Refus syndic de donner la compagnie d'assurance
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ced_bf
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mercredi 11 juin 2008
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24 novembre 2017
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1 août 2013 à 14:29
lisa ker - 11 mai 2015 à 09:18
lisa ker - 11 mai 2015 à 09:18
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mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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4 août 2013 à 16:50
4 août 2013 à 16:50
Bonjour,
Concernant: "il est obligatoire de fournir ces informations a chaque assemblée générale"
Demandez à consulter le détail des comptes. Allez-y à plusieurs. Regardez dans les comptes à qui est payée l'assurance de l'immeuble.
Le syndic ne peut s'opposer à un contrôle des comptes. Prenez un rdV (rendez-vous). Si le syndic refuse le contrôle des comptes, menacez-le de le dénoncer à la préfecture, c'est elle qui délivre les autorisations d'exercer pour les syndics professionnels. Ils peuvent se voir retirer leur carte professionnelle.
La profession du syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, qui l'oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».
Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l'administrateur doit :
- justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
- disposer d'une garantie financière destinée à assurer les fonds qu'il détient pour le compte de tiers.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l'agent immobilier est garanti auprès de la Caisse de Garantie de l'Immobilier (CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l'adresse du garant.
- bénéficier d'une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
- prouver qu'il n'est pas frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer la profession.
LES COMPTES DE LA COPROPRIÉTÉ doivent être le reflet de son activité économique et de sa gestion par le syndic. Leur contrôle est un droit reconnu par la loi de 1965 à tout copropriétaire, une fois par an (art. 181 de la loi de 1965).
Pour les membres du conseil syndical, il s'agit même d'un devoir. Au-delà de leur mission de conseil sur les décisions intéressant la copropriété, les conseillers syndicaux doivent, en effet, s'assurer que le syndic administre l'immeuble et gère la copropriété dans l'intérêt des copropriétaires. À cet égard, la récente réglementation comptable facilite leur tâche, car elle a instauré un certain formalisme dans la tenue et la présentation des comptes.
Les copropriétaires disposent d'un droit spécifique : celui de consulter individuellement les pièces justificatives des charges supportées par le syndicat dans l'année. Ils ont un jour ouvré au moins pour le faire entre la date de convocation à l'assemblée générale appelée à examiner les comptes de l'exercice écoulé et sa tenue. L'exercice de ce droit ne peut être subordonné au paiement au syndic d'honoraires.
Je vous conseille de vérifier dès à présent en préfecture si VOTRE SYNDIC est toujours habilité à exercer. On a parfois de drôles de surprises....
Concernant: "il est obligatoire de fournir ces informations a chaque assemblée générale"
Demandez à consulter le détail des comptes. Allez-y à plusieurs. Regardez dans les comptes à qui est payée l'assurance de l'immeuble.
Le syndic ne peut s'opposer à un contrôle des comptes. Prenez un rdV (rendez-vous). Si le syndic refuse le contrôle des comptes, menacez-le de le dénoncer à la préfecture, c'est elle qui délivre les autorisations d'exercer pour les syndics professionnels. Ils peuvent se voir retirer leur carte professionnelle.
La profession du syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, qui l'oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».
Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l'administrateur doit :
- justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
- disposer d'une garantie financière destinée à assurer les fonds qu'il détient pour le compte de tiers.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l'agent immobilier est garanti auprès de la Caisse de Garantie de l'Immobilier (CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l'adresse du garant.
- bénéficier d'une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
- prouver qu'il n'est pas frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer la profession.
LES COMPTES DE LA COPROPRIÉTÉ doivent être le reflet de son activité économique et de sa gestion par le syndic. Leur contrôle est un droit reconnu par la loi de 1965 à tout copropriétaire, une fois par an (art. 181 de la loi de 1965).
Pour les membres du conseil syndical, il s'agit même d'un devoir. Au-delà de leur mission de conseil sur les décisions intéressant la copropriété, les conseillers syndicaux doivent, en effet, s'assurer que le syndic administre l'immeuble et gère la copropriété dans l'intérêt des copropriétaires. À cet égard, la récente réglementation comptable facilite leur tâche, car elle a instauré un certain formalisme dans la tenue et la présentation des comptes.
Les copropriétaires disposent d'un droit spécifique : celui de consulter individuellement les pièces justificatives des charges supportées par le syndicat dans l'année. Ils ont un jour ouvré au moins pour le faire entre la date de convocation à l'assemblée générale appelée à examiner les comptes de l'exercice écoulé et sa tenue. L'exercice de ce droit ne peut être subordonné au paiement au syndic d'honoraires.
Je vous conseille de vérifier dès à présent en préfecture si VOTRE SYNDIC est toujours habilité à exercer. On a parfois de drôles de surprises....
Bonjour ced_bf,
Vous posez deux questions. Premièrement les documents d'assurance doivent-ils être disponibles durant les assemblées générales et deuxièmement comment contraindre le syndic de copropriété à fournir ces informations ?
1) Le syndic doit il toujours avoir les références des contrats d'assurance souscrits au titre de la copropriété ? La réponse est NON.
En effet, aucune obligation légale et réglementaire de la loi de 1965 et du décret de 1967 ne l'y oblige. En revanche il doit répondre à vos questions en lien avec des litiges dans les parties communes de la copropriété. En outre, le syndic doit tenir les documents du syndicat des copropriétaires.
Au titre de l'article 33 du décret de 1967 :
" Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. "
Vous donnez ses informations fait ORDINAIREMENT partie de la mission du syndic.
2) Pour la seconde question, il n'est pas utile de contraindre le syndic mais plutôt de lui demander de fournir un le carnet d'entretien. Il s'agit d'un document où est écrit entre autre les travaux qui ont été réalisés, ceux à faire et les références des contrats d'assurances de la copropriété.
Au titre de l'article 33 le syndic :
" ... délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. "
De plus le carnet d'entretien au titre de l'article 3 du Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble, mentionne :
" ...
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats. "
Le syndic doit vous en fournir une copie si vous la demandez. Attention, il peut facturer les copies de ce document.
Procédure :
-Demandez une copie du carnet d'entretien par courrier recommandé RAR. Il pourra vous faire payer le prix des copies.
-Si le syndic refuse, Mettez à l'ordre du jour cette question à la prochaine assemblée générale. Obtenez le vote d'une délibération pour avoir accès au carnet d'entretien.
-Si le syndic s'obstine après un délai de quelques jours, après une mise en demeure vous pourrez le faire déclarer en état de carence, ou posez la question de la confiance et donc vous en séparez.
Cordialement
Vous posez deux questions. Premièrement les documents d'assurance doivent-ils être disponibles durant les assemblées générales et deuxièmement comment contraindre le syndic de copropriété à fournir ces informations ?
1) Le syndic doit il toujours avoir les références des contrats d'assurance souscrits au titre de la copropriété ? La réponse est NON.
En effet, aucune obligation légale et réglementaire de la loi de 1965 et du décret de 1967 ne l'y oblige. En revanche il doit répondre à vos questions en lien avec des litiges dans les parties communes de la copropriété. En outre, le syndic doit tenir les documents du syndicat des copropriétaires.
Au titre de l'article 33 du décret de 1967 :
" Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. "
Vous donnez ses informations fait ORDINAIREMENT partie de la mission du syndic.
2) Pour la seconde question, il n'est pas utile de contraindre le syndic mais plutôt de lui demander de fournir un le carnet d'entretien. Il s'agit d'un document où est écrit entre autre les travaux qui ont été réalisés, ceux à faire et les références des contrats d'assurances de la copropriété.
Au titre de l'article 33 le syndic :
" ... délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. "
De plus le carnet d'entretien au titre de l'article 3 du Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble, mentionne :
" ...
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats. "
Le syndic doit vous en fournir une copie si vous la demandez. Attention, il peut facturer les copies de ce document.
Procédure :
-Demandez une copie du carnet d'entretien par courrier recommandé RAR. Il pourra vous faire payer le prix des copies.
-Si le syndic refuse, Mettez à l'ordre du jour cette question à la prochaine assemblée générale. Obtenez le vote d'une délibération pour avoir accès au carnet d'entretien.
-Si le syndic s'obstine après un délai de quelques jours, après une mise en demeure vous pourrez le faire déclarer en état de carence, ou posez la question de la confiance et donc vous en séparez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2013 à 17:12