Litige Banque Postale / Indemnités de remboursement anticipé Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis un peu dans le même que beaucoup de personnes ici. Nous avons vendu notre appartement suite au changement de lieu d'activité professionnelle de mon partenaire, j'ai beau avoir écrit à la Banque Postale en leur mentionnant la loi qui indique qu'en cas de changement de lieu d'activité il ne peut y avoir d'indemnités dues (comme l'indique également leur propre offre de prêt) ils ne veulent entendre parler que de "mutation"
J'ai cru comprendre qu'un des internautes (da winner) mentionnait un cas qui a fait jurisprudence et qui lui a permis de trouver une solution vs sa banque, je voudrais bien le contacter pour obtenir les minutes de ce verdict pour appuyer mon courrier (ou devrais-je dire mes courriers)
Je laisse mon adresse e-mail : supprimé par la modération
Merci d'avancen 
H.D.

rio loco · Answer

Bonjour. De quand date exactement votre contrat d'emprunt?

H.DAHMICH · Answer

Bonjour, Notre contrat date de 2010, mais sur l'offre de prêt il n'y a aucune clause qui nous interdise de rembourser le prêt dans sa totalité cette année. Ils me demandent juste une attestation de "mutation" de mon conjoint alors que leur offre de prêt et le texte de loi sont tous les deux bien clairs " aucune indemnité n'est due en cas de changement de lieu d'activité ...

rio loco · Answer

Bonjour. Votre contrat bénéficie donc des nouvelles dispositions de la loi de 1999. La banque postale, à l'instar d'autres banques, essaie d'interpréter les dispositions de l'art L312-21, pourtant forts claires- à son avantage.
Une autre banque a été condamnée à rembourser au client la totalité des frais indument perçus à cet effet, au motif que les dispositions de l'art 312-21 n' ont pas portée limitative et qu'il n'y a donc pas lieu de savoir s'il s'agit d'un choix personnel ou d'un déplacement forcé de l'emploi de l'emprunteur". Décision du Tribunal de proximité de Paris 9ème. Il semble que la Banque n'ait pas contesté ce jugement...et pour cause.Je précise que la saisine du tribunal dépend du montant réclamé.
Vous adressez une LRAR à votre banque la mettant en demeure de vous rembourser dans le délai de...jours, faute de quoi vous les assignez devant le tribunal compétent (proximité jusqu'à 4000 euros, tribunal d'instance de 4001 à 10000euros et TGI au-delà). La décision précitée faisant jurisprudence, je pense que votre banque sera condamnée.

H.DAHMICH · Answer

En fait nous n'avons pas encore fait le remboursement car la signature definitive a eu lieu hier mais je me demande ce qu'il convient de faire car ils nous ont adressé une autorisation de prélèvement avec ces indemnités ou bien la possibilité de payer par chèque.  Dans ce dernier cas si je déduis les indemnités et si je leur règle juste le solde du prêt seront ils capables de passer outre et de prélever les indemnités sur le compte dont ils ont les coordonnées ? C'est pourquoi je leur ai réclamé à plusieurs reprises un décompte sans ces indemnités mais je n'ai toujours pas eu de réponse en ce sens....

rio loco · Answer

Bonjour.Si vous connaissez le montant exact du capital restant dû, vous leur réglez par chèque (pas d'autorisation de prélèvement) en joignant une lettre précisant qu'en application de l'article L 312-21 du code et conformément à la jurisprudence en la matière vous n'avez aucune indemnité à verser au titre du remboursement anticipé compte tenu du motif invoqué. Vous ajoutez que vous les assignerez en justice si besoin est.
Ps: une astuce. Vous faites passer votre différend sur plusieurs forums en nommant la Banque Postale. Pour les assurances vie, la réaction de la Banque ne se fait pas attendre....Il devrait en aller de même pour les prêts.....

H.DAHMICH · Answer

Un grand merci à vous, c'est ce que je vais faire.

Litige Banque Postale / Indemnités de remboursement anticipé

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