Obliger son ex-femme à reprendre son nom de jeune fille
PATBIB
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Modifié par Foncrest le 5/08/2013 à 12:14
mario - 6 août 2013 à 15:55
mario - 6 août 2013 à 15:55
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Enka1
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5 août 2013 à 12:06
5 août 2013 à 12:06
Bonjour,
Il y a une décision de justice, vous étiez d' accord et n' avez pas prévu que cet usage serait temporaire ... Si elle n' est pas d' accord, cela risque d' être on ne peut plus difficile, de revenir maintenant en arrière ... Sauf à prouver qu' elle utilise votre nom à des fins nuisibles pour vous.
Une preuve n' étant pas une simple affirmation.
Prenez conseil auprès d' un avocat si vous voulez, mais ceci est mon avis.
Il y a une décision de justice, vous étiez d' accord et n' avez pas prévu que cet usage serait temporaire ... Si elle n' est pas d' accord, cela risque d' être on ne peut plus difficile, de revenir maintenant en arrière ... Sauf à prouver qu' elle utilise votre nom à des fins nuisibles pour vous.
Une preuve n' étant pas une simple affirmation.
Prenez conseil auprès d' un avocat si vous voulez, mais ceci est mon avis.
5 août 2013 à 15:16
cordialement
5 août 2013 à 20:25