donation au dernier vivant et divorce

Question

Bonjour,
Mariés en 1969. Naissance d'un enfant en 1970. Donation au dernier vivant en 1979. Divorce en 1991. Décès de mon conjoint en 2013.
Le notaire contacté par ma fille, qui n'était pas au courant de cette donation, l'a 
déclarée  "héritière". Ce "jugement" est-il exact ? Je dois dire que ma fille s'est exclue elle-même de toute sa famille.
Merci de me répondre.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Votre divorce date d'avant 2005. Demandez au notaire si votre donation au dernier vivant a été officiellement révoquée ; si ce n'est pas le cas vous pourriez être au rang des héritiers.

https://www.service-public.fr

Mais votre fille (et les autres enfants de votre ex-mari s'il en a) est obligatoirement une héritière réservataire qu'on ne peut priver de ses droits, même si elle a été vilaine.

Cdlt

Tiarekimco · Answer

Bonjour,

Suite à un décès, et si pas de bénéficiaires désignés, l'héritage est transmis aux enfants par égales parts, à défaut aux descendants....... Suite à un divorce, l'ex conjoint ne touche rien... Même si ta fille s'est exclue de la famille est si seul enfant, c'est la première héritière...

javahi · Answer

Bonjour et merci de votre réponse.
Connaissez-vous, svp, la différence entre héritière et légataire ?
Donc, la donation au dernier vivant ne s'applique pas ?
Merci.

condorcet · Answer

Donc, la donation au dernier vivant ne s'applique pas ? 
La donation au dernier vivant conserve ses effets après divorce, si elle n'a pas été révoquée.
Ainsi que vous le suggère Sorgin, confiez le soin à votre notaire de se renseigner sur une éventuelle révocation de cette donation qui anéantirait vos droits.

Connaissez-vous, svp, la différence entre héritière et légataire ? 
L'héritier est désigné par la Loi, le légataire l'est par un testament du défunt.
A défaut de testament, donc de légataire institué, la Loi prend le relais pour désigner le successeur d'une personne décédée.
L'héritier a un lien de sang avec le défunt (la parenté), le légataire n'en a pas, sauf, bien entendu, si une personne désigne pour légataire un proche parent (cousin) qu'elle souhaite gratifier.

javahi · Answer

Merci de vos réponses.
Je sais que c'est un notaire contacté par ma fille qui a réglé la succession. J'ai son adresse. Je vais donc lui écrire en joignant tous les documents en ma possession.
Bonne journée.

rio loco · Answer

Bonjour. Deux remarques:
1/" Le notaire n'était pas au courant......"
C'est plus que surprenant car pour toute succession le notaire interroge systématiquement le Centre d'Aix-en -Provence.
2/ Ce divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancien régime.Il faudrait donc connaître précisément dans quelles conditions il a été prononcé car les conséquences diffèrent selon le cas: ainsi, par exemple, si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative de la procédure perd de plein droit les donations et avantages à lui consentis.Il en va de même dans le cas où ce divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux.

javahi · Answer

Bonjour,

Le divorce a été demandé par l'un et accepté par l'autre. Peut-on le qualifier de consentement mutuel ?
Merci.

rio loco · Answer

Bonjour.Donc, il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Bien que dans ce cas le juge ne statue pas dans la répartition des torts, ce divorce produit les mêmes effets que le divorce aux torts partagés. Il s'ensuit que cette donation au dernier vivant continue à produire ses effets si votre ex-époux ne l'a pas révoquée.

javahi · Answer

Merci.

Je vais m'informer auprès du notaire que ma fille a contacté. 
Bonsoir.

Donation au dernier vivant et divorce

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