Somme sous séquestre

CacoL Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - 6 août 2013 à 09:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2013 à 13:46
Bonjour,
nous avons acheté un terrain pour 110.000€. A la base nous avions fait une offre pour un terrain viabilisé aevc un mur de séparation entre les 2 parcelles. le vendeur s'est engagé dès le départ à faire la viabilisation et le mur de séparation. cette condition a été écrite dans le sous seing signé fin décembre 2012 et pour nous protéger nous avons fait mettre sous séquestre chez le notaire 21.000€ qui correspondent à la viabilisation pour 10.000€ et 11.000€ pour le mur (devis à l'appui). ces sommes devaient être rendues au vendeur une fois les travaux finis. le vendeur avait jusqu'au 1er juillet 2013 pour faire la totalité des travaux. l'acte a été signé le 29/05/2013.
la viabilisation a été faite dans les temps donc nous avons fait débloquer les sous réservés à celle-ci.
en revanche pour le mur nous avons un gros problème... le vendeur nous a appelé le 17/06 pour nous demander des sous car il n'avait pas assez d'argent pour acheter le matériel et faire le mur. le 18/06 nous avons accpeté de débloquer 4000€ des 11.000€ par acte de bonne volonté.
il a commencé le mur le dernier WE de juin et quand nous avons vu le résultat nous avons pris peur. le mur n'est pas de niveau, il y a des joints de + de 10 cm, des poteaux verticaux ferraillés tous les 10m au lieu de 5m bref le mur n'est pas fait du tout correctement.
j'ai fait venir 2 maçons pour savoir si le mur allait tenir ils nous ont donné des conseils pour essayer de rattraper tous les défauts. le vendeur n'en a pas tenu compte du tout et s'est obstiné à continuer n'importe comment.
le 08/07/2013 j'ai demandé le déblocage des 7000€ notre faveur (photos à l'appui) vu que les travaux n'étaient pas fini au 1er juillet comme écrit dans l'acte. et là surprise le vendeur s'est opposé à ce déblocage. En plus il a continué à faire la clôture grillagée et là c'est pire que le mur puisque par endroit au lieu de mettre 2 rangs de parpaings il n'en a mis qu'un et comblé avec du béton, ce n'est pas droit ni de niveau....
le 18/07 j'ai fait venir un expert en bâtiment qui a constaté toutes les malfaçons et il y en a tellement que la seule solution selon lui et de tout démolir et tout refaire. sauf qu'avec 7000€ on n'en a pas assez. là j'ai envoyé une lettre en AR et en courrier simple au vendeur le mettant en demeure de réparer sous 8 jours les dégâts sinon on saisirait le tribunal d'instance pour récupérer la somme sous séquestre. je dois refaire venir un expert en bâtiment pour constater la réalisation des réparations ou non puis ensuite on ira devant le juge.
est-ce la bonne procédure ? comment fait-on pour saisir le juge d'instance ? j'ai lu qu'il fallait une simple lettre mais c'était pour les litiges de - de 4000€... merci pour vos conseils

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 août 2013 à 13:46
pour saisir le tribunal par Déclaration au greffe dans ce cas c'est pour les litiges de moins de 4000€.

sinon il faut assigner, par voie d'huissier le vendeur devant
juge de proximité - de 4000€
tribunal d'instance entre 4 et 10000€
tribunal de grande instance au delà
pour le TGI avocat obligatoire
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