Acompte sur succession
jac1900
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jac1900 -
jac1900 -
Bonjour,
nous sommes plusieurs héritiers
deux ont demandé le transfert d'un PEL chacun (important)
nous avons donné notre accord, en pensant être une formalité
les PEL sont largement supérieurs à leur part
donc, ils doivent à la succession
les autres héritiers veulent avoir un acompte (immobilier donc succession bloquée en attente vente)
le notaire propose un acompte "ridicule"
est-ce que le notaire peut demander aux deux héritiers qui ont plus que leur part, de rembourser ?
merci pour vos réponses
nous sommes plusieurs héritiers
deux ont demandé le transfert d'un PEL chacun (important)
nous avons donné notre accord, en pensant être une formalité
les PEL sont largement supérieurs à leur part
donc, ils doivent à la succession
les autres héritiers veulent avoir un acompte (immobilier donc succession bloquée en attente vente)
le notaire propose un acompte "ridicule"
est-ce que le notaire peut demander aux deux héritiers qui ont plus que leur part, de rembourser ?
merci pour vos réponses
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2 réponses
est-ce que le notaire peut demander aux deux héritiers qui ont plus que leur part, de rembourser ?
Il vous appartient de l'exiger.
Il s'agit d'un partage "partiel" portant sur une partie des biens composant la succession.
Les 2 héritiers demandant le transfert à leur nom du PEL en question doivent reverser aux autres une compensation financière si la valeur de ce PEL est supérieure au montant de leurs droits.
Vous pouvez aussi refuser ce transfert.
Le PEL fera partie de l'indivision existant entre tous les héritiers.
Il vous appartient de l'exiger.
Il s'agit d'un partage "partiel" portant sur une partie des biens composant la succession.
Les 2 héritiers demandant le transfert à leur nom du PEL en question doivent reverser aux autres une compensation financière si la valeur de ce PEL est supérieure au montant de leurs droits.
Vous pouvez aussi refuser ce transfert.
Le PEL fera partie de l'indivision existant entre tous les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce que le notaire a le pouvoir réel de faire rembourser le surplus touché par les héritiers ?
merci