Frais huissiers suite injonction de payer
Kaosone
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 18 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2013
-
30 juil. 2013 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 juil. 2013 à 13:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 juil. 2013 à 13:10
A voir également:
- Frais huissiers suite injonction de payer
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
30 juil. 2013 à 13:10
30 juil. 2013 à 13:10
Cela parait correct vu la durée de la procédure, c'est même plutôt raisonnable par rapport a d'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2013 à 13:46
Je m'interroge surtout sur les frais d'huissiers.
31 juil. 2013 à 13:10
les actes tel que sommation de payer, signif injonction ou signif ord IP
sont des actes réglementés, leur coût est défini par décret, de meme pour l'article 8
et les 35€ sont obligatoire pour obtenir le titre exécutoire
les frais qu'il appel "diligences effectués", sont certainement des frais de recherche type ficoba ou autres, qui n'ont pas l'air excessif dans votre dossier, j'ai déja vu bien plus confirmé par les juges