Héritage injuste
Germain01
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6 août 2013 à 14:01
rio loco - 7 août 2013 à 10:39
rio loco - 7 août 2013 à 10:39
5 réponses
Bonjour. Vous parlez de la succession des deux parents et vous rajoutez la succession d'un oncle . Cela ne va pas ensemble.
reprenez vos explications car votre post est incompréhensible.
reprenez vos explications car votre post est incompréhensible.
condorcet
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6 août 2013 à 14:31
6 août 2013 à 14:31
Est ce vrai ?
Outre le fait que votre message est incompréhensible, la règle des 15 ans concerne la fiscalité, ce qui n'a rien à voir avec les droits "civils" d'un héritier.
Outre le fait que votre message est incompréhensible, la règle des 15 ans concerne la fiscalité, ce qui n'a rien à voir avec les droits "civils" d'un héritier.
Bonjour. Ah, maintenant je comprends. Comme vous l'a dit Condorcet , il ne faut pas confondre l'aspect fiscal et l'aspect civil.
Votre notaire vous a parlé, sans le préciser peut-être, de l'aspect fiscal: cette donation ayant eu lieu il y a 20 ans (le délai de quinze ans est donc écoulé) elle ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant de l'abattement sur les droits de mutation. En conséquence ce droit est de 100000 euros pour cet héritier sur la succession du père ou de la mère (vous n'indiquez pas si la succession du premier décédé a été réglée).
En revanche, la valeur de cette maison dans l'état où elle était lors de la donation, sera rapportée, sauf disposition contraire du donateur, à la succession pour déterminer la part de chacun.
Votre notaire vous a parlé, sans le préciser peut-être, de l'aspect fiscal: cette donation ayant eu lieu il y a 20 ans (le délai de quinze ans est donc écoulé) elle ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant de l'abattement sur les droits de mutation. En conséquence ce droit est de 100000 euros pour cet héritier sur la succession du père ou de la mère (vous n'indiquez pas si la succession du premier décédé a été réglée).
En revanche, la valeur de cette maison dans l'état où elle était lors de la donation, sera rapportée, sauf disposition contraire du donateur, à la succession pour déterminer la part de chacun.
Germain01
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12 août 2013
6 août 2013 à 14:35
6 août 2013 à 14:35
ah pardon effectivement ce n'étant pas clair, les 2 frères sont les enfants des parents décédés. Ils doivent se partager l'héritage sauf qu'un des 2 frères a eu il y a 20 ans une maison avec un grand terrain et qu'à priori cela ne compte pas...
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Germain01
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12 août 2013
6 août 2013 à 21:21
6 août 2013 à 21:21
bonsoir et merci pour vos réponses qui, si je comprends bien, vont dans le sens qu'il n'y a aucune raison que la maison héritée il y a 20 ans ne rentre pas dans le calcul de partage entre les 2 frères...
bonne soirée
bonne soirée
Bonjour Sorgin. Je comprends votre interrogation basée sur le premier message, interrogation que j'avais soulevée initialement.
L'internaute a rectifié (bien mal) ses informations. Personnellement je m'appuie sur la déclaration du notaire: s'il s'agissait de la donation d'un oncle, et non des parents, il n'aurait pas évoqué le délai concernant la règle fiscale;il aurait tout simplement répondu que cette donation n'avait rien à voir dans ce dossier.
Ou alors l'internaute, qui a l'évidence n'est pas la personne directement concernée,
est incapable de poser la question.
L'internaute a rectifié (bien mal) ses informations. Personnellement je m'appuie sur la déclaration du notaire: s'il s'agissait de la donation d'un oncle, et non des parents, il n'aurait pas évoqué le délai concernant la règle fiscale;il aurait tout simplement répondu que cette donation n'avait rien à voir dans ce dossier.
Ou alors l'internaute, qui a l'évidence n'est pas la personne directement concernée,
est incapable de poser la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...