Droit de rétractation d'un professionnel après un démarchage
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Dani1057
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samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 05:26
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 05:26
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/08/2013 à 16:48
Modifié par Afrikarnak le 6/08/2013 à 16:48
BONJOUR... Ca ne mange pas de saucisses..
Si le condensateur n'a rien à voir avec ton activité commerciale tu es alors un 'Consommateur' avec droit à la rétractation sous 7 jours (Cas du démarchage..)..
Attention à ce qui est indiqué sur le Contrat..
A quoi sert ce 'condensateur' ?
A+
Si le condensateur n'a rien à voir avec ton activité commerciale tu es alors un 'Consommateur' avec droit à la rétractation sous 7 jours (Cas du démarchage..)..
Attention à ce qui est indiqué sur le Contrat..
A quoi sert ce 'condensateur' ?
A+
samwikidroit
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Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 10:47
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 10:47
Bonjour,
Impossible de vous rétracter via un bordereau d'annulation ou autre procédures basiques.
Vous êtes dans l'obligation d'utiliser d'autres raisons, exemples : Abus de faiblesse, abus de pouvoir, abus de confiance, etc..
Ou bien encore mieux, la tromperie par exemple !
La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Le délit s'applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu'ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c'est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s'applique également aux prestations de services.
Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s'appliquer entre particuliers ou entre professionnels.
La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l'auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l'article L. 213-1 du code de la consommation:
« soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».
***adresse du site internet supprimée par la modération***
Impossible de vous rétracter via un bordereau d'annulation ou autre procédures basiques.
Vous êtes dans l'obligation d'utiliser d'autres raisons, exemples : Abus de faiblesse, abus de pouvoir, abus de confiance, etc..
Ou bien encore mieux, la tromperie par exemple !
La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Le délit s'applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu'ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c'est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s'applique également aux prestations de services.
Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s'appliquer entre particuliers ou entre professionnels.
La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l'auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l'article L. 213-1 du code de la consommation:
« soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».
***adresse du site internet supprimée par la modération***
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2013 à 17:41
J ai à faire à des filous
6 août 2013 à 18:35
Ah oui, le condensateur servant à améliorer le cosinus PHI.. Un peu bizarre je pensais que le compteur n'enregistrait QUE la puissance réelle et ne voyait pas le 'réactif'.. Si le condo est soit disant destiné à faire baisser la consommation du commerce (Les moteurs- inductifs- des congélos font baisser le cos PHI.) les filous vont décliner la rétractation..
Par contre s'il n'y a pas de Contrat je ne vois pas à quoi sont engagées les deux parties..
Tu as bien signé qqchose? Quoi?
Tu n'as pas une Protection Juridique 'Pro'??
A+
6 août 2013 à 20:24
J ai transmi le dossier à mon service de contentieux qui tarde à me répondre
Je me suis tout de même rétracter dans les temps
Ces ordures on du pains sur la planche pour récupèrerez un centimes de ma part
7 août 2013 à 11:33
L'offre de location fait sans doute office de Contrat.. Reste à savoir ce qui est inscrit dessus.. En clair cette 'offre/contrat' a t'elle une forme légale ou pas..
A+
8 août 2013 à 17:25
Vous avez raison tous ces malfrats officiel ou pas utilise le partenariat pour nous faire baisser la garde
J en ai fait les frais c est tout