Retenue abusive sur dépôt de garantie et arnaque état des lieux

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 mario -
Bonjour,

Voila j'écris sur ce forum car j'ai l'impression de m'être vraiment arnaqué par l'agence immobilière et surtout l'entreprise externe en charge de l'état des lieux de sortie.

J'ai rendu les clés de mon appartement Lyonnais le 19 avril 2013.

Avant de le rendre, nous avons passé une journée à nettoyer de fond en comble l'appartement, refaire les joints de la cuisine et de la salle de bain. De plus lors de mon arrivée dans l'appartement nous avions refait le papier peint de la salle de bain et les peintures du salon et couloir. Le jour de notre sortie, l'appartement était en meilleur état que lors de notre entrée.

Le 19 avril, une société externe mandatée par notre agence de location réalise l'état des lieux. Il s'agit d'une demoiselle fort sympathique et très souriante. Lors de l'état des lieux tout se déroule normalement et se passe bien. J'insiste à chaque pièce pour montrer à l'agent pour lui montrer que l'appartement est en meilleure état qu'à notre arrivée. J'ai également en main l'état des lieux d'entrée, que je lui montre pour chacun des points. Elle acquiesce et note chacune des points sur son petit écran tactile. Elle nous dit que nous avons bien pris soin de l'appartement, qu'il est propre. Dans la cuisine elle ouvre très rapidement les portes et tiroirs des armoires. Je lui dis que j'ai fais les joints le matin même, elle nous dit que c'est difficile de faire des joints et qu'il sont plutôt réussis.

A chaque fois elle répète "oui c'est en bon état". Et c'est comme cela pendant toute la visite. Elle nous dit que tout est bien. Et à chaque point qu'elle note sur son écran tactile je vérifie par rapport à l'état des lieux d'entrée.

A la fin de la visite, mon épouse et moi sommes satisfaits. La demoiselle, toujours aussi aimable nous fait par de sa satisfaction par rapport à l'état de l'appartement. Nous lui demandons si le dépôt de garantie nous sera restitué dans son intégralité. Elle nous dit que selon elle l'appartement est en meilleure état, et qu'il n'y a pas de raison que l'on s'inquiète.

Sur ces mots et compte tenu de toute la visite nous n'avons aucune raison mon épouse et moi de nous inquiéter. L'agent de la société externe nous a rassuré, nous ne nous méfions de rien.

Juste avant de signer l'état des lieux (qui je rapelle est effectué sur un petit écran tactile), l'agent en question tapotte son écran en nous disant qu'elle rentre les dernières informations. Je me dis qu'il s'agit des informations administratives, lieux date etc, je ne me méfie pas plus. Et elle me présente son écran pour que je le signe avec le stilet. Comme durant tout l'état des lieux elle m'a dicté ce qu'elle a saisit et que je ne me méfie de rien je m'exécute et signe l'état des lieux, sachant que le petit écran n'est pas du tout pratique pour que je vérifie tous les points.

Près de deux mois et demi après (13 jours après le délai légal de deux mois), je reçois par virement la somme de 226,78 euros sur les 550 euros du dépôt de garantie initial !!!

Surpris, je demande a recevoir les justificatifs.

Plusieurs jours après je reçois un décompte plus que surprenant.

Outre la retenue pour régularisation de charge et taxe d'ordure ménagère au prorata (que je ne conteste pas), on m'indique que l'on m'a retenu 182,13 euros pour des dégradations diverses !!

Et quand avec mon épouse on regarde plus en détail ce qui nous est reproché, c'est le choc et la stupeur.

Cuisine
- travaux complets de rénovation en papier paint standard sur fond tapissé, paroi verticale uniforme, comprenant : décollage, poncage, impression, fourniture et pose de papier peint en finition 29,39E

- lavage interieur de meuble haut 17,70E
- nettoyage, depousierage de convecteur 16,96E
-dépousierage encadrement fenetre ou porte 2,26E
- lavage de bouche de vmc 7,16E
- dégraisage de hotte électrique 23,69E
- lavage de facade de meuble sous evier 2 portes 12,93E

Séjour
- lessivage encadrement fenetre ou porte 4,95E

Salle de bain
- lavage de bouche de vmc 7,16E
- revision de vidange de baignoire complete 37,08E


Durant tout l'état des lieux, aucun de ces éléménts n'a été évoqué à un seul instant, à chaque fois l'agent nous a répété et rassuré en disant que l'appartement était propre, que tout était en parfait état.

Sous le choc, je décide de regarder plus en détail l'état des lieux de sortie. Et la c'est la stupeur.

Je remarque que ça et là, a été ajouté le terme "sale", "poussièreux", et bizarrement à chaque fois à la fin de chaque annotation. Je peux vous jurer que pendant tout l'état des lieux nous avons regarder avec mon épouse ce que saisissait l'agent, elle n'a a aucun moment indiqué "sale", "poussièreux". Au contraire elle n'a pas arreté pendant 3 quart d'heure de louer notre propreté, l'état de l'appartement etc...

Et la nous comprenons que nous nous sommes fait avoir. Pendant les quelques secondes où elle tapotait juste avant que je signe, elle s'est empressé de mettre ces informations...

"Lavage intérieur de meuble haut" => A aucun moment elle n'a ouvert le meuble haut de la cuisine, comment peut elle indiquer sur l'état des lieux "poussièreux" !!!

"Dégraissage de hotte électrique" !!! => Nous avons passé la matinée à dégraisser du décapfour toute la partie cuisine et hotte.

"Dépoussierage encadrement fenêtre ou porte" => nous avons dépoussiéré de fond en comble toutes les portes et fenêtres. De plus ils sont très très vagues "fenêtre ou porte". Je ne sais donc pas de quoi il s'agit, de la fenêtre ou de la porte.

Idem pour touts les autres points, il s'agit d'un tas de mensonges !

"Révision de vidange de baignoire complète" => que veut dire cela ??? Elle a juste fait couler l'eau et vérifié qu'il s'écoulait. Sur ce point elle n'a mis aucune annotation particulière sur l'état des lieux de sortie. Comment peut on me facturer une telle chose ?

Compte tenu de tous ses points, nous avons vraiment l'impression de nous être fait abusé. Abus de confiance, de faiblesse et retenue abusive.

Evidemment, on va me dire que j'aurais du être plus méfiant et tout relire avant de signer. Mais comme nous avons fait l'état des lieux en direct, noter point par point et que j'ai vérifié à chaque fois, il ne me semblait pas nécessaire de refaire une relecture complète de son petit écran tactile. Et surtout, comme je l'ai dit, elle était toute sympathique, elle faisait tout (même un peu trop) pour nous rassurer. Nous avons complétement subit un abus de confiance.

Comte tenue de tout cela, quelles sont selon vous mes recours par rapport à une telle arnaque ?

Ca sera évidemment sa parole contre la notre pour les points qu'elle a saisit furtivement juste avant que je signe (sale, poussièreux etc)... Mais n'ai je pas possibilité de faire valoir l'abus de confiance et de faiblesse ?

Je trouve le comportement de cette agence externe (mais qui doit être de mêche avec mon agence de location), totalement délictuelle, abusive. L'agence s'engraisse sur le dépôt de garantie, en utilisant des comportements indignes.

Que dois je faire pour contester les autres points de l'état des lieux, comme la soit disante vidange de salle de bain (qui n'est évoqué nulle part dans l'état des lieux de sortie), ou encore les imprecisions du type "encadrement porte ou fenêtre"

J'ai été naif et peu méfiant mais je ne compte surtout pas en rester là car je pense que ces méthodes doivent être une habitude et que d'autres personnes doivent se faire berner.

Quels sont les recours que j'ai en ma possession et l'ordre d'exécution ?

Lettre recommandée avec mise en demeure ?
Juridiction de proximité ? Contacter l'ANIL ou la DGCCRF ?

Je vous prie de m'excuser pour la longueur de mon récit mais je voulais décrire bien en détail toute la situation et vous remercie de vos aides et conseils.

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c'est encore un de ces problème avec ces état des lieux électronique
( dans électronique il y a electro...)

avez vous reçu un exemplaire de l'état des lieux de sorties ?

des modifications ont elle pu selon vous être apportées au document entre le moment ou vous l'avez signé et celui ou vous l'avez reçu ?
si oui il faut vous regrouper avec d'autre locataires et contester cette méthode d'état des lieux (avec le soutient d'asso de locataires)
ca devient de plus en plus courant et c'est régulièrement source de litiges

en tous cas ce qui est marqué est difficilement contestable si vous en avez reçu une forme écrite (papier ou mail) des la signature

sauf pour le papier de la cuisine par exemple
ce qui était déjà noté degradé à l'entrée ne peut pas vous être facturé à la sortie






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C'est le problème de cette façon de faire les états des lieux, c'est dur de relire ce qui a été écrit. Théoriquement, un état des lieux doit se faire en deux exemplaires, ce qui veut dire qu'en le faisant en version numérique vous auriez dû en avoir une copie immédiatement par mail. Cela peut être un angle à faire valoir auprès d'un Tribunal de Proximité.

Pour les dégradations présentes au départ, là c'est simple vous réclamez que les réparations ne vous soient pas imputées.

Pour le chiffrage, il est à mon sens raisonnable. Théoriquement, on justifie des retenues avec un devis ou une facture, donc ce chiffrage n'a pas de valeur. Le risque étant qu'un devis soit plus cher que ce chiffrage.


Envoyez un recommandé à l'agence en contestant cet état des lieux. Expliquez que le caractère contradictoire n'a pas été respecté car vous n'avez pas reçu de copie ou plutôt par eu votre exemplaire immédiatement à la fin de l'EL et que ce que vous avez signé n'était pas lisible. État des lieux non lisible (ou contrôlable) et absence de copie immédiate cela vous a empêché de le contester immédiatement. Vous demandez le remboursement de la totalité du dépôt de garantie à défaut vous saisissez le Tribunal de Proximité.
il faut refuser de signer sur les tablettes électroniques car l'on ne peut rien vérifier .Ne signer que sur un document papier après relecture .j'ai eu le cas après ma dernière location et c'est ce que j'ai fait .la société n'était pas contente mais ils se sont exécuté rapidement .Si le locataire ne signe pas ,pas d'edl donc logement en bon état.De toutes façon ces sociétés trouvent toujours des détails pour vous retirer quelques dizaines d'euros et ne tiennent pas compte de l'amélioration réelle que vous avez apporté au logement .
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Encore quelques petits points que j'ai oublié :

- ce chiffrage de la société externe qui a réalisé l'état des lieux a-t-elle une quelconque valeur juridique sachant qu'il ne s'agit ni d'un devis ni d'une facture
- on m'a facturé le papier peint d'un coin de la cuisine alors qu'il était déjà déchiré lors de mon arrivée (c'est bien indiqué sur l'état des lieux d'entrée). Peut on me le faire payer alors qu'il était déjà déchiré ?
- l'abus de faiblesse ou de confiance peut-elle être retenue en cas de passage devant un juge ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
Vous louez à un propriétaire, il doit vous faire un EDL (état de lieux) à l'entrée et la sortie
Vous louez via une agence son représentant doit vous faire un EDL à l'entrée et la sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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