Usufruit et suite
Soudain16
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2013 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2013 à 08:53
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/08/2013 à 17:13
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Est ce qu'ils vont revenir vu que c'est ma mère qui les a achetés ?
Rien ne prouvera qu'elle les a achetés avec SON argent qu'elle avait recueilli dans la succession de sa mère.
Tous ces biens meubles sans censés appartenir à la communauté et non seulement dépendre de la succession de votre mère.
Donc, ils appartiennent actuellement autant à votre père qu'à vous seule enfant héritière de votre mère.
Afin d'éviter qu'ils reviennent un jour à vos 4 frères consanguins, héritiers de votre père au même titre que vous, votre seule solution serait de les récupérer immédiatement si..............................votre père est d'accord et accepte le fait que votre mère les avait achetés avec de l'argent hérité de sa mère, puis qu'il abandonne ses droits en usufruit, cette récupération sera possible.
Il n'est pas certain qu'il y consente.
Rien ne prouvera qu'elle les a achetés avec SON argent qu'elle avait recueilli dans la succession de sa mère.
Tous ces biens meubles sans censés appartenir à la communauté et non seulement dépendre de la succession de votre mère.
Donc, ils appartiennent actuellement autant à votre père qu'à vous seule enfant héritière de votre mère.
Afin d'éviter qu'ils reviennent un jour à vos 4 frères consanguins, héritiers de votre père au même titre que vous, votre seule solution serait de les récupérer immédiatement si..............................votre père est d'accord et accepte le fait que votre mère les avait achetés avec de l'argent hérité de sa mère, puis qu'il abandonne ses droits en usufruit, cette récupération sera possible.
Il n'est pas certain qu'il y consente.
Soudain16
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3 août 2013
3 août 2013 à 17:47
3 août 2013 à 17:47
Je pensais que le fait d'avoir les factures avec son nom déjà apportaient une preuve, et si on a les relevés de compte en sa possession ? Avec les sommes correspondantes aux factures ? Ma mère était une grande conservatrice.
domdo76
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3 août 2013 à 18:13
3 août 2013 à 18:13
Bonjour
Là pas en accord avec Condorcet pour une fois
si effectivement si vous pouvez prouver que ces biens ont été achetés avec un bien propre à votre mère (en l'occurrence l'argent de son héritage)
prouver, c'est à dire : factures à son nom mais aussi le relevé de SON compte personnel sur lesquels (et non pas sur celui d'un compte commun) figurent les débits concernés, à ce moment les meubles sont bien à votre mère et vous reviendront
mais , franchement, vous savez la valeur des meubles est souvent bien plus minime qu'on le croit (vétusté oblige mais aussi effet de mode) sauf si ces meubles sont des meubles d'époque certifiés avec une valeur certaine déclarée
je vais vous donner un exemple vu il y a peu : grand buffet 6 portes,4 tiroirs en merisier massif et parfait état, buffet signé et reconnu officiellement Louis Philippe vendu en salle des ventes à 400 euros ! eh, oui, plus personne ne veut de ce genre de meuble très imposant, plus à la mode...cela a été pareil pour toute la SaM.
Je crois que vous inquiétez pour peu de choses sauf affectives.
cdlt
Là pas en accord avec Condorcet pour une fois
si effectivement si vous pouvez prouver que ces biens ont été achetés avec un bien propre à votre mère (en l'occurrence l'argent de son héritage)
prouver, c'est à dire : factures à son nom mais aussi le relevé de SON compte personnel sur lesquels (et non pas sur celui d'un compte commun) figurent les débits concernés, à ce moment les meubles sont bien à votre mère et vous reviendront
mais , franchement, vous savez la valeur des meubles est souvent bien plus minime qu'on le croit (vétusté oblige mais aussi effet de mode) sauf si ces meubles sont des meubles d'époque certifiés avec une valeur certaine déclarée
je vais vous donner un exemple vu il y a peu : grand buffet 6 portes,4 tiroirs en merisier massif et parfait état, buffet signé et reconnu officiellement Louis Philippe vendu en salle des ventes à 400 euros ! eh, oui, plus personne ne veut de ce genre de meuble très imposant, plus à la mode...cela a été pareil pour toute la SaM.
Je crois que vous inquiétez pour peu de choses sauf affectives.
cdlt
condorcet
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3 août 2013 à 18:36
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Là pas en accord avec Condorcet pour une fois
Là pas en accord avec DOMdo,(çà arrive !) car sous une régime de communauté les comptes au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
Quant bien-même Madame ait acquis ces meubles avec cet argent "propre", sans déclaration de remploi de la part du conjoint, les fonds investis à cette occasion sont "communs".
Ou il aurait fallu que Madame ouvre son compte personnel en précisant que les fonds sont propres, toujours avec l'aval de Monsieur, la thèse de l'origine des deniers serait ainsi établie.
La solution passe par le mécanisme des "reprises en deniers" dans le cadre de la liquidation de la communauté suivie de celle de l'hoirie.
En évidence, le régime de la "communauté légale" est le pire de tous.
Pourquoi les conjoints font-ils l'économie d'un contrat de mariage ?
Combien en recevez-vous DOM dans une année ?
Là pas en accord avec DOMdo,(çà arrive !) car sous une régime de communauté les comptes au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
Quant bien-même Madame ait acquis ces meubles avec cet argent "propre", sans déclaration de remploi de la part du conjoint, les fonds investis à cette occasion sont "communs".
Ou il aurait fallu que Madame ouvre son compte personnel en précisant que les fonds sont propres, toujours avec l'aval de Monsieur, la thèse de l'origine des deniers serait ainsi établie.
La solution passe par le mécanisme des "reprises en deniers" dans le cadre de la liquidation de la communauté suivie de celle de l'hoirie.
En évidence, le régime de la "communauté légale" est le pire de tous.
Pourquoi les conjoints font-ils l'économie d'un contrat de mariage ?
Combien en recevez-vous DOM dans une année ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/08/2013 à 19:16
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Ou d' inventaire lors d' un décès ...
domdo76
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3 août 2013 à 19:26
3 août 2013 à 19:26
(çà arrive !) encore heureux comment évoluerait-on sinon et on évolue à tout age aussi bien en privé qu'en professionnel ! la vie serait bien triste et monotone si on était tous des robots à pensée unique ;-)
et là je suis à peu près en accord , car j'ai bien précisé l'ouverture d'un compte à SON nom et pas Commun et Soudain nous dit que les fonds propres sont prouvés sans souci ...donc aucun problème apparemment. (cas déjà eu mais tout à fait identique) mais uniquement sous ses conditions après c'est comme d'hab. à l'appréciation d'un juge
Le seul point bloquant serait que les meubles ayant servi à la communauté pourrait rentrer dans celle-ci et là devant l'incertitude de mes souvenirs je ne m'avancerais pas.
Non, la CLCRA n'est pas pire si on prend bien note des précautions à prendre en cas de biens propres et si on prend les dispositions nécessaires à ce que l 'on souhaite pour le futur. Chaque cas est particulier et dépend du patrimoine actuel mais aussi futur mais il est vrai que peu y pensent surtout les secondes noces ce qui s'avère souvent dramatique pour les enfants lors des successions.
Des contrats de mariage, cela revient doucement du fait de secondes noces ,cette année 3 chez nous ; 2SB , 1CRA, l'an dernier 0, mais pas mal de contrat de PACS sur l'autre étude.
Nous on est sous le CCRA mais chaque achat important fait avec des biens propres est acté ou testé, plus DDV, testament...tout la panoplie ;-))
cdlt
et là je suis à peu près en accord , car j'ai bien précisé l'ouverture d'un compte à SON nom et pas Commun et Soudain nous dit que les fonds propres sont prouvés sans souci ...donc aucun problème apparemment. (cas déjà eu mais tout à fait identique) mais uniquement sous ses conditions après c'est comme d'hab. à l'appréciation d'un juge
Le seul point bloquant serait que les meubles ayant servi à la communauté pourrait rentrer dans celle-ci et là devant l'incertitude de mes souvenirs je ne m'avancerais pas.
Non, la CLCRA n'est pas pire si on prend bien note des précautions à prendre en cas de biens propres et si on prend les dispositions nécessaires à ce que l 'on souhaite pour le futur. Chaque cas est particulier et dépend du patrimoine actuel mais aussi futur mais il est vrai que peu y pensent surtout les secondes noces ce qui s'avère souvent dramatique pour les enfants lors des successions.
Des contrats de mariage, cela revient doucement du fait de secondes noces ,cette année 3 chez nous ; 2SB , 1CRA, l'an dernier 0, mais pas mal de contrat de PACS sur l'autre étude.
Nous on est sous le CCRA mais chaque achat important fait avec des biens propres est acté ou testé, plus DDV, testament...tout la panoplie ;-))
cdlt
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condorcet
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3 août 2013 à 21:01
3 août 2013 à 21:01
Nous on est sous le CCRA mais chaque achat important fait avec des biens propres est acté ou testé, plus DDV, testament...tout la panoplie ;-))
Bonjour les honoraires !!
Bonjour les honoraires !!
Je vous remercie pour vos réponses, l'achat de ces meubles ont été faits avec son compte personnel et pas commun. J'en suis certaine, vu qu'elle n'a jamais mis en communauté l'argent reçu de son héritage. Elle ne voulait pas justement que l'argent aille chez les enfants de mon père en cas de soucis, c'est aussi pour cette raison qu'elle avait mis les factures en son nom.
condorcet
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4 août 2013 à 08:53
4 août 2013 à 08:53
l'achat de ces meubles ont été faits avec son compte personnel et pas commun. J'en suis certaine
Personne n'en doute, mais le principe de fonctionnement d'une communauté légale fait que les fonds "propres" entrent provisoirement dans la communauté. Les comptes bancaires de chaque époux dépendent de cette communauté et il n'est pas possible de distinguer l'origine des avoirs au sein de ce compte.
Au cours de sa vie, l'époux "propriétaire" de ces avoirs peut les retirer pour les réinvestir dans l'acquisition d'autres biens restant à son nom.
La procédure est ainsi faire qu'à cette occasion le conjoint intervienne pour attester l'origine des fonds, qu'ils n'ont pas été prélevés dans ceux appartenant à la communauté.
Cela est simple lorsqu'il s'agit de biens immobiliers, l'acte contient une clause de "remploi de fonds propres", ce qui n'est pas possible pour de simples biens mobiliers.
Votre problème se situe à ce niveau.
Dans le cadre de la liquidation de la succession de votre mère, vous devez demander à récupérer l'ensemble des sommes "propres" héritées par votre mère qui seront retirées de l'ensemble des biens de communauté pour vous être restituées.
Cela nécessite souvent l'intervention d'un notaire.
Puisqu'aucun bien immobilier n'existe tentez d'agir (en douceur !) auprès de votre père en lui faisant comprendre que le voeu de votre mère était de vous transmettre ces objets mobiliers qu'elle avait acquis avec son argent puisque vous êtes sa seule enfant, ceux nés d'un précédent mariage de votre père n'ayant rien à voir sur ce sujet.
Personne n'en doute, mais le principe de fonctionnement d'une communauté légale fait que les fonds "propres" entrent provisoirement dans la communauté. Les comptes bancaires de chaque époux dépendent de cette communauté et il n'est pas possible de distinguer l'origine des avoirs au sein de ce compte.
Au cours de sa vie, l'époux "propriétaire" de ces avoirs peut les retirer pour les réinvestir dans l'acquisition d'autres biens restant à son nom.
La procédure est ainsi faire qu'à cette occasion le conjoint intervienne pour attester l'origine des fonds, qu'ils n'ont pas été prélevés dans ceux appartenant à la communauté.
Cela est simple lorsqu'il s'agit de biens immobiliers, l'acte contient une clause de "remploi de fonds propres", ce qui n'est pas possible pour de simples biens mobiliers.
Votre problème se situe à ce niveau.
Dans le cadre de la liquidation de la succession de votre mère, vous devez demander à récupérer l'ensemble des sommes "propres" héritées par votre mère qui seront retirées de l'ensemble des biens de communauté pour vous être restituées.
Cela nécessite souvent l'intervention d'un notaire.
Puisqu'aucun bien immobilier n'existe tentez d'agir (en douceur !) auprès de votre père en lui faisant comprendre que le voeu de votre mère était de vous transmettre ces objets mobiliers qu'elle avait acquis avec son argent puisque vous êtes sa seule enfant, ceux nés d'un précédent mariage de votre père n'ayant rien à voir sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...