Injonction de payer malgré prescription [Résolu]

alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 6 août 2013 à 21:09 - Dernière réponse : alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention
- 8 avril 2016 à 23:29
Bonsoir,a tous
en février 2009 j ai fait appel a un menuisier pour la fourniture et la pose d un escalier. Des la réception de la facture j ai fait part a cet artisans de certaines malfaçons (par téléphone uniquement) et lui ai indiqué que je ne paierais que quand tout serait correct. Pas de nouvelles de sa part.
fin 2010(bilan oblige) il me relance par téléphone je lui confirme que je ne paierai que quand tout serait correctement réalisé.sans réaction...
fin 2011 rebelote il me relance et vient à la maison pour constater les malfaçons, les reconnait ouf il était temps..à ce moment là je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse puis plus de nouvelle jusqu'en janvier 2012 ou il m envoie un avoir de 250 euros sur la facture initiale sans courrier particulier.
depuis pas de nouvelle jusqu'en mars 2013 quand je reçois une mise en demeure avec AR avec menace de poursuite en justice.
A ce jour le 06/08/13 pas de passage d'huissier mais j'ai appelé le tribunal qui m annonce une injonction de payer en date du 27 mai 2013 !!
je pensais que l article L137-2 de juin 2008 sur le délais de prescription serait appliquable pour mon cas mais visiblement pas puisqu'une injonction a été prononcée.
Merci de m'apporter vos avis et vos conseils quant à la suite des évènements ...
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par nemrod18 le 6/08/2013 à 23:22
3
Merci
Bonjour,

Si vous contestez le bien fondé de l'injonction de payer, il conviendra de faire opposition au tribunal qui aura rendu la décision dans le mois qui suivra la signification par huissier. A défaut le jugement sera définitif et toutes saisies pourront êtres effectuées.

Par contre, je suis étonné que cette signification n'ait pas encore été faite par huissier depuis cette IP du 27 mai. Soit votre créancier ne connait pas la procédure à suivre et tant mieux pour vous, soit vous avez manqué un épisode, un acte à retirer en l'étude de l'huissier.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Merci nemrod18 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 7 août 2013 à 09:30
merci pour votre réponse
alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 8 août 2013 à 23:39
bonsoir nemrod18
je n ai effectivement rien reçu de la part d un huissier ni personne d autre et rien dans la boite aux lettres.
Par contre j ai une autre question est ce possible qu un juge ordonne une injonction de payer sans tenir compte des délais de perscription ?
merci
sleepy00 12502 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 00:52
Oui
les juges sont des hommes et peuvent faire des erreurs, c'est entre autre pour ca que les oppositions et les appels existent

"je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse " comment avais vous fait cette proposition, par écrit ? un écrit dans ce sens peux jouer le role d'une reconnaissance de dettes et donc relancer le délais de prescription
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 01:17
Si Sleepy me pique mes réponses....:-))

Je confirme en tous points.
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 23:21
1
Merci
Présence obligatoire pour se défendre, c'est évident, l'absent a toujours tort.

Ensuite en ce qui concerne cette opposition, tout dépend de la réponse apportée à la question de Sleepy:

"je lui propose de lui verser la moitié de la somme due et le solde quand tout serait refait ce qu il refuse " comment avais vous fait cette proposition, par écrit ? un écrit dans ce sens peux jouer le role d'une reconnaissance de dettes et donc relancer le délais de prescription
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par nemrod18 le 10/08/2013 à 10:03
1
Merci
Demandes à ton adversaire de te communiquer les pièces déposées au greffe au soutien de son injonction, afin de préparer tes conclusions.

Avec ces documents tu pourras argumenter si oui ou non il y a cette prescription. Si aucun document ne vient interrompre la prescription il sera facile de conclure.

STOP, oublies tout ce qui est ci-dessus pour le moment, rien ne justifie ces démarches, aucun acte reçu.

PS, autre solution que j'appliquerai à ta place:

Puisqu'à ce jour, pas d'acte signifié par huissier alors qu'une IP est déposée depuis mai, c'est que le créancier ne connait pas la procédure et qu'il croit que le fait d'avoir reçu un acte du tribunal il n'a qu'à attendre...si dans les 6 mois (27 novembre) pas d'acte par huissier, la procédure sera nulle. J'attendrai de voir sans me manifester. J'ai vu des entreprises engager elles-même ce genre de procédure et garder les documents au fond d'un tiroir...Chacun son métier.

Fais le "mort".

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 18:33
1
Merci
Je vois que tout le monde se rallie à mon panache, n'avais je pas écrit cela au début ?? mais l'important est qu'Alex ait compris la procédure à suivre maintenant qu'il sait.
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Afrikarnak 23924 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 7 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 10:48
0
Merci
Bonjour..

Un peu de doc (Le juge ne peut relever d'office la prescription):

http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-33826.html

Code Civil Art. L2247:

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Il ne semble donc pas qu'il y ait eu 'erreur' dans l'affaire d'Alex.. C'est à lui de faire 'opposition' en invoquant la prescription..

A+

PS: relever = constater.
sleepy00 12502 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 13:40
effectivement, beaucoup de requete sont pourtant refusée pour prescription
le juge devant vérifier que la créance est exigible, la prescription me semble etre un point que le juge doit vérifier.
a savoir si il peut ou pas dans une procédure d'injonction de payer, je ne sait pas, mais certain le font.
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 12:16
0
Merci
Attention toutefois à l'opposition abusive et injustifiée qui peut "augmenter" le montant de la dette.
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2013 à 13:43
0
Merci
Re,

Certains juges (peut être novices) peuvent passer outre cette prescription, j'en ai connu un qui ne se gênait pas.
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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 9 août 2013 à 22:46
0
Merci
merci pour vos réponses pensez vous que faire opposition en invoquant la prescription peut etre considérer comme abusive ? et serais je obligé de me rendre au tribunal pour "plaider "ma cause ?
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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 10 août 2013 à 08:19
0
Merci
je lui ai fait cette proposition de vive voix lorsqu'il était présent chez moi pour constater les malfaçons fin 2011
si je dois me presenter, je ne sais pas comment m exprimer par rapport a la prescription,je pensais qu'en faisant valoir la prescription dans mon courrier je ne serais peut etre pas convoqué...
vous m aidez beaucoup merci
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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 19 août 2013 à 15:13
0
Merci
bonjour,
j ai reçu un AR de la part d une agence de recouvrement, a l interieur une copie de l injonction de payer, un proces verbal de recherches qui fait référence a l article 659 du code de procédure , donc l huissier n a pas trouvé mon adresse ???
J ai lu que de ce fait c est comme si l injonction m avait été remise et dans un mois ils pourrons procéder à une "saisie"!!
je suis donc aller faire opposition à cette injonction ce matin j ai été reçu par une standardiste stagiere qui m a fait signer un pv de reception d une opposition par déclaration pas vu de greffier car il était en vacances donc pas possible d'obtenir les pièces du dossier emmenées par la partie adverse..bref c'est un peu flippant non?
du coup faut il que je fasse opposition par courrier avec ar pour etre sur du coup?
merci
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 17:03
Il est plus que prévoyant de faire cette opposition par LR + AR.
Afrikarnak 23924 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 7 août 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 17:12
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Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 17:26
0
Merci
Bonjour,

la signification appelée, '' notification d' injonction de payer "est un acte, signifié au débiteur par un Huissier de Justice.

A compter de cette signification, le débiteur a 1 mois pour faire opposition.
sleepy00 12502 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 17:53
sauf si celle ci n'a pas été remise a personne comme c'est le cas ici
l'opposition est recevable au dela du délais d'un mois, et jusque dans le mois suivant le premier acte d'huissier remis a personne ou une saisie
Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 19 août 2013 à 18:22
Tout à fait.
alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 20 août 2013 à 18:12
et bien merci à tous,j'ai donc envoyé une opposition en R A R en faisant valoir l article L137.2 du code de la consomation, maintenant je n 'ai plus qu'à attendre la convocation du juge de proximité...est ce que quelqu un sait comment ça se passe la confrontation,car je ne suis pas du tout à l'aise pour m expiquer de vive voix..alors en plus devant un Juge...
merci
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par nemrod18 le 20/08/2013 à 18:27
0
Merci
Oh que oui je connais, mais pas du coté débiteur..

Il te suffira simplement de défendre tes intérêts, d'argumenter ton opposition (les articles que tu cites). Ce n'est pas les assises.

Pas de quoi stresser, un juge même assis derrière un bureau ne l'est jamais que sur son fondement..comme nous tous, c'est un homme ou une femme.

Prends un décontractant avant. :-))

PS. Il est possible qu'après avoir pris connaissance de tes arguments, le créancier renonce à sa procédure. Dans ce cas, tu pourrais même demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:39
0
Merci
Bonjour ,
des nouvelles de mon dossier j ai pris un avocat par le biais de mon assurance , celui ci me dit que la prescription est de 5 ans pour les factures d artisans sous réserves il doit vérifier ...il me dit que c est mal engagé car je n ai fait aucun courrier a l artisan concernant les malfaçons !!
Un expert à quand meme été nommé pour constater celles ci le 2810 13.
Convocation devant le juge de proximité le 27 11 13
Je regrette presque d avoir fait appel à un avocat j'ai pas l impression qu il soit au top...
On verra bien
cordialement
alex
Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:50
Bonjour,

Change d' avocat. Avec une assurance juridique, tu n' es pas obligée de prendre l' avocat qui travaille avec la compagnie. Tu peux prendre l' avocat de TON choix.
alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 22:31
bonsoir et merci pour votre réponse le souci c'est que c est moi qui l ai choisi.....
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nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:47
0
Merci
Jusqu'à preuve du contraires la prescription est de 2 ans...
Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:51
Bonjour Nemrod, comme d' habitude ... tu ne te trompes pas.
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:53
Bonjour Enka,

J'essaies d'être au plus juste.

Bises.
Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 12:56
Idem :-*
alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 22:37
je souhaites que vous ayez raison nemorad mais j avoue que l avocat ma refroidit...on verra je l appelle dans une semaine pour voir s il c est penché sur la question...
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0
Merci
Contents de vous les copains ? :=)
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 14:01
Pas toi ?
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0
Merci
Si, mais je reste discret, moi !....
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2013 à 18:21
Tu ne peux pas comprendre, entre Enka et moi, c'est......heu, tu ne comprendrais pas, je te l'expliquerai quand tu seras plus âgé. :-))
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alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 28 nov. 2013 à 17:05
0
Merci
Bonjour a tous,
Lors de l audience devant le juge de proximité d'hier le créancier n était pas présent mais à demandé par courrier un renvoi du dossier prétextant qu une transaction était en cours.
Mon avocat s est opposé à cette demande de renvoi et le dossier a été retenu en l'état.
Pensez vous que cette absence joue en ma faveur ou pas
Je n ai pas demandé a mon avocat car il m envoie bouler quand je lui demande des renseignements....Faites moi confiance me dit il ......
Du coup la décision devrait etre rendue le 15 janvier
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2013 à 17:06
En principe, les absents ont tort..
Commenter la réponse de alex040
0
Merci
Je tombe sur ce post et ce qui s'est dit sur la prescription :

- les 5 ans évoqués par l'avocat, faux évidemment même sous l'ancien régime où l'on était soit 10 ans soit 30 selon l'inscription au registre du commerce (10 ans) ou non (ce qui n'était pas le cas d'un artisan donc 30 ans de prescription de droit commun) ce qui peut expliquer la méprise de l'avocat puisque la prescription de droit commun est devenue quinquennale depuis 2008.

- l'injonction de payer : la prescription non relevée par le juge lors de l'ordonnance : pas d'anomalie (articles 388 alinéa second du CPC et 2247 du Code civil)
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0
Merci
En complément de ma réponse précédente :

"Pensez vous que cette absence joue en ma faveur ou pas ?"

il est relativement fréquent que les demandeurs à l'injonction de payer ne soient pas présents lors de la phase contradictoire qui suit l'opposition.

A ma connaissance, cela n'influence pas le juge qui décidera à la fois sur les bases de la requête en IP et sur votre dossier d'opposition.
C'est ce que j'indique aux adhérents déçus de ne "pouvoir s'expliquer" avec le demandeur.

Reste à savoir comment a été constitué ce dossier.
Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2013 à 20:18
Idem pour moi.
On arrive à la prescription biennale non relevable par le juge lors de la requête.

A l'UFC cela aurait été la même chose moins enveloppé puisque l'adhérent aurait présenté lui même le dossier .

Mais les juges comprennent et l'essentiel dans ce dossier est bien la prescription de l'action.
alex040 29 Messages postés mardi 6 août 2013Date d'inscription 10 avril 2016 Dernière intervention - 30 nov. 2013 à 09:06
Bonjour gerard à l UFC de ma ville que j ai contacté dès la reception de l injonction on m a fait comprendre que toute dette était due et que c était peine perdue que je n avais qu à payer..
Visiblement les avis divergent...
Cordialement alex
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2013 à 09:20
Il est vrai que toute dette est due si elle est légitime.
A l'UFC il faut aussi apprécier en éthique le litige posé.
Le consommateur n'a pas toujours raison.
Et dans celui de ce post, nous serions intervenus sur la base de la malfaçon et ensuite sur la base de la prescription.
Mais peut être pas sur la seule base de la prescription s'il n'y avait pas la malfaçon.
C'est aussi notre différence avec les avocats qui ne posent pas le problème d'éthique.
C'est aussi notre différence quant nous intervenons dans les permanences des Maisons de la Justice et du Droit.
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Merci
Les litiges que je traite se passent entre professionnels (demandeurs à l'IP) dont le requête en IP a été déposée par une officine de recouvrement au nom du professionnel et particuliers que nous assistons qui ont participé pleinement à la rédaction de l'opposition.

Et le professionnel ne se déplace que rarement..manque de temps...aucune expérience d'une audience ... ou pas envie de rencontrer le client...
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2013 à 13:55
Tu ne vas pas comparer ton expérience "théorique" au sein d'une association qui n'a pas le droit de représentation à une expérience professionnelles de 30 ans...

Tu assistes devant quels tribunaux ??
Je ne représente pas j'assiste aux audiences avec les adhérents avec lesquels j'ai préparé les et mis en forme les dossiers tant pour les saisines que pour les oppositions..c'est de la pratique ça !..

Les tribunaux : les juges de proximité de mon département (ce qui monte quand même les litiges jusqu'à 4.000 € ) et quelquefois (rares) les tribunaux d'instance).
nemrod18 25705 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2013 à 15:25
Ouais, mais c'est quand même occasionnel, quelques fois dans l'année, pas toutes les semaines, ce qui limite quand même tes observations, d'où mes interrogations.
J'y suis une fois par mois sur la capitale du département et moins sur une autre place.

Mais pour ces montants les pros ne prennent pas d'avocat seulement des boîtes de recouvrement de seconde zone telles ARTEZIA ou similaire qui ne représentent pas.
Donc, en matière d'IP, le pro n'intervient pas et ne connaît pas .
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