Attente de sous seing mais la DDE veut classer le terrain NC
papillonbleu33
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bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 août 2013 à 21:39
bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 août 2013 à 21:39
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bern29
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2 août 2013 à 21:44
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Votre commune dispose t-elle d'un PLU ou POS ??
la DDE n'a pas le pouvoir de passer un terrain NC sur un coup de tête !!!
la DDE n'a pas le pouvoir de passer un terrain NC sur un coup de tête !!!
Utilisateur anonyme
2 août 2013 à 21:33
2 août 2013 à 21:33
Déposez déjà une demande de CU, c'est rapide, ça ne coûte rien et vous serez fixé.
https://www.service-public.fr
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papillonbleu33
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6 août 2013
3 août 2013 à 09:30
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Ok merci pour votre réponse on va faire ça, je vois avec l archi dès lundi !!
bern29
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5 août 2013 à 18:01
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Cela ne servirait a rien, puisque le PLU est en vigueur et le terrain est du coup devenu inconstructible.
ah ben oui, mais du coup ce n'est plus la même histoire puisqu'au départ c'était " la maire du village a la "pression" de la DDE qui veut classer ce terrain en zone NC" et maintenant c'est "Sur le PLU qui vient d'être révisé en juin et accepté il y a 15 jours, il ne l'est plus. "
Faudrait savoir, c'est fait ou ce n'est pas fait.
Et vous dites ensuite "il y aura une enquête publique" : enquête publique pour quoi ?
Un PLU fait l'objet d'une enquête publique, c'est là que vous auriez dû intervenir ; si elle a déjà eu lieu c'est trop tard ; sinon, il est encore temps (cela dit, vos requêtes lors d'une telle enquête publique ont peu de chances d'aboutir...)
Faudrait savoir, c'est fait ou ce n'est pas fait.
Et vous dites ensuite "il y aura une enquête publique" : enquête publique pour quoi ?
Un PLU fait l'objet d'une enquête publique, c'est là que vous auriez dû intervenir ; si elle a déjà eu lieu c'est trop tard ; sinon, il est encore temps (cela dit, vos requêtes lors d'une telle enquête publique ont peu de chances d'aboutir...)
papillonbleu33
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6 août 2013
6 août 2013 à 17:43
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Le problème c est que nous avons deux versions différentes et elles arrivent au compte gouttes avec les vacances estivales.
Donc marie dit que le plu est passé et sera appliqué. Mais le Géomètre et l agence immobilière nous dit que non qu il n'est pas encore en vigueur et que la mairie dit des conneries au gens pour les décourager car ils ont fait passer trop de permis de construire avant les réunions préparatoires du plu et donc la préfecture leur a tapé sur les doigts donc maintenant ils freinent des quatre fers.
Mais le géomètre nous a assuré que notre dossier de permis de construire passerait puisque le pos est toujours en vigueur alors qui croire !!!
On a l impression d être tombé dans un nid de serpents.
Nous allons voir avec notre archi et un avocat immobilier et je pense que ça va le faire.
En tout cas merci à tous pour le temps pris à nous répondre
Donc marie dit que le plu est passé et sera appliqué. Mais le Géomètre et l agence immobilière nous dit que non qu il n'est pas encore en vigueur et que la mairie dit des conneries au gens pour les décourager car ils ont fait passer trop de permis de construire avant les réunions préparatoires du plu et donc la préfecture leur a tapé sur les doigts donc maintenant ils freinent des quatre fers.
Mais le géomètre nous a assuré que notre dossier de permis de construire passerait puisque le pos est toujours en vigueur alors qui croire !!!
On a l impression d être tombé dans un nid de serpents.
Nous allons voir avec notre archi et un avocat immobilier et je pense que ça va le faire.
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bern29
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Modifié par bern29 le 6/08/2013 à 21:39
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Bah, après nous ne pouvons intervenir sur des guerres de tranchées ! :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2013 à 09:28
5 août 2013 à 15:33
Je viens d'avoir la mairie et nous avons le fin mot de l'histoire :
Sur le POS le terrain est constructible
Sur le PLU qui vient d'être révisé en juin et accepté il y a 15 jours, il ne l'est plus.
Pourtant la division parcellaire a bien été accepté en juillet.
On nous a annoncé des délais d'environ 2 ans avant d'avoir une réponse pour notre PC car il y aura une enquête publique et un procès entre les propriétaire et la mairie.
C'est une histoire de fou !!! Comment peut on mettre à la vente un terrain qui fait l'objet d'une révision ?
Si nous avions écouté l'agence immobilière qui voulait nous forcer à déposer le permis tout de suite, nous aurions dû payer la prestation de notre archi (soit plus de 10 000 €) pour rien, je suis très en colère contre eux !! et depuis bizarrement ils nous rappellent plus.