Maison construite sur le terrain de mon mari.
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liquet64
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2013 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2013 à 10:53
Bonjour
Je souhaite demander le divorce, avec mon mari nous avons construit une maison avant notre mariage , sur un terrain donner par ses parents a lui meme. Lors du pret immobilier mon notaire m avais dit que le banquier avait oublier de mettre mon non comme co emprunteur. Mais j ai paragraphe tt les pages du pret. Ais je droit a quelque chose ?
Je souhaite demander le divorce, avec mon mari nous avons construit une maison avant notre mariage , sur un terrain donner par ses parents a lui meme. Lors du pret immobilier mon notaire m avais dit que le banquier avait oublier de mettre mon non comme co emprunteur. Mais j ai paragraphe tt les pages du pret. Ais je droit a quelque chose ?
A voir également:
- Maison construite avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
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condorcet
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5 août 2013 à 15:17
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Ais je droit a quelque chose ?
Quel est votre régime matrimonial ?
(communauté légale ? séparation de biens ?)
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condorcet
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6 août 2013 à 10:53
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Mais j ai paragraphe tt les pages du pret. Ais je droit a quelque chose ?
Effectivement le patrimoine personnel de votre conjoint s'est enrichi au dépend de la communauté pour la réalisation de cette construction sur un terrain reçu par donation, donc un bien "propre".
Il est revevable envers cette communauté d'une somme dénommée "récompense".
Schématiquement, il convient d'évaluer l'ensemble construction+terrain selon les tendances du marché immobilier dans votre région duquel montant retenu sera ôtée la valeur du terrain.
La différence reviendra à la communauté dans le cadre du partage qui suivra le prononcé du divorce.
Il vous faudra en parler à votre avocat.
Effectivement le patrimoine personnel de votre conjoint s'est enrichi au dépend de la communauté pour la réalisation de cette construction sur un terrain reçu par donation, donc un bien "propre".
Il est revevable envers cette communauté d'une somme dénommée "récompense".
Schématiquement, il convient d'évaluer l'ensemble construction+terrain selon les tendances du marché immobilier dans votre région duquel montant retenu sera ôtée la valeur du terrain.
La différence reviendra à la communauté dans le cadre du partage qui suivra le prononcé du divorce.
Il vous faudra en parler à votre avocat.
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Modifié par liquet64 le 6/08/2013 à 09:58