuler la 'puissance réactive' (Selfique) non prise en compte par ce type de compteur

Par ailleurs dans les cas où l'énergie réactive (Industries) serait facturée, l'achat d'une batterie de condensateurs est en général amorti en 2 ou 3 ans..

A+
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8 août 2013
- 7 août 2013 à 17:33
Je me suis renseigné cher EDF il sont bien partenaire
Par contre il m on fait signé un bon de commande le 11 juillet
Un de leur employer c est déplacer dans mon magasin et ma montrer la copie de ce que j avais signé
Suis je cuit?
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8 août 2013
- 7 août 2013 à 18:56
Re:

Pas de possibilité de rétractation (A supposer que la location était du type 'particulier'...) puisque les 7 jours sont passés.. Reste à faire examiner le 'Contrat' pour voir s'il a bien la forme légale..

A+
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8 août 2013
- 8 août 2013 à 17:17
Quand le commercial est passer le 11 juillet je n était pas concentre je suis à la vente en fait ce que je pensait être un document sans importance était en fait un bon de commande avec à la clés un engagement sur 5 ans , de plus il ne m'a pas remis le double sinon j aurai réagi
Je me suis rendu dans les bureau de l EDF qui m on assurer qu il était bien partenaire et que c était une maison sérieuse , !! Quecque ça doit être quand on a à faire à des escrocs...
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8 août 2013
- 8 août 2013 à 17:25
Je vous remercie également pour les réponse pertinente face à mon problème, malheureusement j ai bien compris que je n avais pas de recours
Vous avez raison tous ces malfrats officiel ou pas utilise le partenariat pour nous faire baisser la garde
J en ai fait les frais c est tout
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10 août 2013
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 10:47
1
Merci
Bonjour,

Impossible de vous rétracter via un bordereau d'annulation ou autre procédures basiques.

Vous êtes dans l'obligation d'utiliser d'autres raisons, exemples : Abus de faiblesse, abus de pouvoir, abus de confiance, etc..

Ou bien encore mieux, la tromperie par exemple !

La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Le délit s'applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu'ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c'est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s'applique également aux prestations de services.


Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s'appliquer entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l'auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l'article L. 213-1 du code de la consommation:

« soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».

***adresse du site internet supprimée par la modération***
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