Primes manifestements exagérées
Résolu
zenjepi
Messages postés
35
Statut
Membre
-
zenjepi Messages postés 35 Statut Membre -
zenjepi Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai du mal à comprendre ce que représente une prime manifestement exagérée selon l'art. 123-13 du code des assurances. à partir de quel montant peut-on estimer qu'elle est exagérée
en effet, lors d'une succession ou tout est mis en commun, puisque qu'aucun testament n'est établi, le partage se fait sur une maison, et quelques centaines d' euros à la banque.
on réclame comme c'est la loi à un des héritiers de rembourser une somme d'argent perçu plusieurs années avant représentant 50.000 francs;
or, l'autre héritiers est bénéficiaire de 2 assurances vie représentant 40. 000 euros,
le premier héritier peut-il dans ce cas invoquer la clause de prime exagérée
merci de vos précisions
j'ai du mal à comprendre ce que représente une prime manifestement exagérée selon l'art. 123-13 du code des assurances. à partir de quel montant peut-on estimer qu'elle est exagérée
en effet, lors d'une succession ou tout est mis en commun, puisque qu'aucun testament n'est établi, le partage se fait sur une maison, et quelques centaines d' euros à la banque.
on réclame comme c'est la loi à un des héritiers de rembourser une somme d'argent perçu plusieurs années avant représentant 50.000 francs;
or, l'autre héritiers est bénéficiaire de 2 assurances vie représentant 40. 000 euros,
le premier héritier peut-il dans ce cas invoquer la clause de prime exagérée
merci de vos précisions
A voir également:
- Primes manifestements exagérées
- Primes a la casse - Accueil - Droits et formalités auto
- Primes manifestement exagérées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liste des primes exceptionnelles - Accueil - Rémunération et paye
- Primes rénovations - Accueil - Travaux-Construction
- Di services primes sl ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour. La notion de prime exagérée est appréciée par les juges du fond en fonction du montant de la ou des primes eu égard aux possibilités financières (patrimoine) du souscripteur. C'est dire que chaque cas est un cas d'espèce et qu'il est donc impossible d'en dégager une règle.
oui mais il y a bien une base légale, un cadre , enfin des éléments, qui permettent de savoir si on peut ou non engager une telle procédure. je suppose que l'on engage pas une procédure pour tout et n'importe quoi ?
quand vous parlez de possibilités financières(patrimoine) cela inclut même la maison ou uniquement le niveau de vie compte tenu de ses revenus.
que faut-il comprendre, intégrer. sur quoi peut-on se défendre
merci
quand vous parlez de possibilités financières(patrimoine) cela inclut même la maison ou uniquement le niveau de vie compte tenu de ses revenus.
que faut-il comprendre, intégrer. sur quoi peut-on se défendre
merci
en effet, faire une action en justice coute des frais, dans ces conditions comment peut-on savoir si c'est raisonnable ou exagéré ? si cela a une chance d'aboutir ou si c'est perdu d'avance ?
La base légale, le cadre, c'est "prime manifestement exagérée". Le reste est affaire de jugement, donc de juge, donc d'action en justice.
Si vos parents ont mis toute leur vie à économiser ce qu'ils ont placé sur assurances-vie sans que cela nuise à leurs conditions de vie, ce ne sera certainement pas "exagéré", même si cela représente 2 fois plus que ce que l'un des autres héritiers obtient.
S'ils ont créé ces assurances-vie 6 mois avant leur décès en y plaçant toutes leurs économies, c'est peut-être "manifestement exagéré". L'intention de nuire à l'autre héritier sera également pris en considération.
Votre notaire et un avocat seront déjà meilleurs conseillers que nous, qui ne connaissons pas le dossier.
Si vos parents ont mis toute leur vie à économiser ce qu'ils ont placé sur assurances-vie sans que cela nuise à leurs conditions de vie, ce ne sera certainement pas "exagéré", même si cela représente 2 fois plus que ce que l'un des autres héritiers obtient.
S'ils ont créé ces assurances-vie 6 mois avant leur décès en y plaçant toutes leurs économies, c'est peut-être "manifestement exagéré". L'intention de nuire à l'autre héritier sera également pris en considération.
Votre notaire et un avocat seront déjà meilleurs conseillers que nous, qui ne connaissons pas le dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...