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Partage des frais d'agence

FrndzA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 3 août 2013 à 11:49
 marmenard - 4 août 2013 à 10:21
Bonjour,

je vais effectuer ma première location avec une agence sur Toulouse et je ne connais donc pas vraiment mes droits.

Mon soucis est le suivant ; j'ai pris connaissance de la loi de 89 qui dispose que les frais d'agence doivent être réglé par moitié par le propriétaire de l'appartement et l'autre moitié par le locataire,

cependant l'agence nous avançait tout d'abord des frais d'agence de 642 euros (pour un loyer de 640 euros cc/ mois) et dans le bail elle avance des frais d'agence de " 342 euros dont 50 euros de frais de dossier inclus" en précisant qu'ils ont procédé à une réduction de 50% alors que nous n'avions encore rien demandé.

Pouvons nous encore demandé l'application de la loi de 89 et réduire ce montant de moitié alors que l'agence l'a déjà fait ? car elle ne stipule en aucun cas le motif de cette réduction de 50%.

en espérant avoir été claire.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 août 2013 à 11:53
Bonjour,

Il n'y a pas de "frais de dossier" à payer. La seule chose à payer qu'on appelle "frais d'agence", en tout cas pour le locataire, ce sont les frais de rédaction du bail.

Sur votre bail, il est indiqué (je suppose) votre part des frais, pas le total comprenant également la part du propriétaire.

Demandez leur donc le détail de ces "frais d'agence" ... avant de leur dire ce qu'ils devraient savoir : que la seule chose à vous facturer, ce sont les frais de rédaction du bail.
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jack
3 août 2013 à 18:01
la plupart des agences indiquent comme frais d'agence ( frais de dossier ,rédaction du bail,recherche du locataire ,état des lieux) annoncent un montant et divisent par 2 .elles disent qu'il s'agit d'une somme forfaitaire et ne veulent pas détailler .donc le locataire ne peut pas payer juste la rédaction du bail .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 août 2013 à 19:04
Elles "ne veulent" pas ... mais on ne leur demande pas leur avis !
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marmenard
3 août 2013 à 20:00
Bonjour
Comme le dit Valenchantée on ne demande pas leur avis mais d'agir dans le respect de la loi en location pas de question de forfait , la loi et rien que la loi
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jack
4 août 2013 à 09:13
le probleme c'est qu'elles sont en position de force .c'est à prendre ou à laisser .Il faudrait donc payer pour avoir le logement et ensuite aller en justice pour se faire rembourser .donc des soucis et du temps encore perdu .les agences savent bien que les locataires ne réagiront pas .
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marmenard
4 août 2013 à 10:21
Bonjour
Vous dites " aller en justice pour se faire rembourser "
Oui bien sur , vos frais seront remboursées par les dépens et en plus par l'application de l'article 700 http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Auparavant tentative amiable dont vous gardez un double

RECOMMANDE A.R. date -
Objet : CONTESTATION FRAIS D'AGENCE - LOCATION
Madame, Monsieur,
Je reste un peu surpris par le montant des frais d'agence facturés lors de la signature de mon bail de location en tant que locataire du logement sis (adresse du bien).

En effet, le montant demandé correspond à la totalité de votre commission or le texte de Loi règlementant cette activité est on ne peut plus claire à ce sujet :

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».

De ce fait, je vous remercie de procéder à la régularisation de votre appel à facturation et me retourner un appel à facturation correspondant à une commission de (montant appelé initialement diviser par deux).

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

Signature
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