Chèque sans provision réglé Mais société de recouvrement sourde
yann29bzh
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yann29bzh Messages postés 9 Statut Membre -
yann29bzh Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
le 30 mai 2013 j'emettais une chèque d'un montant de 48.09 € qui s'est avéré sans provision - (lenteur de l'encaissement) au supermarché Leader Price
je recois une premiere lettre 'de rappel' de la société Lucas & Degand - Marseille - datée du 2 juillet 2013 me demandant un montant de 90.74 € ainsi détaillés :
- Principal 48.09 €
- Frais 0.00 €
- Dommages et intérêts selon l'article L131-52 42.65 -dont tva 19.6 %
J'ai tout de suite réagi (le 9 juillet je me rends dans mon supermarché et règle le chèque - donc ma dette 48.09 euros contre une 'attestation avec leur enseigne qui mentionne que 'nous vous transmettrons le plus rapidement possible votre chèque avec la mention 'cheque acquitté le' afin de régulariser votre situation auprès de votre banque (fait brest le 9.07.13)
j'attendais, donc
cependant aujourd'hui je reçois la même 'jolie feuille bleue de la meme société MaîtreCaVaBarder' avec la mention ecrit en gros 'DEMANDE D ASSINGATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE
qui dit qu'une demande d'injonctyoin de payer sera deposée devant le tribunal compétent' et je cite 'nous reclamerons le nominal ainsi que les depens et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
gravité de situation patati patata,
je n'ai aucunement envie de les appeler (arret de la cour de cassation du 19 décembre 2006' car je sais que je vais me prendre la tete avec eux, alors que j'ai reglé ma dette, mais devant la proportion que prend cette 'affaire', je viens vers vous afin que vous me donniez des conseils sur la conduite à tenir des aujourd hui
merci d'avance
le 30 mai 2013 j'emettais une chèque d'un montant de 48.09 € qui s'est avéré sans provision - (lenteur de l'encaissement) au supermarché Leader Price
je recois une premiere lettre 'de rappel' de la société Lucas & Degand - Marseille - datée du 2 juillet 2013 me demandant un montant de 90.74 € ainsi détaillés :
- Principal 48.09 €
- Frais 0.00 €
- Dommages et intérêts selon l'article L131-52 42.65 -dont tva 19.6 %
J'ai tout de suite réagi (le 9 juillet je me rends dans mon supermarché et règle le chèque - donc ma dette 48.09 euros contre une 'attestation avec leur enseigne qui mentionne que 'nous vous transmettrons le plus rapidement possible votre chèque avec la mention 'cheque acquitté le' afin de régulariser votre situation auprès de votre banque (fait brest le 9.07.13)
j'attendais, donc
cependant aujourd'hui je reçois la même 'jolie feuille bleue de la meme société MaîtreCaVaBarder' avec la mention ecrit en gros 'DEMANDE D ASSINGATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE
qui dit qu'une demande d'injonctyoin de payer sera deposée devant le tribunal compétent' et je cite 'nous reclamerons le nominal ainsi que les depens et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
gravité de situation patati patata,
je n'ai aucunement envie de les appeler (arret de la cour de cassation du 19 décembre 2006' car je sais que je vais me prendre la tete avec eux, alors que j'ai reglé ma dette, mais devant la proportion que prend cette 'affaire', je viens vers vous afin que vous me donniez des conseils sur la conduite à tenir des aujourd hui
merci d'avance
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14 réponses
Bonjour..
Code Monétaire:
L131-52:
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Le porteur est L.P..
Tu as réglé ta dette sans que le 'porteur' te réclame les points 2 et 3.. Je ne vois pas L.P te réclamer quoi que ce soit de plus (Coût de l'action disproportionnée par rapport au résultat (Aléatoire..) attendu..
1- NORMAL!!
2- Intérêts légaux 2013: 0.04% par an.. Autant dire que dalle..
3- Protets: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/protet.php
Bof..
Tu as ton attestation de paiement, laisse braire Luca & Legrand qui ne sont qu'une Officine de Recouvrement liée au groupe NEMO...
A l'avenir gère mieux ton compte car un chèque sans provision peut avoir de graves conséquences.. Pour rappel un chèque peut être encaissé dans un délai d'un an.. En tenir compte!!
A+
Code Monétaire:
L131-52:
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Le porteur est L.P..
Tu as réglé ta dette sans que le 'porteur' te réclame les points 2 et 3.. Je ne vois pas L.P te réclamer quoi que ce soit de plus (Coût de l'action disproportionnée par rapport au résultat (Aléatoire..) attendu..
1- NORMAL!!
2- Intérêts légaux 2013: 0.04% par an.. Autant dire que dalle..
3- Protets: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/protet.php
Bof..
Tu as ton attestation de paiement, laisse braire Luca & Legrand qui ne sont qu'une Officine de Recouvrement liée au groupe NEMO...
A l'avenir gère mieux ton compte car un chèque sans provision peut avoir de graves conséquences.. Pour rappel un chèque peut être encaissé dans un délai d'un an.. En tenir compte!!
A+
merci pour la réponse rapide mais quand ils disent 'dommage ET intérêt', il y a aussi dommage ? donc comment est ce calculé ?
LAISSER braire maitrecavabarder', mais jusqu'où iront ils dans leur harcèlement ? C'est pesant
d'autant plus qu'en France il existe des lois qui disent un peu tout et son contraire ? Difficile de s'y retrouver
ex
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498905/2012-05-31/
et LP ne m'a toujours pas rendu mon chèque ! -à part l'attestation je n'ai rien - et la societé de recouvrement n'a pas l'air d'être au courant que 'j ai réglé ma dette (du moins le principal', et je trouve que les frais réclamés sont abusifs ! )
je sais, mea culpa, faire des cheques sans provisions c est pas bien, seulement, entre le jour ou je l'ai émis et le jour ou il a ete presenté à l encaissement il s 'est passé.... plus de 10 jours !
etant donné conjoncture, ces pratiques mafieuses ont de beaux jours devant elles devant l'inertie et le laxisme de la legislation francaise peu regardante
bref
ça a eu et ça aura encore je suis sur le don de bien m enerver !
alors j'ai joint le gérant LP à cet instant et lui explique la situation, il dit qu'il FAUT absolument que je vienne avec les papiers bleus 'pour voir avec son siège', autrement il 'ne peut rien faire pour moi', j ai clairement dit qu'il etait hors de question que je paye ces frais mentionnés, il me repond pressé 'sans ces documents je ne peux rien faire 'pour vous 'en vous remerciant ',,, c'est doué ça aussi je le pressens
donc ?????? OS COURT ! - et j'y pense aussi bien ils peuvent encaisser le cheque en leur possession (malgré mon attestation en main ? )
hum hum à quelle sauce vais je etre mangé moi ?
envoyé au siège de lp a l instant
Bonjour
Fidèle client de votre enseigne depuis plus de 5 ans sans le moindre problème jusqu'ici je viens vous présenter mon problème, le gérant de mon supermarché ne 'pouvant' rien faire pour moi visiblement
En effet, le 30 mai 2013 j'ai emis un cheque N° 7165777 du CA d'un montant de 48.09 euros chez vous qui s'est avéré sans provision
Un 'rappel'' du 2 juillet je suppose de la société de recouvrement mandatée par vos soins m'invitait à régler cette dette, ce que j'ai fait,en numéraire en me rendant à mon supermarché LP de brest contre une attestation le 9 juillet 2013 - Cependant je n'ai toujours pas reçu mon chèque par retour comme avancé sur la dite attestation !
L'insensé de l'histoire c'est que je continue à être harcelé (il n'y a pas d'autre mot') par cette societé Lucas & Degand -avec un courrier destiné à m'impressionner mentionnant 'DEMANDE D ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE 'sous 5 jours' pour la somme totale de .... 90.74 € !!!
Je trouve cette façon d'agir très peu orthodoxe, et indigne d'une grande enseigne comme la votre, !
je souhaite arriver (enfin) à une finalité rapide de cette affaire
cordialement
Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>
LAISSER braire maitrecavabarder', mais jusqu'où iront ils dans leur harcèlement ? C'est pesant
d'autant plus qu'en France il existe des lois qui disent un peu tout et son contraire ? Difficile de s'y retrouver
ex
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498905/2012-05-31/
et LP ne m'a toujours pas rendu mon chèque ! -à part l'attestation je n'ai rien - et la societé de recouvrement n'a pas l'air d'être au courant que 'j ai réglé ma dette (du moins le principal', et je trouve que les frais réclamés sont abusifs ! )
je sais, mea culpa, faire des cheques sans provisions c est pas bien, seulement, entre le jour ou je l'ai émis et le jour ou il a ete presenté à l encaissement il s 'est passé.... plus de 10 jours !
etant donné conjoncture, ces pratiques mafieuses ont de beaux jours devant elles devant l'inertie et le laxisme de la legislation francaise peu regardante
bref
ça a eu et ça aura encore je suis sur le don de bien m enerver !
alors j'ai joint le gérant LP à cet instant et lui explique la situation, il dit qu'il FAUT absolument que je vienne avec les papiers bleus 'pour voir avec son siège', autrement il 'ne peut rien faire pour moi', j ai clairement dit qu'il etait hors de question que je paye ces frais mentionnés, il me repond pressé 'sans ces documents je ne peux rien faire 'pour vous 'en vous remerciant ',,, c'est doué ça aussi je le pressens
donc ?????? OS COURT ! - et j'y pense aussi bien ils peuvent encaisser le cheque en leur possession (malgré mon attestation en main ? )
hum hum à quelle sauce vais je etre mangé moi ?
envoyé au siège de lp a l instant
Bonjour
Fidèle client de votre enseigne depuis plus de 5 ans sans le moindre problème jusqu'ici je viens vous présenter mon problème, le gérant de mon supermarché ne 'pouvant' rien faire pour moi visiblement
En effet, le 30 mai 2013 j'ai emis un cheque N° 7165777 du CA d'un montant de 48.09 euros chez vous qui s'est avéré sans provision
Un 'rappel'' du 2 juillet je suppose de la société de recouvrement mandatée par vos soins m'invitait à régler cette dette, ce que j'ai fait,en numéraire en me rendant à mon supermarché LP de brest contre une attestation le 9 juillet 2013 - Cependant je n'ai toujours pas reçu mon chèque par retour comme avancé sur la dite attestation !
L'insensé de l'histoire c'est que je continue à être harcelé (il n'y a pas d'autre mot') par cette societé Lucas & Degand -avec un courrier destiné à m'impressionner mentionnant 'DEMANDE D ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE 'sous 5 jours' pour la somme totale de .... 90.74 € !!!
Je trouve cette façon d'agir très peu orthodoxe, et indigne d'une grande enseigne comme la votre, !
je souhaite arriver (enfin) à une finalité rapide de cette affaire
cordialement
Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>
Bonjour,
Il ne faut pas céder au chantage des frais. En l'absence de jugement tous les frais sont à la charge du créancier, article 32...machin truc.
Es tu en interdiction bancaire? Que dit ta banque, lui as tu présenté cette attestation de paiement ?
Si tout est ok, ne réponds plus, ils vont se calmer, la dette étant éteinte et tu en as la preuve.
Il ne faut pas céder au chantage des frais. En l'absence de jugement tous les frais sont à la charge du créancier, article 32...machin truc.
Es tu en interdiction bancaire? Que dit ta banque, lui as tu présenté cette attestation de paiement ?
Si tout est ok, ne réponds plus, ils vont se calmer, la dette étant éteinte et tu en as la preuve.
oui je suis en ib, et je n'ai pas présente cette attestation encore (car il va me falloir regler les frais pour récupérer mon chéquier) j attends mon salaire afin de tout régulariser chez eux (normalement c était aujourd'hui hui mais mon virement n'a pas ete fait encore donc demain sans doute !
ce que je ne comprends pas (pourquoi la societe de recouvrement n'a pas ete mise au courant du montant payé apres 21 jours ? Etrange ! - et est ce que (malgré cette attestation) ils ne peuvent pas quand même essayer de tirer le chèque ? ( j y avais même pas pensé)
c est énervant pour une somme assez 'petite' de nous mettre dans des etats pareils -inhumain- surtout que je suis de bonne foi
ce que je ne comprends pas (pourquoi la societe de recouvrement n'a pas ete mise au courant du montant payé apres 21 jours ? Etrange ! - et est ce que (malgré cette attestation) ils ne peuvent pas quand même essayer de tirer le chèque ? ( j y avais même pas pensé)
c est énervant pour une somme assez 'petite' de nous mettre dans des etats pareils -inhumain- surtout que je suis de bonne foi
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Non, ils ne vont pas prendre le risque de présenter le chèque, d'autant qu'il est à l'ordre de leur mandant.
Ils continuent de vous relancer pour deux raisons possibles :
Pas informés par le mandant (créancier)
Espèrent que vous paierez les frais.
Dans les 2 cas, patientez, éventuellement relancez le créancier pour qu'il vous restitue le chèque impayé, mais ne donnez pas suite aux demandes, même pressantes des 2 pour les frais.
Ils continuent de vous relancer pour deux raisons possibles :
Pas informés par le mandant (créancier)
Espèrent que vous paierez les frais.
Dans les 2 cas, patientez, éventuellement relancez le créancier pour qu'il vous restitue le chèque impayé, mais ne donnez pas suite aux demandes, même pressantes des 2 pour les frais.
J'ai été à la banque et remis mon attestation
pour eux donc c est réglé
ils m'ont 'conseillé de leur renvoyer la photocopie
- de l'attestation + celle du courrier à la societé cavabarder
je ne sais pas si c est une bonne idée ?
pour eux donc c est réglé
ils m'ont 'conseillé de leur renvoyer la photocopie
- de l'attestation + celle du courrier à la societé cavabarder
je ne sais pas si c est une bonne idée ?
bonjour oui, mais ils ont encaissé le chèque !!! je viens de le voir sur mon relevé
j'ai appelé ma banque - ils me disent de me rapprocher de leader price et voir ça avec eux
j'ai appelé Leader Price 'brest', ils me disent etre une petite structure, donc pas de compta, et qu'il faut que j'envoie 'tout ce que j'ai en ma possession' - meme le papier de recouvrement pour 'voir', et verifier car tout depend du siège ??
j'ai egalement rajouté qu'il etait HORS DE QUESTION que je regle les 42 euros de frais, ils ont dit que 'non', j y vais cet apres midi
des conseils sur la conduite à tenir ?
j ai mon relevé bancaire, la feuille bleue du service recouvrement datant du 30 juillet 2013 et l'attestation qui dit que j'ai reglé datant du 9 juillet 2013
vont ils me 'rembourser' ? ou me faire un faux plan ? la louchité de la chose !!
au 'gré' de mes recherches sur google j'ai trouvé tout ceci ( ça pourrait peut etre interesser quelques personnes par la suite :)
rappel de l'article 32 du décret de 1992 (qui interdit la facturation au débiteur des actes non prescrits par la loi pour le recouvrement, en l'occurrence, il faudrait justifier...
Ces opérations d'exécution forcée engendrent des frais qui sont à la charge du
débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été
exposés.
S'agissant des frais de recouvrement il y a lieu de distinguer
Les actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi qui sont à la charge du débiteur,
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire qui restent à la charge du
créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (3
règlement du montant principal du chèque impayé sans les frais tant que lesdits frais ne seront pas dûment et précisément justifiés, et mentionnant que toute rétention du chèque fondée sur l'exigence de paiement de frais non justifiés au regard de la loi (cf textes visés plus haut) pourra faire l'objet d'une dénonciation et d'un plainte auprès des service compétents du Parquet et/ou de la répression des fraudes.
un chèque impayé peut être confié à un huissier pour qu'il procède à l'établissement d'un titre exécutoire à dfaut de régularisation du chèque par le débiteur. Dans ce cas, les frais seront dus, mais un cabinet de recouvrement n'est pas un huissier agissant dans ce contexte là.
j'ai appelé ma banque - ils me disent de me rapprocher de leader price et voir ça avec eux
j'ai appelé Leader Price 'brest', ils me disent etre une petite structure, donc pas de compta, et qu'il faut que j'envoie 'tout ce que j'ai en ma possession' - meme le papier de recouvrement pour 'voir', et verifier car tout depend du siège ??
j'ai egalement rajouté qu'il etait HORS DE QUESTION que je regle les 42 euros de frais, ils ont dit que 'non', j y vais cet apres midi
des conseils sur la conduite à tenir ?
j ai mon relevé bancaire, la feuille bleue du service recouvrement datant du 30 juillet 2013 et l'attestation qui dit que j'ai reglé datant du 9 juillet 2013
vont ils me 'rembourser' ? ou me faire un faux plan ? la louchité de la chose !!
au 'gré' de mes recherches sur google j'ai trouvé tout ceci ( ça pourrait peut etre interesser quelques personnes par la suite :)
rappel de l'article 32 du décret de 1992 (qui interdit la facturation au débiteur des actes non prescrits par la loi pour le recouvrement, en l'occurrence, il faudrait justifier...
Ces opérations d'exécution forcée engendrent des frais qui sont à la charge du
débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été
exposés.
S'agissant des frais de recouvrement il y a lieu de distinguer
Les actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi qui sont à la charge du débiteur,
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire qui restent à la charge du
créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (3
règlement du montant principal du chèque impayé sans les frais tant que lesdits frais ne seront pas dûment et précisément justifiés, et mentionnant que toute rétention du chèque fondée sur l'exigence de paiement de frais non justifiés au regard de la loi (cf textes visés plus haut) pourra faire l'objet d'une dénonciation et d'un plainte auprès des service compétents du Parquet et/ou de la répression des fraudes.
un chèque impayé peut être confié à un huissier pour qu'il procède à l'établissement d'un titre exécutoire à dfaut de régularisation du chèque par le débiteur. Dans ce cas, les frais seront dus, mais un cabinet de recouvrement n'est pas un huissier agissant dans ce contexte là.
Pas très honnête..mais le fait d'avoir payé au magasin local et que la compta soit au siège, peut expliquer, mais il serait bon qu'ils coordonnent leurs actions.
Lorsque je me suis rendu au rendez vous donné le matin ('venez vers 14.30 ce sera mieux) j'ai été reçu par le directeur
celui ci trouvait que les frais lui semblaient 'peu' élevés (sic) par rapport au chèque d'habitude les frais sont beaucoup plus élevés que cela !!! (limite il me soupçonnait d'avoir un autre chèque en liberté chez eux !!)
il a dit que le siège (ou l administratif) etant fermé a lorient visiblement, il lui fallait attendre les explications de ceux ci :!! il a fait des photocopies de mon relevé bancaire, de l attestation et du papier cavabarder menaces du tribunal
et 'il m'appellera lundi 'on fera au mieux pour tout le monde', sans aucune autre forme de procès
j'en ai marre, quel stress, si encore je faisais l'autruche, mais en face ce n'est pas très virulent ni très réactif
celui ci trouvait que les frais lui semblaient 'peu' élevés (sic) par rapport au chèque d'habitude les frais sont beaucoup plus élevés que cela !!! (limite il me soupçonnait d'avoir un autre chèque en liberté chez eux !!)
il a dit que le siège (ou l administratif) etant fermé a lorient visiblement, il lui fallait attendre les explications de ceux ci :!! il a fait des photocopies de mon relevé bancaire, de l attestation et du papier cavabarder menaces du tribunal
et 'il m'appellera lundi 'on fera au mieux pour tout le monde', sans aucune autre forme de procès
j'en ai marre, quel stress, si encore je faisais l'autruche, mais en face ce n'est pas très virulent ni très réactif
le culot ! j ai patienté jusqu'a 16.45 h et comme on ne me rappelait pas, j ai rappelé lp brest qui m a déja accueilli de manière hautaine 'mais oui j'allais vous rappeler chose promise chose due (lol) j ai dit 'quand les bureaux seront fermés comme samedi ? et il m'a renvoyé au numero de telephone du 'siege' de lorient, et DEMANDER MARTINE mdrrrrr ça se fait pas comme ça normalement bref (-qu'il n'avait pas du tout appelé avant) / mais patienter 5 mn car il allait l'appeler avant pour la mettre au jus : j ai des doutes sur ses competences à ce moment la (un directeur ,,,?!!!) donc je l'appelle et
elle me dit 'ne pas tenir compte des frais demandés, qu'elle avait bien envoyé un mail à Legand a la date du paiement en espèce, voila au revoir et merci
j'insiste et je lui dis qu'on m avait encaissé mon chèque samedi, (legand donc visiblement malgré l'information qu'ils avaient que le paiement en espèce avait ete effectué) - donc le 'directeur ne l'avait pas du tout informé de cet etat de fait - elle avait l'air de tomber des nues, elle va les rappeller, 'et me recontacte' peut etre pas aujourd hui mais plutot demain -
pour ma part j'ai bien insisté sur l'illegalité de la chose (encaisser en espece et encaisser le cheque !)
elle me dit 'ne pas tenir compte des frais demandés, qu'elle avait bien envoyé un mail à Legand a la date du paiement en espèce, voila au revoir et merci
j'insiste et je lui dis qu'on m avait encaissé mon chèque samedi, (legand donc visiblement malgré l'information qu'ils avaient que le paiement en espèce avait ete effectué) - donc le 'directeur ne l'avait pas du tout informé de cet etat de fait - elle avait l'air de tomber des nues, elle va les rappeller, 'et me recontacte' peut etre pas aujourd hui mais plutot demain -
pour ma part j'ai bien insisté sur l'illegalité de la chose (encaisser en espece et encaisser le cheque !)
Une personne de chez Legand m'a appelé ce matin pour 'me rassurer',
Ils n'avaient pas eu 'la confirmation du paiement du chèque' et s'il s'avère qu'effectivement il est encaissé, 'nous vous ferons parvenir un chèque de remboursement'
quand j'ai demandé les délais, on m a dit '20 jours à cause des délais bancaires'
------------'affaire réglée' -----
Ils n'avaient pas eu 'la confirmation du paiement du chèque' et s'il s'avère qu'effectivement il est encaissé, 'nous vous ferons parvenir un chèque de remboursement'
quand j'ai demandé les délais, on m a dit '20 jours à cause des délais bancaires'
------------'affaire réglée' -----
La législation juridique et financière évolue en permanence...