Vente d'un bien et conséquences financières
nicooli
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nicooli Messages postés 4 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 6 août 2013 à 11:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2013 à 22:17
5 août 2013 à 22:17
Bonjour,
Si nous estimons la valeur de ce bien à 300 000 euros. Pouvez-vous nous dire le montant revenant à notre mère et le montant revenant à chacun de nous ?
Seulement si vous nous dites si ce bien était communautaire ou si c'était un bien propre à votre père, et si nous donnez l'âge de votre mère au moment de la vente.
D'autre part, que va-t-il se passer au niveau du Fisc pour elle et pour nous ?
En supposant que vous vous êtes déjà acquittés des droits de succession après le décès : lors de la vente vous devrez payer une taxe sur la plus-value, dont votre mère sera exonérée s'il s'agit de sa résidence principale, et dont le montant varie de 0 à ?, selon la réforme en passe d'être votée mais pas encore votée à l'heure actuelle.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1531009/plus-values-le-nouveau-calcul-de-l-abattement-pour-duree-de-detention
Cdlt
Si nous estimons la valeur de ce bien à 300 000 euros. Pouvez-vous nous dire le montant revenant à notre mère et le montant revenant à chacun de nous ?
Seulement si vous nous dites si ce bien était communautaire ou si c'était un bien propre à votre père, et si nous donnez l'âge de votre mère au moment de la vente.
D'autre part, que va-t-il se passer au niveau du Fisc pour elle et pour nous ?
En supposant que vous vous êtes déjà acquittés des droits de succession après le décès : lors de la vente vous devrez payer une taxe sur la plus-value, dont votre mère sera exonérée s'il s'agit de sa résidence principale, et dont le montant varie de 0 à ?, selon la réforme en passe d'être votée mais pas encore votée à l'heure actuelle.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1531009/plus-values-le-nouveau-calcul-de-l-abattement-pour-duree-de-detention
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nicooli
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8 août 2013
6 août 2013 à 11:19
6 août 2013 à 11:19
Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour nous avoir répondu aussi rapidement.
Ce bien est un bien communautaire évalué à 400 000 FRANCS en 1988 lors de
la donation effectuée par notre père à notre mère.
Aujourd'hui notre mère à 91 ans et elle souhaite vendre ce bien.
Lors de la donation nous n'avons pas été informés par le notaire donc nous n'avons pas réglé de droits de succession et n'avons pas non plus fait publié les mutations immobilières provenant du dudit décès conformément au décret du 04 janvier 1955.
L'acte de notoriété a été rédigé uniquement en présence des 2 clercs de notaires de l'étude notariale et de notre mère.
Ce bien n'est pas la résidence principale de notre mère. Il s'agit de sa résidence secondaire. Enfin, la donation a été réalisée le 07 Juin 1988 et notre père est décédé le 23 Septembre 1988. Le délai est-il suffisant pour que cet acte puisse être recevable ?
Nous avons pris connaissance de cet acte en 2007, lorsque notre mère a commencé à nous demander de participer aux travaux de réfection de la terrasse de ce bien.
Jusque là nous avons cru ce que notre mère nous avait dit à savoir qu'il avait été fait donation des biens propres et communautaires au dernier vivant.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Merci par avance,
Bien cordialement
Tout d'abord un grand merci pour nous avoir répondu aussi rapidement.
Ce bien est un bien communautaire évalué à 400 000 FRANCS en 1988 lors de
la donation effectuée par notre père à notre mère.
Aujourd'hui notre mère à 91 ans et elle souhaite vendre ce bien.
Lors de la donation nous n'avons pas été informés par le notaire donc nous n'avons pas réglé de droits de succession et n'avons pas non plus fait publié les mutations immobilières provenant du dudit décès conformément au décret du 04 janvier 1955.
L'acte de notoriété a été rédigé uniquement en présence des 2 clercs de notaires de l'étude notariale et de notre mère.
Ce bien n'est pas la résidence principale de notre mère. Il s'agit de sa résidence secondaire. Enfin, la donation a été réalisée le 07 Juin 1988 et notre père est décédé le 23 Septembre 1988. Le délai est-il suffisant pour que cet acte puisse être recevable ?
Nous avons pris connaissance de cet acte en 2007, lorsque notre mère a commencé à nous demander de participer aux travaux de réfection de la terrasse de ce bien.
Jusque là nous avons cru ce que notre mère nous avait dit à savoir qu'il avait été fait donation des biens propres et communautaires au dernier vivant.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Merci par avance,
Bien cordialement
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