Acompte sur succession
jac1900
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30 juil. 2013 à 08:08
jac1900 - 31 juil. 2013 à 19:18
jac1900 - 31 juil. 2013 à 19:18
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condorcet
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30 juil. 2013 à 08:50
30 juil. 2013 à 08:50
est-ce que le notaire peut demander aux deux héritiers qui ont plus que leur part, de rembourser ?
Il vous appartient de l'exiger.
Il s'agit d'un partage "partiel" portant sur une partie des biens composant la succession.
Les 2 héritiers demandant le transfert à leur nom du PEL en question doivent reverser aux autres une compensation financière si la valeur de ce PEL est supérieure au montant de leurs droits.
Vous pouvez aussi refuser ce transfert.
Le PEL fera partie de l'indivision existant entre tous les héritiers.
Il vous appartient de l'exiger.
Il s'agit d'un partage "partiel" portant sur une partie des biens composant la succession.
Les 2 héritiers demandant le transfert à leur nom du PEL en question doivent reverser aux autres une compensation financière si la valeur de ce PEL est supérieure au montant de leurs droits.
Vous pouvez aussi refuser ce transfert.
Le PEL fera partie de l'indivision existant entre tous les héritiers.
31 juil. 2013 à 07:25
est-ce que le notaire a le pouvoir réel de faire rembourser le surplus touché par les héritiers ?
merci