Primes manifestements exagérées
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zenjepi
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zenjepi Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 7 août 2013 à 06:43
zenjepi Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 7 août 2013 à 06:43
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4 réponses
Bonjour. La notion de prime exagérée est appréciée par les juges du fond en fonction du montant de la ou des primes eu égard aux possibilités financières (patrimoine) du souscripteur. C'est dire que chaque cas est un cas d'espèce et qu'il est donc impossible d'en dégager une règle.
zenjepi
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6 août 2013 à 14:45
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oui mais il y a bien une base légale, un cadre , enfin des éléments, qui permettent de savoir si on peut ou non engager une telle procédure. je suppose que l'on engage pas une procédure pour tout et n'importe quoi ?
quand vous parlez de possibilités financières(patrimoine) cela inclut même la maison ou uniquement le niveau de vie compte tenu de ses revenus.
que faut-il comprendre, intégrer. sur quoi peut-on se défendre
merci
quand vous parlez de possibilités financières(patrimoine) cela inclut même la maison ou uniquement le niveau de vie compte tenu de ses revenus.
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zenjepi
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6 août 2013 à 19:29
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en effet, faire une action en justice coute des frais, dans ces conditions comment peut-on savoir si c'est raisonnable ou exagéré ? si cela a une chance d'aboutir ou si c'est perdu d'avance ?
La base légale, le cadre, c'est "prime manifestement exagérée". Le reste est affaire de jugement, donc de juge, donc d'action en justice.
Si vos parents ont mis toute leur vie à économiser ce qu'ils ont placé sur assurances-vie sans que cela nuise à leurs conditions de vie, ce ne sera certainement pas "exagéré", même si cela représente 2 fois plus que ce que l'un des autres héritiers obtient.
S'ils ont créé ces assurances-vie 6 mois avant leur décès en y plaçant toutes leurs économies, c'est peut-être "manifestement exagéré". L'intention de nuire à l'autre héritier sera également pris en considération.
Votre notaire et un avocat seront déjà meilleurs conseillers que nous, qui ne connaissons pas le dossier.
Si vos parents ont mis toute leur vie à économiser ce qu'ils ont placé sur assurances-vie sans que cela nuise à leurs conditions de vie, ce ne sera certainement pas "exagéré", même si cela représente 2 fois plus que ce que l'un des autres héritiers obtient.
S'ils ont créé ces assurances-vie 6 mois avant leur décès en y plaçant toutes leurs économies, c'est peut-être "manifestement exagéré". L'intention de nuire à l'autre héritier sera également pris en considération.
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zenjepi
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7 août 2013 à 06:43
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d'accord j'ai compris merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...